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Forum juridique de Net-iris

Declaration valeur de biens - signature d'un document demandé par notaire


Hortense17

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Bonjour,

Le notaire chargé de regler la succession de notre mère nous demande de signer un document intitulé :

RECONNAISSANCE D'AVIS DONNE

 

dans lequel il specifie avoir attiré notre attention sur une eventuelle sous evaluation des biens dans la declaration de succession.

 

Cela me parait abusif, en effet nous sommes bien evidemment responsables des declaration de valeur des biens, charge à nous de prouver si l'administration fiscale les conteste. Ce document, si nous le signons, me parait reconnaitre de fait que nous avons sous-evalués, alors que ce que nous avons declaré est tout à fait valable.

Je crains donc qu'en le signant, nous n'ouvrions la porte à des problèmes.

D'autre part, lors d'une succession precedente, on ne nous a pas fait signer ce type de document.

 

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La déclaration de succession étant faite et transmise par le notaire aux services fiscaux, celui –ci estime que la valeur d’un bien ne correspond pas à la réalité, il se couvre en vous faisant signer un document qui dégage sa responsabilité.

Prudent votre notaire...

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Oui, mais justement, les evaluations données correspondent aux evaluations en vigueur, suite à la baisse du marché de l'immobilier, biens occupés, etc... Nous ne comprenons donc pas sa reticence.

Nous ne souhaitons donc pas signer un tel document. Peut il nous y obliger ?

 

D'autre part, nous lui avons signalé que les actifs bancaires de la succession précedente de notre père n'avait pas ete integre dans le passif de cette succession de notre mère (pour moitié de la somme). Il a rectifié mais sans les montants des actions.

De plus, il conteste le fait que les salaires, indemnités de preavis et de licenciement doivent etre integrés dans le passif, il ne prend en compte que le salaire du mois du deces.

Enfin, il semble contester que la creance de charges sociales definies par le CESU sur ces salaires fasse partie du passif.

 

Cela fait pourtant partie de l'avis qu'il doit donner non ?

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La déclaration de succession peut-être transmise par les héritiers, ce n’est pas un acte qui ne peut être effectué que par un notaire. S’il ne veut pas s’en occuper sans être déchargé de sa responsabilité ; vous pouvez faire la déclaration vous-même.

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Il me semblait que si des biens immobiliers font partie de la succession, il faut obligatoirement avoir recours à un notaire ?

Pas pour la déclaration de succession, mais pour la publicité foncière de la mutation de propriété suite à décès, pour laquelle un acte authentique est requis. Ce sont deux choses qui n'ont rien à voir entre elles.

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De 2 choses l'une, où il veut attirer votre attention, ou il ouvre un parapluie.?

 

Par contre, vous devez avoir vous des éléments vous permettant d'affirmer que vos biens ne sont pas sous évalués, notamment en cas de contrôle des impôts.

 

Oui, bien sur, nous avons tous les elements nous permettant de prouver les valeurs declarées.

 

---------- Message ajouté à 16h34 ---------- Précédent message à 16h31 ----------

 

Pas pour la déclaration de succession, mais pour la publicité foncière de la mutation de propriété suite à décès, pour laquelle un acte authentique est requis. Ce sont deux choses qui n'ont rien à voir entre elles.

D'accord, donc si le notaire n'accepte pas que nous refusions de signer son document d'avis donné, nous devons donc apporter la declaration de succession nous memes aux impots avec le chèque correspondant au montant des droits, c'est bien ça ?

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      ****
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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      Mes interrogations sont donc:
       
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      Bien cordialement,
       
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