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Forum juridique de Net-iris

Opposition contre ma demande d’enregistrement d’une marque à l’INPI


Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je vais devenir auto-entrepreneur dans quelques mois dans le domaine du conseil en développement durable pour les entreprises et particuliers.

 

J’ai déposé à l’INPI une marque pour mon activité. Je dispose aussi du nom de domaine en .COM pour cette marque et j’ai déjà réalisé une déclaration à la CNIL sous cette marque.

 

Un cabinet d’avocat (pour le compte d’un groupement d’intérêt économique) a déposé une opposition contre ma demande d’enregistrement (dans les délais prévus). Le dossier que j’ai reçu via l’INPI est imposant (il pèse plus de 0,6 kg). Pour autant, pour moi, il ne contient pas d’arguments probants sur un risque de confusion.

 

Voici les éléments du dossier. Pour des raisons de confidentialité je n’ai pas repris le nom des marques (mais j’ai pris un exemple proche).

 

Ma marque :

- « MELALTER » : dans ma marque il y a 3 mots qui ont du sens pour mon activité : « MEL » (qui est un terme générique, pour rappel, ici terme donné à titre d’exemple pour des raisons de confidentialité), « ALTER » (notion d’alternative) et « TER » (contraction de « terre).

- Les classes déposées : j’ai déposé 4 classes (35, 38, 41, 42) en reprenant l’ensemble des contenus proposés par l’INPI.

 

Marque opposante :

- « MELE »

- Les classes déposées : elle a déposé (antérieurement) 9 classes (dont 4 identiques à ma marque) avec certains contenus adaptés à son secteur d’activité qui est spécialisé.

 

Les arguments de l’opposant :

- L’opposition est formée sur les 4 classes que j’ai déposées mettant en avant des « produits et services identiques ou similaires ». Pour étayer son propos, le cabinet d’avocat a donné pour chaque classe des exemples d’entreprises avec une impression écran de leurs sites Internet.

- L’opposition porte aussi sur l’imitation de la marque pour des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles des signes en créant un risque de confusion réel.

 

Quelques arguments mis en avant : « présente toutes les lettres composant le terme de la marque », « cette différence infime d’orthographe entre les signes est située en toute fin de signe et ne permet donc pas d’en écarter les similitudes visuelles », « le terme MEL commun aux deux signes est située en début de dénomination et en constitue le mot d’attaque. Or, le premier élément d’une marque est celui retenu par le consommateur », « l’apposition du terme TER ne représente pas une taille suffisamment importante pour faire obstacle aux similitudes visuelles entre les signes ».

 

L’opposant met aussi en avant la notoriété de la marque de son client sous forme d’une carte « MELE » pour le grand public et que celle-ci qui en est à sa troisième version de lecteur de carte à destination des professionnels utilise le signe « MELE » 1 ter…

 

Pour terminer son argumentation, le cabinet a joint aussi au dossier 11 annexes :

- une décision de justice (Jugement du 31 mars 2004-Tribunal de grande instance de PARIS-RG n°02/08352,

- l’impression d’une page d’un site Internet marchand vendant son terminal de carte,

- l’impression d’une page du site « wikipedia » présentant son produit…

 

Dans ce contexte, je me permets de solliciter votre avis car encore une fois malgré la prolifique mise en avant d’arguments, je n’en trouve aucun qui montre que la marque que j’ai déposée va créer une confusion avec l’autre marque.

 

Merci d’avance pour votre aide.

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  • Réponses 48
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bonsoir, dans l'état actuel des choses, seul un avocat spécialisé pourra vous conseiller clairement et en temps utile. ici, on peut certes engager la discussion mais, s'agissant d'une affaire contentieuse en cours, on ne peut pas aller au fond des choses tant que nous avons pas les pièces du dossier sous les yeux.

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Kaïs,

Je n’ai malheureusement pas les moyens financiers d’avoir recours à un avocat car je me lance comme auto-entrepreneur dans le développement durable avec beaucoup de convictions mais peu de moyen. Dans la présentation de mon souci, j’ai retranscrit les principaux éléments du dossier transmis par L'INPI.

Ce qui est important pour moi, dans un premier temps, c’est d’avoir des éléments pour formaliser un courrier à L’INPI qui jugera à partir de ma réponse du bien fondé de l’opposition faite par le cabinet d’avocat. Je n’ai jamais fait ce type de courrier et je me demande ce que je peux mettre en avant.

Ce qui pourrait aussi m’aider comme échanges, c’est d’avoir des retours d’expériences de personnes qui ont été confrontées à des cabinets d’avocats spécialisés avec des dossiers d’opposition qui sont imposants (pour rappel, le mien pèse 0,6 kg) mais qui finalement se révèlent plus de l’ordre de l’intimidation (par mesure de précaution) sans reposer sur des éléments probants.

Merci à tous d’avance

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Bonjour Kaïs,

Pour ma marque : Conseiller les particuliers et entreprises pour adopter des comportements en phase avec le développement durable (par exemple, pour les particuliers, en les conseillant pour baisser leurs impacts sur l’environnement en développant de nouveaux comportements pour le logement, l’alimentation, les déplacements…).

Pour la marque de l’opposant : Concevoir et mettre en œuvre des solutions techniques d’échanges avec les Professionnels de Santé.

La marque de l’opposant, sur la base du mot déposé, n’est pas notoire (pour rappel, c’est un mot « commun » de la langue française). Par contre, elle devient notoire pour le grand public si l’on ajoute le mot « carte » en complément.

J’espère avoir répondu à tes questions.

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pour le principe, il faut leur dire que :

- la similitude n'a pas de fondement : la composition des deux marques est trop différente pour provoquer un risque de confusion. (tout en leur expliquant la signification des trois composantes de votre marque)

- la spécialité de votre marque n'est pas celle de la marque adverse (services différents et même pas similaires)

et qu'en définitive le signe de leur marque se fond totalement dans votre marque en constituant un "tout indivisible" et que la distinctivité de votre marque s'apprécie par rapport à son ensemble et non pas par rapport à ces différents éléments pris séparément.

si vous ne trouvez pas d'arrangement avec eux au niveau de l'INPI, l'affaire sera portée au TGI territorialement compétent. ;)

-bonne chance

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Merci beaucoup Kaïs pour ton retour,

Je souhaite, dans un premier temps, contacter directement le cabinet d’avocat pour mettre en avant ma bonne foi sur la base des arguments de Kaïs. Je pense (naïvement peut être) que cela amènera le cabinet d’avocat à renoncer auprès de l’INPI à son action d’opposition en cours.

Savez-vous si c’est une démarche qui se pratique ?

Pour rappel, mon projet d’entreprise est dans le développement durable et je pars du principe qu’une procédure (dont j’estime les arguments injustifiés) sera coûteuse en terme de bilan environnemental (avec la création de dossiers papier, des déplacements…).

 

Merci d'avance pour vos retours.

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bonsoir,

je ne pense pas que l'avocat de votre adversaire renoncera à l'action en cours, il a été déjà payé :).

la matière des marques est subtile tout comme la l'interprétation des preuves et l'appréciation des nuances (similitudes, imitation, services similaires ........) requiert un professionnel pour vous aider.

vous pouvez compter sur les intervenants de ce forum pour vous assister en cours de procédure. n'hésitez pas à nous informer des faits nouveaux.

bonne chance

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Merci Kaïs pour votre retour et votre soutien,

Je vais tenter d’ouvrir un dialogue avec le cabinet d’avocat (en ayant conscience que cela ne sera peut être pas facile). Je vais aussi essayer de rentrer en contact avec des représentants du groupement d’intérêt économique (dont les principaux acteur sont du secteur public) qui a mandaté le cabinet d’avocat.

Je vous tiens informé de la suite de mes démarches.

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  • 3 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Je vous transmets un point d’avancement de mon affaire.

 

Je suis rentré en contact avec le cabinet d’avocat qui gère mon dossier. La prise de contact c’est bien passé. J’ai eu l’avocat en charge de mon dossier. Il a fortement insisté dans un premier temps sur le fait que je pouvais me faire représenter par un avocat. Il me l’a rappelé par la suite dans un mail. Il m’a indiqué qu’il avait été chargé par son client de la procédure car mon dépôt de marque constituait une « gène » pour celui-ci.

Je lui ai présenté le contexte de mon dépôt (cf. mes précédents posts) oralement et par mail.

L’avocat a proposé de faire un point avec son client à partir des éléments que j’ai remontés.

 

J’attends son retour lundi prochain.

 

Je vous tiens informé du retour.

 

Merci

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Bonjour Changeus,

 

Je suis un sceptique quant à une issue à l'amiable dans cette affaire. Comme le souligne Kaïs, l'avocat est grassement rémunéré pour former opposition.

 

Je comprends ton point de vue, la démarche de ce groupe peut paraître surprenante lorsqu'on considère les différences entre vos marques et domaines d'activités respectifs. Cependant, dans les mains de grands groupes, la PI est surtout une arme économique. Le but étant ici, je suppose, pour ce groupe d'éliminer le "bruit" autour de leurs marques "MELE", "abracadabra-Mele"... Bref, on oublie ici toute notion de bonne foie.

 

Aussi,

 

Je te recommande comme Kaïs de te faire aider, si tu peux (il existe par exemple des consultations gratuites d'avocat au palais de justice ou, surtout, de conseils en PI à l'INPI).

 

Je te conseille ensuite de ne pas t'endormir, ni de te laisser endormir, sur le délai d'opposition, de ne pas te laisser impressionner par la taille du mémoire d'opposition (qui a été rédigé par ton adversaire, pas par l'INPI, qui ne fait que transmettre), et de préparer ta réponse à l'INPI selon l'argumentation proposée par Kaïs.

 

Cependant, concernant le premier point d'argumentation sur composition de ta marque et s'agissant ici de convaincre l'Examinateur de l'INPI, je note :

 

- que ta marque est composée de la juxtaposition de deux mots, l'ensemble pouvant prêter à deux lectures distinctes comme, par exemple, dans (i) "
LITTER
ALTER
", d'une part, et, d'autre part, (ii) "
LITTERAL
TER
", selon la partie du mot sur laquelle on met l'accent ;

- et que, pour justifier la similitude entre les deux marques, l'opposant limite la l'interprétation de ta marque à la seule seconde lecture, « l’apposition du terme TER ne [représentant] pas une taille suffisamment importante pour faire obstacle aux similitudes visuelles entre les signes », puis d'entériner en arguant que le premier élément d'une marque est celui qui est retenu par le consommateur...

 

Pour contrer cet argument, je mettrai pour ma part significativement l'accent sur la première lecture (voire d'abandonner carrément la seconde), l'apposition du terme "ALTER" étant, elle, suffisamment importante pour faire obstacle aux similitudes visuelles et gna gna gna. L'élément commun aux deux marques se trouvant être, suivant mon exemple, "LITTER" et non pas "LITTERAL", n'est pas suffisamment significatif pour prêter à confusion.

 

Bon courage

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Bonjour

 

J'ai aussi eu l'experience de voir contester une marque que j'avais déposé, voici les enseignements que j'en ai retiré:

- la négociation avec le conseil de votre adversaire d'un compromis est assez délicate, en effet souvent les conseils en PI on des contrats "d'abonnement" avec leurs clients pour "protéger une marque" et la tentation est grande pour eux de contester systematiquement pour demontrer à leur client l'utilité de leur prestation. Si vous arrivez a un accord, le conseil tentera de mettre à votre charge des honoraires conséquents pour son travail et en fera la condition de la validation de l'accord. Vous aurez l'impression désagréable d'avoir été "racketé" .

- l'INPI en revanche est neutre, même si les arguments des conseils en PI sont souvent pris en comptes. Vous ne risquez rien à fournir un dossier argumenté pour prouver que l'enregistrement de votre marque ne crée pas de préjudice réel à votre adversaire. Dans le pire des cas, vous ne perdrez que vos taxes de dépots et il vous faudra trouver une autre marque; le plus souvent l'INPI coupera la poire en deux en vous inspirant des restrictions sur lenregistrement de votre marque.

-attention a respecter les délais pour ne pas perdre vos droits

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"souvent les conseils en PI on des contrats "d'abonnement" avec leurs clients pour "protéger une marque" et la tentation est grande pour eux de contester systematiquement pour demontrer à leur client l'utilité de leur prestation."

 

Ce n'est pas faux, mais excessif : si les conseils peuvent en effet proposer à leurs clients une surveillance systématique de l'activité autour d'une de leurs marques ou d'un de leurs brevets, ils ne peuvent en aucun cas intenter quelque action que ce fût à l'encontre d'un tiers sans être préalablement mandatés par leurs clients (question de déontologie).

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

Tout d’abord un grand merci à Evilive, Jar Jar Binks et Kaïs pour leurs dernières contributions.

Voici un point d’avancement sur la gestion de l’opposition de ma marque. Comme je l’avais indiqué dans mon message du 6 janvier, j’ai envoyé un mail pour « ouvrir le dialogue » avec le cabinet d’avocat qui gère l’opposition de ma marque. Celui-ci m’avait indiqué me faire une proposition le 11 janvier. N’ayant pas de réponse j’ai fait une relance par mail le 17 janvier. J’ai eu un message sur mon répondeur de l’avocat le 19 janvier indiquant que j’allais recevoir « quelque chose » à partir du 21 janvier (suite à un retour de son client).

Compte tenu que je n’ai toujours rien reçu à ce jour et que le courrier de l’INPI a été envoyé le 26 novembre j’ai formalisé mes observations et je vais les envoyer demain 25 janvier (comme vous me l’avez préconisé pour ne pas dépasser le délais de réponse de 2 mois).

J’ai construit mes observations sur la base de vos suggestions.

Je vous tiens informé des suites de mon dossier.

Merci

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Bonjour à tous,

 

Je viens de recevoir une proposition de négociation du cabinet d’avocat malgré le fait que je l’ai informé (par téléphone et mail) de l’envoi de mes observations à l’INPI (pour rester dans le délai de 2 mois pour la réponse à son opposition).

 

Vous trouverez (ci-dessous), un extrait de sa proposition. J’ai supprimé les éléments personnels à mon affaire (remplacés par « X » et quand c’est nécessaire, pour la compréhension, j’ai ajouté un commentaire).

 

Pensez-vous que cette proposition de négociation est équilibrée ?

 

Si c’est le cas, est-il encore possible de la mettre en pratique compte tenu que j’ai déjà transmis mes observations à l’INPI ?

 

Merci d’avance pour vos retours

 

 

--------------------------------------------------------------------------------

 

1.Engagements de Monsieur X (moi déposant)

 

 

1/ Dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de votre accord écrit et final sur les propositions de négociation, adressé par voie électronique avec accusé de réception au cabinet Xà l’adresse X, déposer auprès de l’INPI la limitation du libellé de la marque X définie comme suit :

  • Classe 35 : Publicité ; etc. (descriptif de la classe proposée par l’INPI)

L’ensemble des services précités sont strictement proposés dans le cadre de l’accompagnement des entreprises dans une démarche de développement durable, sans aucun rapport avec X (descriptif de l’activité de l’opposant).

 

  • Classe X (même formule que la classe précédente reprise pour les 3 autres classes que j’ai déposées)

2/ Dans le même délai, adresser X (opposant) à l’attention de M X (représentant opposant), un courrier recommandé avec accusé de réception par lequel vous prenez expressément l’engagement de :

 

- ne pas déposer et/ou exploiter, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’entités tierces, les signes X (ma marque), X (la marque opposante) et X (un libellé tronqué de la marque de l’opposant) hors du cadre de la limitation précitée, que ce soit en France ou à l’étranger ;

 

- garder confidentiels les négociations et le présent engagement et ne communiquer aucune information en liaison avec les négociations et le présent engagement, sauf si cette communication est directement dictée par l’exécution de vos présents engagements ou pour justifier une opération réalisée en application de vos présents engagements, dans le cadre de demandes légales, réglementaires ou judiciaires ou émanant des groupes auxquels vous appartenez, notamment les demandes provenant des organismes de tutelle, de contrôle, des commissaires aux comptes et des experts comptables en charge de vos comptes sociaux, de même que de vos assureurs et de vos courtiers.

 

2. engagements de X (opposant)

 

 

En contrepartie de vos engagements susvisés, X (opposant) accepte :

 

1/ de retirer l’opposition déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre de la marque X (ma marque) sur la base de la marque X (marque de l’opposant) dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la confirmation écrite par le service des oppositions de l’Institut national de la propriété industrielle, de l’inscription de la limitation du libellé de la marque X (ma marque) auprès du registre national des marques, et sous réserve d’avoir reçu au préalable le courrier recommandé par lequel vous prenez l’engagement de :

 

- ne pas déposer et/ou exploiter, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’entités tierces, les signes VITALTER X (ma marque), X (la marque opposante) et X (un libellé tronqué de la marque de l’opposant) hors du cadre de la limitation précitée, que ce soit en France ou à l’étranger ;

 

- garder confidentiels les négociations X etc. (même contenu que dans la partie 1 engagement).

 

2/ de vous adresser, dans le même délai, un courrier recommandé par lequel il :

 

- vous informe du dépôt de la demande de retrait de l’opposition déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre de la marque X (ma marque) sur la base de la marque X (marque de l’opposant) ;

 

- s’engage à garder confidentiels les négociations X etc. (même contenu que dans la partie 1 engagement).

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Bonjour,

Je réagis tardivement, désolé.

 

J'ai lu rapidement la proposition de la partie adverse et, si je comprends bien, il ne t'es pas proposé d'abandonner des classes mais seulement de déposer, pour chaque classe, une limitation consistant à préciser l'usage exclusif de ta marque dans ton domaine d'activité... ce que tu aurais fait de toute manière, je pense, s'ils n'avaient pas formé opposition :D !

 

Deux observations:

 

  1. s'ils transigent, c'est qu'ils doutent d'une issue favorable à leur opposition. Les limitation proposées sont autant une manière de délimiter leur territoire que de botter en touche;
  2. je note cependant que ce qu'ils proposent en contrepartie est bien maigre par rapport aux limitations qu'ils souhaitent t'imposer, puisqu'ils se proposent uniquement de retirer leur opposition. Là, il y aurait là, à mon sens, matière s'amuser, sinon à se protéger.

A mon avis, tu ne perds rien à signer leur truc (peut-être Kaïs pourra confirmer), sous réserve peut-être de leur imposer (pour la bonne forme, pour s'amuser et se protéger) des engagements similaires à ceux qu'ils t'imposent, à savoir, par exemple :

de
ne pas déposer et/ou exploiter, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’entités tierces, les signes X (ta marque), X (la marque opposante) et X (un libellé tronqué de la marque de l’opposant)
dans du cadre de
l’accompagnement des entreprises dans une démarche de développement durable, sans aucun rapport avec
X
, que ce soit en France ou à l’étranger
.

Bon courage !

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Bonjour à tous,

 

Merci Evilive pour ton retour.

 

Voici un point d’avancement, depuis que le cabinet d’avocat m’a envoyé sa proposition de négociation (il y a une semaine).

 

J’ai été relancé par téléphone et mail par celui-ci. L’avocat me pousse à accepter de suspendre rapidement l’opposition (pour une durée de trois mois) pour avancer sur la négociation. Je suis étonné de cette précipitation car il lui a fallu beaucoup de temps pour me faire une proposition de négociation (plus de 6 semaines) ce qui m’a obligé d’envoyer des observations à l’INPI sur l’opposition (pour rester dans les délais pour ne pas perdre mon droit de réponse).

 

De son côté, l’INPI, que j’ai appelé, m’a indiqué qu’il rendra un projet de décision courrant mars et qu’il sera toujours possible de négocier après.

 

Mon objectif est d’aller au plus vite (dans le cadre d’une création d’entreprise le temps est des plus précieux) sans prendre de risque sur une éventuelle négociation.

 

Dans ce contexte, je me laisse quelques jours avant de trancher. Si vous avez un avis, comme Evilive, n’hésitez pas à alimenter ma réflexion.

 

Merci d’avance

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Bonjour

 

J'ai l'impression que votre affaire avance bien:

- Plus question de suspendre l'opposition ! voyez ce qui dit l'inpi et negociez ensuite si le résultat ne vous satisfait pas.

 

Utilisez votre bon sens, puisque vous ne pouvez citer de marque ici, demandez vous ou demandez a vos amis si le risque de confusion entre les 2 marques est vraiment serieux.

 

Notez qu'il semble maintenant que c'est l'avocat de la partie adverse qui est en situation de demandeur, je comprends la situation comme: "la position de la partie adverse n'est pas forte, sinon il n'y aurait pas de négociation"

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Notez qu'il semble maintenant que c'est l'avocat de la partie adverse qui est en situation de demandeur, je comprends la situation comme: "la position de la partie adverse n'est pas forte, sinon il n'y aurait pas de négociation"

la négociation n'est pas signe de faiblesse, il y a des considérations d'opportunité qui entrent en jeu. le procès n'est qu'une voie parmi d'autres.

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la négociation n'est pas signe de faiblesse.

Kaïs, je suis en général en accord avec cette phrase, mais elle comporte, d'après mon expérience, une notable exception: le cas des avocats.

 

La fonction que tient un avocat le place dans l'obligation de servir les intérêts exclusifs de son client, par conséquent si l'action judiciaire semble la plus efficace, l'avocat privilégiera l'action judiciaire sans état d'âme, et a contrario, s'il privilégie la négociation, surtout avec un tiers qui n'est pas en relation d'affaire à maintenir avec son client, c'est que l'affaire ne semble pas bien engagée selon son expertise.

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il y a une part de vérité dans tout ça. il faut aussi admettre que le client de l'avocat veut bien clore le dossier en un minimum de temps pour passer à autre chose, et c'est là où le compromis entre en jeu, l'avocat n'a rien à perdre en cherchant le compromis car il sera payé peut être plus qu'en continuant dans la voie contentieuse qui durera dans ce cas 3 à 4 ans avec tout ce qui en découle comme RDV, frais sans parler de l'incertitude du du résultat du procès contrairement à la transaction.

 

c'est ça la l'opportunité dont je parlais.:)

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Bonjour chers tous,

 

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de JAR JAR BLINK : l'opposant ne transigerait pas s'il se trouvait en position dominante. Il suffit d'ailleurs de constater la vacuité des limitations imposées dans le projet de protocole d'accord pour s'en assurer.

 

En relisant le fil de la discussion, je comprends ce soir que ce qui les a fait tiquer, c'est la ressemblance de la marque déposée par Changeus avec l'appellation du terminal commercialisé par la société opposante. dA cette exception près, la marque de Changeus ne présente pas de risque de confusion possible avec l'une ou l'autre des onze marques de la partie adverse.

 

Pour ma part, et pour autant que je puisse en juger des passages du protocole reproduits sur le forum, Changeus aurait tout intérêt à signer ce document dès maintenant : les contreparties exigées au retrait de l'opposition ne sont pas préjudiciables à l'activité de notre ami, qui pourra passer à autre chose et se consacrer pleinement à son activité.

 

Enfin, mieux vaut transiger maintenant que de laisser à l'INPI le soin d'arbitrer. Il est peu probable que la partie adverse soit toujours disposée à transiger si l'INPI rend une décision défavorable dans cette affaire.

 

Bien entendu, il ne s'agit là que d'un avis désintéressé, pas d'une préconisation. Je rappelle à Changeus que, préalablement à toute action, il a la possibilité d'être conseillé gratuitement par un CPI, dans la délégation de l'INPI où il a déposé sa marque.

 

Bon courage!

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Bonjour à tous,

Un grand merci encore à Evilive, Jar Jar Binks et Kaïs pour leurs dernières contributions à mon souci.

Cette semaine j’ai eu un échange téléphonique avec l’avocat gérant l’opposition contre ma marque (pour la partie adverse). Je lui ai indiqué que sur le principe j’étais partant pour la négociation mais sans passer par une phase de suspension de 3 mois de l’opposition (car je ne souhaite pas prendre de risque sur une gestion en longueur du dossier). De ce fait, l’INPI en parallèle peut toujours retourner son projet de décision.

L’avocat doit m’envoyer la méthode qu’il souhaite que je suive pour faire aboutir la négociation (formulaire INPI à remplir pour la limitation, preuve du dépôt de celui-ci à lui envoyer, envoi de documents de négociation à l’avocat et son client …).

Tout cela me semble, à priori, assez lourd (pour un néophyte) à mener, encore consommateur de temps et en plus ce ne sera pas sans frais pour moi (déplacement à l’INPI et achat de courriers recommandés).

J’attends le retour de l’avocat pour décider de ce que je fais (négociation avec tout son formalisme ou attente du projet de décision de l’INPI).

Je vous tiens informé.

Merci

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  • 4 weeks later...

Changeus,

 

J'espère que ton affaire trouve une issue favorable.

 

Ci-après un court article qui peut expliquer tes déboires ainsi que le motif de la restriction qui t'est imposée par la partie adverse.;)

 

Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI - Village de la justice

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    • Par melane83
      bonjour,
      j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation
      il me demande de regler une indemnité transactionnelle à titre amiable de 1675.75€
      (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais)
      avant le 14
      y a t-il un recours? je n'ai pas les moyen de payer une telle somme
      merci
    • Par olivier28
      Bonjour,
       
      Je suis auteur et réalisateur d'un film publicitaire diffusé sur internet en 2009-2010.
      Ce film est listé dans des annuaires professionnels et présents dans la page démo sur mon site.
       
      Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels.
      Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film.
       
      Est-ce que la citation du son nom dans le casting du film est une donnée personnelle ?
      Si oui, est-ce que cela est valide pour un site ( annuaire ) situé aux usa (mais accessible en France)
       
      dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ?
       
      Merci beaucoup
      Olivier
    • Par pylbou
      Bonjour,
       
      Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ?
      Par avance, merci de votre aide.
      Bonne journée.
       
      PYLB
    • Par Bourges18
      Bonjour à tous,
      j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir.
       
      P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
    • Par albert84
      bonjour à tous,
       
      voici les questions que je me pose :
       
      ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international).
       
      l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise.
       
      est-ce-que je peux quand même, en tant que seul distributeur autorisé par l'entreprise pour la France, distribuer ce produit en France ? l'ancien distributeur peut-il me causer des soucis vu qu'il a enregistré le nom du produit du temps ou il en était le distributeur pour la France ? l'entreprise me dit que non, mais j'ai un gros doute.
       
      le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ?
       
      merci d'avance pour vos réponses.
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