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Forum juridique de Net-iris

licenciement et DIF


Canard38

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Bonjour,

J'ai été licencié le 6 Novembre dernier suite à une inaptitude à ma fonction. Mon préavis n'est donc pas effectué mais la période théorique cours jusqu'au 6 Février 2010.

J'ai fait une demande auprès de mon employeur pour bénéficier de mon DIF (80 heures) et effectuer la formation avant la fin de préavis théorique.

Mon employeur me répond ce jour que la prise en charge réglementaire au titre du DIF est d'un montant de 9,15€ de l'heure soit 732,00€ pour 80 heures. La formation que je souhaite faire a un cout de 3685€ ht et il me dit que le restant est à ma charge. Je ne connais aucun organisme de formation qui dispense des formations pour 9,15€ de l'heure.Quels sont mes droits en terme de formation, de tarif ? Etant licencié, je n'ai bien évidement pas les moyen de payer la différence. Vais je devoir renoncer à cette formation ou ais je des recours auprès de mon employeur ?

Merci par avance de votre réponse.

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Sur quel base est calculé ce montant légal ? Après avoir lu quelques textes, il me semblait que : pour toutes les heures de formation réalisées pendant le préavis, qu’il soit ou non effectué, la totalité des coûts pédagogique est à la charge de l’employeur.

Et ceci en vertu du fait que pendant la periode de préavis qu'il soit effectué ou pas, le salarié fait encore parti des effectifs de l'entreprise, puisque par ailleurs, les indemnités de préavis sont soumises aux différentes charges salariales mais également selon le droit du travail :

"L'inobservation du délai-congé n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin" (C. trav.

, art. L. 122-8, al. 2).

 

Ainsi, le contrat de travail ne prend fin qu’au terme du délai de préavis, même si le salarié

a d’ores et déjà quitté l’entreprise : en d’autres termes, le contrat de travail reste en vigueur,

seul le salarié étant est dispensé des obligations en découlant.

 

Je ne comprends pas toutes les subtilités du droit et ne suis pas sur non plus que les juristes les comprennent non plus ...

Quelqu'un est il capable de m'expliquer les regles et modes de calcul ?

Merci d'avance

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Dans ce cas là c'est un peu différent. Une fiche à consulter http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/droit-individuel-formation.html

 

Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

 

puce.gif En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié.

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Je confirme ce que dit Janloup.

 

J'ajoute :

 

Selon le projet de loi « orientation-formation », la somme à verser par l'employeur licencié qui fait une demande de DIF pendant son préavis sera égale à 9,15 € multipliés par le nombre d'heures de DIF non utilisées

 

A priori, ce texte a du être adopté. (Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, 14 oct. 2009 ).

 

Préalablement, on prenait 50 % du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise x nombre heures (sauf erreur).

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Je confirme ce que dit Janloup.

 

J'ajoute :

 

Selon le projet de loi « orientation-formation », la somme à verser par l'employeur licencié qui fait une demande de DIF pendant son préavis sera égale à 9,15 € multipliés par le nombre d'heures de DIF non utilisées

 

A priori, ce texte a du être adopté. (Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, 14 oct. 2009 ).

 

Préalablement, on prenait 50 % du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise x nombre heures (sauf erreur).

Je me demande également ,si les assedic (Pôle emploi) ne peuvent pas également prendre en charge une partie de la formation .J'avoue que je ne m'y connais pas trop sur ce point ,mais nous avons des spécialistes qui travaillent à Pôle emploi qui vont peut être pouvoir nous en dire plus.

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Tu as raison d'avoir rectifié Loulou, car la nouvelle loi(adoptée) concernant la formation va rentrer en application et il y a diverses modifications, en effet le montant de 9.15€ est plus avantageux pour la plupart des salariés, la possibilité de transférer à Pôle emploi les droits pour les chômeurs sans qu'il s'agisse de licenciements écos, le droit au DIF s'appliquera également pour les licenciés pour faute grave......., les CIF seront également accordés pour des demandeurs d'emploi...

 

Pour l'instant je ne sais pas à quelle date ça s'appliquera.

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Après avoir lu vos différentes réponses, deux questions restent en suspend :

- Si les heures de DIF sont utilisés pendant la période de préavis théorique, la règle n'est elle pas différente puisque légalement, je fais encore partie de l'entreprise ?

- si la formation est effectuée après le préavis, c'est 9,15€ x nombre d'heures acquises. Dans ce cas, si je fais une formation de 20h qui coute 1000€, l'employeur doit-il verser 80h (acquises) x 9,15€ soit 732€ ou 20h x 9,15€ correspondant à la durée de la formation ?

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Après avoir lu vos différentes réponses, deux questions restent en suspend :

- Si les heures de DIF sont utilisés pendant la période de préavis théorique, la règle n'est elle pas différente puisque légalement, je fais encore partie de l'entreprise ?

 

La question n'est pas tranchée par les juges et le flou existe toujours, si on prend le texte, rien n'étant précisé l'employeur peut se considérer dégagé de son obligation en assumant seulement le coût horaire et pas les frais pédagogiques ni de déplacements.

 

Si on se place sur le terrain du lien qui existe par le contrat de travail et le fait que le salarié ne doit perdre aucun avantage, l'employeur devrait tout assumer.

 

Mais le législateur a laissé un vide.

Il faudrait que vous saisissiez le conseil des prud'hommes.

 

- si la formation est effectuée après le préavis, c'est 9,15€ x nombre d'heures acquises. Dans ce cas, si je fais une formation de 20h qui coute 1000€, l'employeur doit-il verser 80h (acquises) x 9,15€ soit 732€ ou 20h x 9,15€ correspondant à la durée de la formation ?

 

Là c'est plus clair, vous faites 50H l'employeur paie pour 50H, si c'est 20 il paie 20, c'est les heures réellement effectuées, donc 20H= 20*9.15€.

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Merci pour l'ensemble de vos réponses mais je ne suis pas beaucoup plus avancé :

La législation est floue concernant la periode de préavis et après le préavis, il est certain que je ne pourrais financer la différence entre 9,15€ de l'heure et le cout réel de la formation.

Une conclusion me vient immédiatement à l'esprit : tant que l'on est dans l'entreprise, l'employeur peut refuser 1 fois la demande mais on peut penser que la deuxième année, on peut faire la formation désirée (à condition de bien s'entendre avec son patron). Mais une fois qu'on quitte l'entreprise pour quelque raison que ce soit, il devient impossible financièrement de financer cette formation à moins de l'avoir budgeté personnellement...

Décidément, la loi est vraiment bien faite !

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@Loulou2444

 

pendant la période de préavis théorique[/b], la règle n'est elle pas différente puisque légalement, je fais encore partie de l'entreprise ?

 

La question n'est pas tranchée par les juges et le flou existe toujours, si on prend le texte, rien n'étant précisé l'employeur peut se considérer dégagé de son obligation en assumant seulement le coût horaire et pas les frais pédagogiques ni de déplacements.

 

Si on se place sur le terrain du lien qui existe par le contrat de travail et le fait que le salarié ne doit perdre aucun avantage, l'employeur devrait tout assumer.

 

Mais le législateur a laissé un vide.

 

Vous trouvez que la législation n'est pas floue...

Effectivement, la solution après la fin du préavis ne me convient pas et je la trouve discriminatoire vis à vis des droits à la formation, c'est pour cette raison que je souhaiterais avoir un peu plus de certitudes concernant la solution avant la fin du préavis et pouvoir l'opposer à mon employeur.

Les réponses n'ont par ailleurs pas à me convenir, mais je souhaites simplement faire valoir celle qui m'est le plus favorable.

N'est ce pas humain comme réaction ?

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@Loulou2444

 

 

 

Vous trouvez que la législation n'est pas floue...

Effectivement, la solution après la fin du préavis ne me convient pas et je la trouve discriminatoire vis à vis des droits à la formation, c'est pour cette raison que je souhaiterais avoir un peu plus de certitudes concernant la solution avant la fin du préavis et pouvoir l'opposer à mon employeur.

Les réponses n'ont par ailleurs pas à me convenir, mais je souhaites simplement faire valoir celle qui m'est le plus favorable.

N'est ce pas humain comme réaction ?

 

 

Le code du travail ne précise pas à quel moment doit être effectuée l'action de formation en cas de licenciement. Elle peut donc avoir lieu après le préavis dès lors que la demande a été faite pendant le préavis.

 

Je vois ce qui vous pose problème, mais le texte concernant la prise en charge est on ne peut plus clair (enfin, pour moi).

 

Article L. 6323-17 :

 

" En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis".

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La encore, ce n'est pas compris de la même façon par tout le monde.

Il m'était cité plus haut que si je ne faisais qu'une formation de 20 h, alors mon employeur ne payerait que 20x9,15€.

Hors je lis un article d'un juriste :

Aux termes des articles L. 6323-17 à 20 (ancien article L. 933-6) du Code du travail, les heures acquises au

titre du Droit Individuel à la Formation et n'ayant pas été utilisées sont converties en somme d'argent.

Cette somme est égale au montant de l'allocation de formation correspondant à ces heures et est calculée

sur la base du salaire net que vous avez perçu avant votre départ de l'entreprise.

Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation

des acquis de l'expérience ou de formation, si vous l'avez demandée avant la fin du préavis.

Donc si je comprends bien cet article, mon employeur doit me verser 80x9,15€, et ce même si ma formation ne représente que 20h.

Par ailleurs, pour répondre à Janloup, malheureusement mon entreprise compte 30 salariés et pas de syndicat...

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Est-tu sure Loulou, que cet article récemment modifié est déjà applicable au cas de Canard??

 

 

J'avoue que je ne sais pas. Faut voir la loi concernée. Je dirais que oui, puisque l'employeur a pris ce montant forfaitaire (plus avantageux pour le salarié la plupart du temps). Mais bon, cela reste à vérifier.

 

Mais, même sous le régime ancien, les sommes dues sont fixées précisément.

 

 

Après vérif :

La loi est applicable depuis le 26/11

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