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Forum juridique de Net-iris

écart de surface hors loi carrez


Yoda91

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Bonjour,

 

Nous avons visité une maison faisant 135m2, avec des combles aménagés et le dessus du garage aménagé.

Dans la fiche de visite de l'agence, chaque pièce avait une surface indiquée.

Nous avons signé le compromis de vente il y a un mois.

Cependant, en relisant tous les documents, nous avons constaté que dans le DPE, la surface indiquée était de 93m2.

Nous avons interrogé par mail l'agent immobilier sur cette mention, et il nous a déclaré oralement que c'était certainement une erreur de l'organisme ayant réalisé le DPE.

Nous avons donc mandaté un organisme agréé afin de faire les mesures dans les règles.

Nous constatons que la maison fait effectivement 135m2 au sol, mais 93m2 à 1.80 m (mesure loi carrez qui ne s'applique pas dans ce cas, car la maison est seulement en ASL). Toutes les mesures faites par l'agence dans la fiche de visite sont fausses.

Si nous ramenons le prix au mètre carré sur 93m2, nous sommes très au dessus des prix du marché pour cette ville.

 

Quel recours avons-nous, et que pouvons nous faire, sachant que nous n'avons pas signé l'acte définitif ?

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Bonjour,

 

vous avez vous même écrit.

 

La Loi Carrez ne s'applique pas dans votre cas.

 

Les indications de l'agence sont simplement à titre informatif, et ne sont pas nécessairement exactes , et d'habitude se rapporte à la surface au plancher.

 

Donc vous ne pouvez pas demander une réduction de prix, sur la base de la legislation de la loi Carrez.

 

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

vous avez vous même écrit.

 

La Loi Carrez ne s'applique pas dans votre cas.

 

Les indications de l'agence sont simplement à titre informatif, et ne sont pas nécessairement exactes , et d'habitude se rapporte à la surface au plancher.

 

Donc vous ne pouvez pas demander une réduction de prix, sur la base de la legislation de la loi Carrez.

 

 

cordialement,

 

giantpanda

 

Merci beaucoup pour cette réponse.

 

n'y a t-il pas défaut de conseil de l'agence, qui a mentionné des surfaces de façon totalement aléatoire (beau salon de 36m2 dans l'annonce alors que 30m2 en fait,...) ?

 

bien cordialement

 

Yoda91

 

---------- Message ajouté à 13h08 ---------- Précédent message à 13h06 ----------

 

Relisez ce qui est noté dans le compromis: surface au sol (sur laquelle se basent les impôts) ou surface loi Carrez.

Tout dépend ici de ce que vous employez comme référence, ce qui est noté.

 

Il n'y a pas de surface au sol indiquée dans le compromis de vente. Juste la désignation du lot cadastral et de la maison avec les pièces.

 

Bien cordialement,

 

Yoda91

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Bonjour,

 

Nous avons visité une maison faisant 135m2

 

Il n'y a pas de surface au sol indiquée dans le compromis de vente. Juste la désignation du lot cadastral et de la maison avec les pièces.

 

Impossible d'argumenter contre l'agence immobilière puisque vous avez visité le bien mis en vente et que si le compromis de vente ne stipule aucune surface...

 

Quel recours avons-nous, et que pouvons nous faire, sachant que nous n'avons pas signé l'acte définitif ?

 

Vous n'avez aucun recours possible contre l'agence immobilière, sur les bases énoncées.

 

Salutations,

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