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radiation société- prudhommes


Santa28

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bonsoir,

 

J'ai été licencié économique à la suite de la dissolution amiable de la société qui m'employait . J'ai engagé une procédure prud'hommale. Cette société a été radiée du registre du commerce après la conciliation au CPH qui n'a pas abouti. (le jugement n'est pas encore intervenu).

 

Pouvez-vous me dire quelles sont les conséquences de cette radiation pour la procédure prud'hommale?

 

Merci et bonne soirée.

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Dans ce cas, je ne pourrais pas vous aider, attendez d'autres intervenants.

 

Je suis étonnée toutefois que la société ait été radiée, dans la mesure où une procédure est en cours, et où la liquidation, dont s'occupe certainement le gérant, n'est pas terminée.

 

Je pense toutefois que cela n remet pas en cause votre procédure. Je ne sais pas si vous devez la diriger contre l'AGS....je suis dans le flou, désolée.

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bonsoir,

 

J'ai été licencié économique à la suite de la dissolution amiable de la société qui m'employait . J'ai engagé une procédure prud'hommale. Cette société a été radiée du registre du commerce après la conciliation au CPH qui n'a pas abouti. (le jugement n'est pas encore intervenu).

 

Pouvez-vous me dire quelles sont les conséquences de cette radiation pour la procédure prud'hommale?

 

Merci et bonne soirée.

bjr

avez vs un avocat ??

si affaire radiée il faut re faire une saisine

y a t il un liquididateur nommé ??

si sté liquidée ce sont bien les ags qui suivront

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Bonjour et merci pour votre message;

 

Je n'ai pas d'avocat. suite à la dissolution les associés étaient liquidateurs amiables et la société a été radiée après la conciliation ( radiation : cloture des opérations de liquidation). pour l'instant l'affaire n'est pas jugée, s'il s'avère qu'elle soit radiée qui faudra-t-il assigner?

merci

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Bonjour et merci pour votre message;

 

Je n'ai pas d'avocat. suite à la dissolution les associés étaient liquidateurs amiables et la société a été radiée après la conciliation ( radiation : cloture des opérations de liquidation). pour l'instant l'affaire n'est pas jugée, s'il s'avère qu'elle soit radiée qui faudra-t-il assigner?

merci

vs avez bien un liquidateur ??

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bonjour et merci pour votre réponse,

je n'ai pas d'avocat. J'ai retiré l'extrait kbis : radiation de la société (cloture des opérations de la liquidation).

Quand vous parlez de partage de part contre les anciens associés : si le montant des parts ne suffit pas à honorer une éventuelle condamnation au cph, que se passera t il?

merci

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Bonjour

 

Si l'actif ( donc le montant des sommes réparties entre les associés) est inférieur à votre créance ceci entrainerait un dépot de bilan.

 

Mais il ne serait pas rationnel de faire des frais si votre créance est supérieure au montant des sommes réparties entre les associés.

 

Procurez vous auprés du tribunal de commerce l'état de liquidation de cette société

 

Bonne journée

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Je me suis procuré l'état de liquidation de cette société auprès du tribunal du commerce , les sommes réparties entre les associés est inférieur à ma demande , (le jugement n'a pas eu lieu) Qu'entendez vous par le dépôt de bilan, cette société est liquidée et radiée du registre du commerce! A ce sujet j'ai d'ailleurs une autre question, comment est -t-il possible de liquider et radier une société qui fait l'objet d'une procédure prud'hommale en cours? le greffe du tribunal des prud'hommes n'a t-il pas un devoir d'information auprès du greffe du tribunal du commerce sachant qu'une procédure est en cours? Y a t-il une démarche particulière de contestation de cette radiation que je pourrai faire auprès du tribunal du commerce ou des prud'hommes?

 

merci+++

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Le CPH savait qu'elle était en liquidation car j'avais, lors de la saisine, assigné la société avec ses liquidateurs.

Je peux informer le cph de la radiation mais n'est-il pas trop tard puisqu'elle a fait suite à la liquidation amiable? (J'en ai pris connaissance par la publication au bodacc , et la radiation est effective). d'autre part, suite à l'infomation au cph que se passe-t-il ensuite? Se peut-il que la radiation soit annulée ou la société mise en liquidation judiciaire?

merci++

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Non il n'est pas trop tard, faites le rapidement. Voyez avec votre avocat pour le préciser en plus dans les conclusions écrites qui seront plaidées à l'audience de jugement, il devra ajouter une formulation pour faire condamner les associés.

 

Il ne se passera rien de plus, aucun moyen en apparence pour contester la radiation amiable.

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je vais prévenir le cph, mais qu'est-ce que cela va changer et que fera-t'il? Pouvez-vous m'apporter des précisions sur une "éventuelle condamnation des associés" en tant que personnes morales ou physiques? Le fait que la société ait disparu, seront-ils (s'il y a condamnation) responsables sur leurs biens personnels? Merci pour ces précisions

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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