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Forum juridique de Net-iris

problème de parking


Maryane007

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Bonjour,

 

Je loue un appartement depuis le 02/09/2006. Mon contrat de location ne stipule pas que je dispose d'un parking et je n'ai pas signé de contrat annexe pour en jouir. Cependant j'ai remarqué que le parking est déclaré sur mes taxes d'habitation. Pour accéder au parking, il faut un bip que je n'ai pas et pour lequel je n'ai pas versé de caution.

Suis-je dans l'obligation de le payer sachant que je n'ai jamais utilisé le parking en question ?

Je précise que mon agence se sert des chèques que je verse pour le loyer de l'appartement afin de payer le parking ce qui provoque un compte débiteur pour mon appartement (donc frais de relance pour impayés). Mes courriers avec AR sont ignorés...

Sont-ils dans leur droit ?

 

Merci pour vos réponses !

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vous ne louez pas ce parking puisque pas noté sur le bail.

vous ne devez donc pas payer la TH sur ce parking: faites une reclamation aupres du CDI,

 

Je précise que mon agence se sert des chèques que je verse pour le loyer de l'appartement afin de payer le parking ce qui provoque un compte débiteur pour mon appartement (donc frais de relance pour impayés). Mes courriers avec AR sont ignorés...

Sont-ils dans leur droit ?

ils payent le parking à qui ???

je ne comprends pas bien votre phrase.

 

si vous payez le montant stipulé sur le contrat de bail, il ne peut pas y avoir d'impayés.

 

merci de préciser.

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pour être plus précise, je reçois chaque mois et sur deux feuilles différentes, un avis d'echéance pour mon appartement et un autre pour un parking. Je ne paye donc que le loyer de mon appartement comme stipulé dans mon contrat. L'agence m'a dis que le parking et l'appartement ne sont pas dissociables et donc se sert de mon chèque pour le parking...

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avez vous un document parlant de ce parking ?

avez vous gardé la pub pour la mise en location de cet appart ?

 

le mieux ! avez vous copie du règlement de copropriété qui indique les numéros de lots que vous louez ??? car si NON, alors c'est à eux de prouver qu'ils vous ont loué le parking ... si c'etait vrai, il devrait apparaitre sur le bail :D

 

demandez leur le bail concernant la location de ce parking, et ce par LRAR bien sûr !!!

 

au fait regardez bien votre regul de charges car il se pourrait qu'ils vous reclament indûment des charges locatives pour le parking ! :mad:

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Les personnes de la résidence qui disposent d'un parking ont signé un contrat annexe pour le parking, moi non, mais mon contrat indique qu'il y a des clauses particulières mais elles ne m'ont pas été remise et je n'y est pas prété attention marlheureusement....

En ce qui concerne la régul des charges, en 3 ans, elle n'a jamais été faite...

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En ce qui concerne la régul des charges, en 3 ans, elle n'a jamais été faite...

 

eh bien demandez la par LRAR ! car vous risquez des surprises :cool:

 

combien de provisions payées par mois ?

pour quelles prestations : ascenceur, gardien, chauffage collectif ou non, etc ... immeuble neuf ou ancien ...

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je paye 65 € de charge par mois. l'mmeuble est neuf (environ 3ans). il y a un ascenseur, des espaces verts, une gardienne (qui n'est pas indiqué d'ailleurs, c'est à dire que je ne sais pas où se situe son logement), un interphone qui n'a jamais fonctionné, une entreprise de nettoyage s'occupe de l'entretien (avant la gardienne s'en chargeait mais elle a arrété). l'eau est dans les charges mais chaque appartement dispose d'un ballon pr l'eau chaude et chauffage individuel.

vous pensez que je risque de payer plus ?

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honnetement oui, car certaines agences sous estiment les provisions de charges dans les batiments neufs pour que le prix reste attractif : suivez donc le conseil de Golfy

 

l'agence n'a absolument pas le droit de "fusionner" les 2 paiements, surtout si rien n'apparait sur votre bail, payez par virement en faisant stipuler le numéro de contrat sur l'avis de crédit de la banque

 

ça me semble fort étonnant qu'un avenant consiste en l'ajout d'une location de parking, surtout s'il est précisé dans le bail de départ :eek:

pourquoi ne pas aller à l'agence réclamer qu'on vous montre (et donne) cet avenant ?

 

sur votre bail qu est -il précisé sur les clés qui vous sont remises ?

 

vous recevez 2 appels à paiement distincts, pour moi c'est la preuve qu'il y a 2 contrats, sinon dans le cas d'un avenant valable vous auriez simplement un montant supérieur pour votre loyer et 1 seul avis de quittance

 

le problème est que vous n'avez pas signé le second contrat !

 

3 ans d'arriérés de parking, ça doit commencer à chiffrer :eek:

 

rectifiez le tir auprès des Impots comme on vous l'a conseillé plus haut

 

l'agence a sans doute "oublié" de vous proposer ce parking lors de la signature du bail, et fait comme si son erreur n'avait pas eu lieu

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Sur mon bail, rien n'est précisé en ce qui concerne les clés...

Et pour mon parking, cela fait 3 ans mais ca ne chiffre pas tellement car il s'est passé un incident que je n'ai compris que récemment.

A l'époque, mon frère habitait dans la même résidence que moi. L'agence a encaissé un de ses chèques de loyer sur le compte de mon parking. Du coup, mon parking a été payé d'avance pour de nombreux mois! Je pensais naïvement que suite à ma lettre avec AR, ils avaient trouvé une solution...

Ils me demandent donc depuis peu de payer à nouveau le parking, c'est pourquoi je ne réagit que maintenant...

 

En tout cas, merci pour vos réponses ! cela confirme ce que je pensais, ils sont de mauvaises fois...

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Il se peut qu'il s'agisse de parking appartenant à une société extérieure qui les loue à la copropriété, si le syndic à oublié de résilier le contrat du précédent locataire, ou de vous faire signer le vôtre, il essaie de récupérer son erreur en douce.

Il est possible aussi que ce contrat appartienne a votre propriétaire, si votre bail n'en fait pas mention, le contrat doit rester à sa charge et ce sera à lui de se retourner contre l'agence qui n'a pas fait son travail.

Comme le conseille Golfy, demandez des explications directement à votre propriétaire.

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Je nai pas les coordonées de mon propriétaire, seul son nom figure sur le bail et c'est un nom assez commun...

Et en effet mon frère a eu quelques soucis il est d'ailleurs parti sans payer son dû puisque rien ne le justifiait. c'est en calculant la somme de tous les mois soi disant payé de mon parking que j'ai vu que ça correspondait au loyer de mon frère.

On m'a conseillé de m'adresser directement au tribunal d'instance, je crois que c'est la seule solution. Mais sans avocat c'est peut être risqué...

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On m'a conseillé de m'adresser directement au tribunal d'instance, je crois que c'est la seule solution. Mais sans avocat c'est peut être risqué...
Il faudrait d'abord que vous compreniez comment cela fonctionne pour pouvoir l'expliquer au juge. Parce que là, on est en plein brouillard:confused:

Par l'erreur faite avec le loyer de votre frère, vous êtes censée avoir payé pendant 3 ans ce parking et vous avez payé la TH...comment prouver qu'il n'y a pas de parking ?:o

Demandez leur l'adresse de votre propriétaire, la régie est son mandataire, ils seront obliges de répondre à ses questions pour éclaircir tout ceci.

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En fait, l'immeuble a été construit en 2006, tout comme le parking qui fait parti de cette résidence. Je suis la première locataire de l'appartement que je loue. Contrairement aux autres locataires qui ont une place de parking (externe ou sous sol selon leur choix) je n'ai pas signer de contrat annexe pour le parking dans lequel figure le numéro de place attribué. je n'ai pas n'ont plus retiré de bip pour pouvoir entrer dans la résidence (portail) avec la voiture, ni versé de caution pour celui-ci. Je pensais que ce qui faisait preuve c'était le contrat et je ne l'ai pas signé, mais si j'ai bien compris comme il a été payé malhonnetement et à mon insu, je vais devoir continuer à le payer ? c'est vrai que pour la TH j'aurais du être plus attentive... mais malgrès tout je trouve ça injuste....

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mais si j'ai bien compris comme il a été payé malhonnetement et à mon insu, je vais devoir continuer à le payer ?
Non ce n'est pas cela.

Simplement pour aller voir le juge il vous faut un dossier bien ficelé.

 

Ce qui ressort c'est que la régie fait mal son travail, ils prennent le loyer d'appartement d'un locataire pour payer le parking d'un autre, je ne vois nulle malhonnêteté prouvée mais un manque de rigueur professionnelle évident.

 

Faites une LRAR pour acter que vous n'avez pas loué de garage, qu'il n'apparait pas sur votre bail, que vous n'avez jamais payé aucun loyer pour celui ci, et que les paiements qu'ils y ont affecté vous ont masqué ce problème . En conséquence vous souhaitez que votre compte soit recrédité des sommes liées au parking qu'ils viennent de débiter. Ne parlez surtout pas de la TH, il n'y a aucune raison qu'ils soient au courant, ni de votre frère, vous n'êtes pas censée avoir fait le rapprochement

 

Faites une copie à votre propriétaire, si vous n'arrivez pas à avoir son adresse, envoyez là en LRAR à son nom chez eux : Monsieur Y chez Régie X..., afin qu'ils soient obligés de la lui transmettre, il faut qu'il soit au courant du problème. Pour l'instant son loyer parking rentre et il ne se doute probablement de rien.

 

Si vous allez ensuite au tribunal vous aurez ces couriers dans le dossier, et éventuellement leur réponse. En l'absence de réponse écrite, à toute explication qu'ils vous donneraient verbalement , reconfirmez immédiatement ce qu'ils vous on dit par une LRAR, du style suite à notre entretien j'ai bien noté que.....

 

Si rien ne bouge, vous réitérerez par une mise en demeure de recréditer votre compte de la somme de X ( la somme de ce qui manque aujourd'hui sur votre loyer) sous X jours et qu'à défaut vous

saisirez le tribunal.

Gardez bien les bordereaux d'expédition et accusés de réception de vos LRAR dans votre dossier

 

Là vous aurez de quoi allez devant un juge, et accessoirement cela vous servira pour récupérer votre TH.

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Une chose que je ne comprends pas, si la TH du parking est payée avec la TH de l'appartement (même avis d'impot), c'est que les 2 sont liés...

 

Vis à vis du propriétaire oui, mais il semble que la régie ait dissocié les deux puisque contrat à part et rien sur le bail, ce qui laisse sans doute le choix au propriétaire de louer l'appartement avec ou sans parking, ou de louer le parking indépendamment par exemple.

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Vis à vis du propriétaire oui, mais il semble que la régie ait dissocié les deux puisque contrat à part et rien sur le bail, ce qui laisse sans doute le choix au propriétaire de louer l'appartement avec ou sans parking, ou de louer le parking indépendamment par exemple.

 

Et dans le cas d'une location séparée, comment fait-il pour la TH ?

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le sac de noeud avec votre frère (sans doute votre homonyme) même s'il n'est pas évoqué dans 1 premier temps, doit cependant être pris en compte : demandez à votre frère que sa banque lui fasse une photocopie du chèque (1 côté) litigieux comme ça si on vous dit que vous avez payé un temps (ce qui pourrait correspondre à 1 acceptation d'1 bail verbal par exemple) vous pourrez prouver que non !

votre agence doit être très organisée pour confondre ainsi ses locataires :D

 

effectivement un courrier au proprio, domicilié à l'agence, récapitulant TOUS vos paiements de loyer mois par mois, précisant que vous n'avez jamais loué aucun garage, qu'on ne vous a fourni aucun pass, et demandant qu'il fasse le necessaire auprès de l'agence pour que les relances cessent sous peine d'une action en justice de votre part me semble indispensable.

 

vous verrez bien si l'accusé de reception revient signé (si l'agence signe pour le bailleur et qu'elle ne transmet pas elle sera en position délicate le jour de l'assignation du bailleur)

 

question : votre frère en est où de son "arriéré" ? je suppose qu'il a perdu une partie de son dépôt de garanti, de guerre lasse ?

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Bonne question Lag0 ! Je n'ai pas la réponse exacte sur la méthode...:confused:

Mais...;)

C'est la première mise en location de cet appartement, si le propriétaire n'a pas fait le nécessaire auprès des impôts pour le dissocier, et que la matrice des impôts foncier dit appart avec garage, le fisc en déduit que le tout est loué à la même personne.

 

La plus part des nouvelles copro obligent l'achat du parking avec l'habitation, je connais un propriétaire qui ayant acheté 2 garages, suite à séparation loue maintenant le second à quelqu'un d'une autre copropriété voisine, il déclare la location et ne paie pas la TH.

J'en conclus donc que c'est possible à condition de déclarer à qui de droit.

 

Dans le cas présent, tel qu'il est présenté, il semble que c'est la régie qui a tenté de rattraper son erreur pour ne pas avoir à en aviser le propriétaire, parce qu'il est curieux qu'ils n'aient pas entamé de poursuites envers le frère, qui selon leurs comptes, n'a pas payé son dernier loyer:eek:

 

Questions:

 

Maryane 001, l'annonce de la régie pour la mise en location annonçait-elle un parking ? Avez vous une voiture et si oui où la garez vous ? Aviez vous dit clairement que vous ne vouliez pas de parking ?

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Et en effet mon frère a eu quelques soucis il est d'ailleurs parti sans payer son dû puisque rien ne le justifiait. c'est en calculant la somme de tous les mois soi disant payé de mon parking que j'ai vu que ça correspondait au loyer de mon frère.

pas si sur que le frère n'ai eu aucun problème en fait :confused:

 

 

si l'agence est peu performante elle en est peut être restée au stade des relances, laissant le soin au malheureux proprio du frère de se lancer dans une procédure pour récupérer son sois-disant impayé (qu'il ne récupèrerait pas sauf auprès de l'agence) et le proprio a du laisser tomber...

 

ou alors le frère a perdu un partie de son depot de garanti ? :confused:

 

on ne sait pas s'il y a encore un conflit de ce côté là...

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Mon frère à eu quelques rappels puis plus rien, aucune action en justice n'a été entamé. Son chèque a de toute façon été débité donc ils ne peuvent pas grand chose contre lui...

 

En ce qui concerne la pub de la régie, je ne l'ai pas eu entre les mains car c'est une amie qui m'en a parlé. Je ne sais pas si je peux citer le nom de l'agence sur le forum, mais même si elle mentionne un parking, cela signifie t-il qu'il est obligatoire ?

 

Quand je suis arrivée dans les lieux, je n'avais pas de voiture. J'en ai acheté une que bien après mais, été donné que de nombreuses places sont disponibles et gratuites à quelques mètres de la résidence, je n'ai pas éprouvé le besoin de louer le parking.

 

Je leurs ai signalé par LRAR en décembre 2006 que je ne louais pas de parking, je n'ai pas eu de réponse. Suite à ça il y a eu le pb du chèque (encaissé en janvier 2007) qui a servi à payer le parking pendant plusieurs mois. Quand ils ont recommencé à me faire payer le parking, je n'ai pas réagi toute suite. Après 4 ou 5 mois je les ai appelé afin d'obtenir un rendez-vous. lors de celui-ci, la gérante m'a dit que parking et appartement n'était pas dissociable et qu'il fallait que je signe le contrat de parking pour mettre ma situation à jour et repartir sur de bonne base, ce que j'ai refusé. j'ai alors de nouveau envoyé une LRAR en septembre. Pour toute réponse j'ai eu une lettre qui disait "certains locataires se plaignent que leur place de parking est squaté, je vous rapelle que votre place est la n°tant". Cette lettre a été envoyé à tous les locataires dc elle ne réponds pas à ma lettre qui demandait la régularisation de mon compte locatif. J'ai donc fait de nouveau une LRAR en octobre pour laquelle je n'ai pas eu de réponse. voilà pour résumé ma situation.

 

J'ai écouté vos précieux conseils et je leur ai envoyé ce jour une LRAR avec une copie pour mon propriétaire. Je pense que cette solution devrait les faire réagir.

Merci pour votre aide !

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votre agence, en vous ecrivant que votre place etait la numero "tant", alors que rien dans votre bail ne l'indique, s'est fourvoyée :

 

en effet, vous avez maintenant la preuve que votre bail d'habitation comprennait bien un parking, compris dans le loyer et donc, sans majoration :p:D

 

vous seriez donc en droit d'exiger, en sus du remboursement des sommes indument reclamées, le Bip vous permettant d'acceder a ce parking ;)

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Effectivement, j'ai du mal à comprendre...

Si le parking est indissossiable de l'appartement, pourquoi 2 baux et 2 loyers différents ? Dans ce genre de cas, il n'y a qu'un bail et un seul loyer qui comprend appartement et parking...

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surtout qu'elle paye une taxe d'habitation commune aux 2 depuis 3 ans :p

 

le problème c'est quelle a déjà écrit qu'elle n'avait jamais eu connaissance du parking, et que les autres locataires ont tous signé un second contrat, un juge ne seraitpas dupe... mais ça vaut le coup d'exiger la remie à zéro des comptes ET la jouissance du parking, plus le dédommagement pour les mois où lui avait caché qu'il etait dansle bail : avec un peu de chance ils couperont la poire en 2 et ne lui réclameront plus rien.

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