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Forum juridique de Net-iris

chambre de métiers


Scafer

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Si vous en avez besoin, je dirais oui, mais avec si peu d'éléments et une telle urgence.....

 

---------- Message ajouté à 14h22 ---------- Précédent message à 14h20 ----------

 

Pour vous donner une idée Une circulaire sur la protection fonctionnelle des agents publics abroge le texte du 16 juillet 1987

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Merci pour votre réponse

en fait j'ai demandé la protection fonctionnelle au président de la CMA .

Sa réponse a été négative , il estime que cette protection est strictement réservée aux fontionnaires et non au agents d'une chambre de métiers car non prévu , dit-il , dans notre statut.

Qu'en pensez vous ??

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Voici les faits : j'ai été harcelée sexuellement par le secrétaire général de cette CMA, celui-ci a été jugé coupable en correctionnelle (il a bien entendu fait appel). Le président le protège depuis le début dans tous les sens du terme (ils se sont même arrangés pour le faire partir en retraite 3 jours seulement avant le jour du jugement !)

De mon côté, après 3 ans de longue maladie directement liés à cet harcèlement (expertise médicale judiciaire à l'appui) je me trouve maintenant depuis presque 2 ans en invalidité 2éme catégorie.

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