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Forum juridique de Net-iris

charges déductibles - redressement


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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis à disposition de ma mère gratuitement.

1)J'ai déduit de mes revenus l'équivalent du loyer et des charges annuelles.

Le fisc me dit que je ne peux agir ainsi et à l'intention de me redresser.

Pouvez-vous me confirmer cela?

 

2)Par ailleurs j'ai effectué des travaux dans l'appartement (double vitrage) que j'ai déduit de mes revenus immobiliers. J'ai également déduit la taxe foncière.

Là encore le fisc m'indique que je ne peux faire cela et à l'intention de me redresser.

Est-ce correct?

 

Pour la petite histoire cela concerne l'année 2006, il y a prescription au bout de 3 ans et d'ici fin décembre ils vont me signifier le redressement . Je trouve navrant qu'ils s'y prennent au dernier moment.

 

Merci pour vos avis.

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Vous ne pouviez effectivement pas procéder ainsi.

 

Vous pouvez déduire la pension que vous versez effectivement à un ascendant, mais il y a des rectrictions le guide des impôts indique

Si vous hébergez un ascendant dans le besoin, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3203 € (au titre de 2008). Un ascendant se trouve dans le besoin lorsqu'il n'a pas d'autre revenu que l'AVTS et l'allocation supplémentaire prévue par les anciens articles L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale, ex-FNS, ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L 815-1 du même code, soit 7 557,32 € en 2008 pour une personne seule et 13 557,28 € pour un couple marié.

 

Si l'ascendant est âgé de plus de 75 ans, il est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire ex-FNS, ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la sécurité sociale, soit 7 740,04 € en 2008 pour une personne seule et 13 557,28 € pour un couple marié.

Bien que moins détaillées, ces informations figurent sur la notice jointe à la déclaration d'impôt.

 

Les agents des impôts ne sont pas assez nombreux pour contrôler annuellement l'ensemble des déclarations.

 

La bonne démarche, lorsque vous avez un doute, est de poser la question par écrit aux impôts.

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Merci pour la réponse.

 

Le premier article concerne un ascendant logé sous le même toit que l'enfant.

Le deuxième concerne les personnes de 75 ans au moins.

 

Ma situation ne correspond à aucun de ces deux cas. Puisque la personne a 70ans et vit dans un appartement indépendant.

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Le problème est moins le fait que le logement soit indépendant que le montant des revenus de vos parents. Si leurs revenus correspondent au montant que je vous ai indiqué, vous pouvez a minima négocier ce que vous avez payez effectivement, voire l'avantage en nature que constitue la résidence secondaire que vous mettez à disposition de vos parents (attention à l'incence sur la taxe d'habitation).

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Est-ce que l'ascendant doit ajouter à sa déclaration de revenu le montant que l'enfant déduit de la sienne? Sachant qu'aucune somme n'est perçue mais qu'un avantage est donné par la mise à disposition d'un appartement?

 

Cela dit je ne comprends pas pourquoi je ne peux déduire les charges liées aux travaux. Il suffirait que je le loue symboliquement pour un euros pour déduire les travaux?

Je ne comprends pas logique de ne pas pouvoir déduire les travaux.

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Si vous louez, cela ne doit pas être symbolique mais un prix juste. Et dans ce cas, vous devez ajouter les revenus de la locations à vos revenus, mais vos parents n'auront pas le droit à l'APL.

 

Les sommes que vous déduisez à titre de PA dans le cadre de l'obligation alimentaire doit effectivement être déclarée par la personne qui la reçoit. Dans ce cadre, si elle touche iun complément pour atteindre le minimum de ressources, ce minimum peut être baissé. Idem pour l'avantage en nature logement.

 

Les sommes que vous pouvez justifier avoir payé, si votre mère est dans le besoin, sont effectivement déductibles.

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  • 2 weeks later...

Merci pour vos réponses.

Supposons que la valeur en location soit 600E. et que je le loue 300E à ma mère.

 

Je déclare 300E de revenus.

Je déduis 300E de pension alimentaire

Est-ce que je peux déduire les charges liées aux travaux, taxe foncière et intérêts d'emprunt sur ce logement?

 

(Bien entendu de son coté elle déclare 300e de revenus de pension alimentaire)

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Si c'est 600€, vous déclarez louer 600€ sous peine de risquer voir les impôts remettre en cause ce montage.

Autrefois, un propriétaire qui se réservait l'usage d'un logement était imposé sur la base du loyer non versé (ou valeur locative). Depuis qu'a été voté l'exonération d'imposition sur les logements que l'on possède, en corrélation, les charges ne sont plus déductibles.

 

Donc, lorsqu'on déclare un loyer pour sa famille, ce loyer doit être basé sur le prix du marché, sous pèine de se voir opposer cette législation.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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