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Forum juridique de Net-iris

Passif Succession - Salaire employés


Hortense17

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Bonjour,

Dans le cadre de la succession de ma mère, les salaires, preavis et indemnités de licenciement de ses employées (assistantes de vie) peuvent elles bien etre inclus dans le passif de succession ?

Le notaire me soutient que seul le salaire du mois du décès est à porter au passif, mais j'avais trouvé un Bulletin Officiel des Impots specifiant cette question mais impossible de remettre la main dessus.

 

merci de vos réponses.

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  • Réponses 7
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Merci pour le lien, mais je ne vois rien dans ce texte qui specifie que salaire, preavis et indemnité de licenciement peuvent etre porté au passif de la succession...

 

---------- Message ajouté à 10h22 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

 

J'ai trouvé le document dans le precis de fiscalité :

DGI

 

Je pense que le texte devrait convaincre le notaire...

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Il s'agit de frais à la charge de la succession dès lors que l'employé est effectivement licencié et ne travaille pas durant la période de préavis donc après le décès de l'employeur.

 

Par contre, chaque fois que les enfants font travailler l'employé durant cette période de préavis, cela lui ouvre d'office droit à une nouveau contrat de travail prolongeant le précédent. Chaque fois que l'employé travaille après le décès, les salaire de l'employé, et un éventuel licenciement ultérieur sont donc à la charge de la succession.

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Il s'agit de frais à la charge de la succession dès lors que l'employé est effectivement licencié et ne travaille pas durant la période de préavis donc après le décès de l'employeur.

 

Par contre, chaque fois que les enfants font travailler l'employé durant cette période de préavis, cela lui ouvre d'office droit à une nouveau contrat de travail prolongeant le précédent. Chaque fois que l'employé travaille après le décès, les salaire de l'employé, et un éventuel licenciement ultérieur sont donc à la charge de la succession.

 

bonjour,

depuis quand effectuer un preavis fait redemarrer un contrat de travail ?? je vais en causer à mon ancien employeur!!

Plus sérieusement, j'ai adressé une lettre de licenciement à l'employee de maison de ma mère au décès de celle-ci en lui précisant qu'elle effectuerait son préavis: il faut récuperer le courrier,surveiller et entretenir les deux maisons puisque ma soeur et moi habitons loin; nous comptons l'engager ensuite (avec moindres horaires)quand nous aurons reçu chacune la maison promise par testament; mais dans l'attente il me semble logique que ce soit la succession de ma mère qui prenne en charge ! votre avis ?

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Le préavis est dû que l'employé effectue ou non son préavis.

 

Il y a deux problèmes à distinguer :

 

Les dettes déductibles du montant soumis à droit de succession. Il faut pour cela que la dette soit née au plus tard au jour du décès, ce qui ne sera pas le cas d'un préavis effectué. A noter qu'en aucun cas les frais liés au préavis et au licenciement ne pourront être déduits de l'impôt sur le revenu.

 

Le contrat de travail lui même, car le plus gros problème est que durant la période de préavis, on ne doit changer ni les heures ni le lieu de travail de l'employé, sous peine de commencer un nouveau contrat et que le préavis est dû, que l'employé l'exécute ou non.

 

 

Donc, pour le cas de Fontaine2432, il y a tout intérêt à requalifier le contrat de travail dès le décès afin de profiter de la réduction d'impôt au titre des héritiers, ceux-ci se répartissant la charge du nouvel horaire et récupérant de ce fait 50% du montant des salaires.

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