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Crédit d'impot 2006 : amende en 2009


Barelimar

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Bonjour

Dans mon entourage, une amie retraitée de 73 ans a fait refaire sa chaudière, et au moment de sa déclaration de revenus en 2006, elle s'est trompée en notant le montant pour bénéficier de l'abattement (crédit d'impôt)

elle a mis le total de sa facture alors qu'elle ne devait noter que le montant de la chaudière.

Evidement en toute bonne fois. Elle avait joint la facture avec sa déclaration.

 

Fin 2009 : elle vient de recevoir un rappel, lui sommant de régler sous 1 mois 1737euros plus une majoration, une amende de 149euros

 

1°) : est-il normal et légal que les services des impôts agissent de la sorte ? pourquoi avoir attendu 3 années, et puisqu'elle avait mis la facture, n'auraient-ils pas dû vérifier et réagir à cette époque ?

 

2°) : la déclaration fait foi, mais l'erreur est humaine, elle avait mis la facture

 

3°) : n'a-t-elle pas le droit de réclamer un étalement pour régler les 1737euros ?

 

4°) : ont-ils le droit d'imposer à tout prix l'amende de 149euros ?

 

Je pose ces questions car il lui a été répondu non à tout mais je me demande s'il n'y a pas excès de zèle de la part de l'employé, et aussi je me demande s'ils ne sont pas aussi en tord en partie de ne pas avoir rectifié d'eux même l'erreur.

 

Merci de m'apporter un éclairage car elle est retraitée et est loin de gagner le montant du rappel.:(

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Bonjour,

 

Il est à recommander d'aller à la Tésorie pour voir s' il est possible d'obtenir une solution à l'amiable, pour la pénalité de " retard ".

 

Autrement vous trouverez que tout a été fait dans les règles....

 

cordialement,

 

giantpanda

 

 

 

Merci pour avoir prêté attention à ce problème. Mon amie est allée à la trésorerie et ils ne sont pas d'accord pour annuler la pénalité de retard. C'est injuste, que peut-elle faire ? comment doit-elle procéder pour au minimum obtenir cette annulation (149euros)?

Vous trouvez que tout a été fait dans les règles ?

Depuis 2006, les impôts ne réagissent que maintenant, est ce normal ?

N'est ce pas abusif ? à ce titre n'est-elle pas en droit d'exiger un remboursement étalé ?:confused:

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Les impôts ont 3 ans pour réagir.

Accessoirement, on ne peut pas réduire le nombre de fonctionnaires et demander à ce qu'il réagissent au 1/4 de tour.

Un certain nombre de personne qui auraient du subit un tel redressement échaperont à ce redressement parce que le délai de 3 ans sera passé avant que les services n'interviennent.

 

Il n'en reste pas moins qu'il est désagréable de subir ce genre de redressement. Mais si vous voulez négocier les pénalités, ce n'est pas avec le trésor mais avec le service des impôts qu'il faut négocier.

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Je confirme ce que disent les précédents intervenants, les impôts ont agi conformément aux textes.

 

Il est possible de demander un étalement du paiement (échéancier), auprès du trésorier.

 

Et pour répondre à une interrogation de Beralimar, les agents des impôts (fonctionnaires et non pas employés, soit dit en passant, sans quoi ils attendraient systématiquement le plus tard possible pour rafler le maximum de frais) n'ont pas le droit de rectifier d'eux mêmes les erreurs qu'ils constatent.

L'erreur est humaine, mais elle se paie. C'est le prix de notre système déclaratif. Le bon côté, c'est que tout contribuable est présumé de bonne foi.

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1°) : est-il normal et légal que les services des impôts agissent de la sorte ? pourquoi avoir attendu 3 années, et puisqu'elle avait mis la facture, n'auraient-ils pas dû vérifier et réagir à cette époque ?

 

Les services des impôts ont agi dans le délai légal de reprise donc ils sont dans leur bon droit.

 

 

2°) : la déclaration fait foi, mais l'erreur est humaine, elle avait mis la facture

 

Un peu facile quand même...:rolleyes:

 

 

3°) : n'a-t-elle pas le droit de réclamer un étalement pour régler les 1737euros ?

 

Le droit oui elle l'a, maintenant la décision est à la discrétion de l'administration, mais en apportant les éléments de ressources dont elle dispose il est possible qu'elle obtienne un échéancier.

 

4°) : ont-ils le droit d'imposer à tout prix l'amende de 149euros ?

 

Là encore, il faut négocier avec l'administration pour qu'ils retirent ces interets de retard mais rien ne garanti une issue favorable.

 

Bon courage :o

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Bonjour !

 

Personnellement, je dirais que la personne devrait contacter le centre des impôts dont elle dépend, ceci afin de tenter de mettre sa bonne foi en avant, car lorsqu'on veut frauder, on ne fournit pas les justificatifs permettant de vérifier.

 

Seul le centre des impôts est habilité à éventuellement, abaisser le montant du redressement.

 

Quant à la trésorerie, la personne peut elle-même proposer un échéancier.

 

Mais je pense qu'elle peut jouer sur les deux tableaux.

 

Cdlt

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[...] lorsqu'on veut frauder, on ne fournit pas les justificatifs permettant de vérifier.

 

Elle est pas mal, celle là :p

Autrement dit, il suffit de mettre des justificatifs pour établir qu'on est de bonne foi et qu'on ne doit pas se voir reprendre ses erreurs et/ou se les voir pénaliser :eek:

 

Dans le cas présent il y a bien un impôt dû, la bonne foi est établie, et l'intérêt de retard (s'il s'agit de ça) appliqué n'est en aucun cas une sanction.

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J'adore ce genre de réponse qui signifie "Vous vous êtes gourré, donc vous devez payer le maximum et fermez-la", car c'est EXACTEMENT ce que le message de bonnevolonté signifie.....:mad:

 

Heureusement qu'il existe des gens qui pensent autrement et qui estiment que l'erreur est humaine et que si sanction il doit y avoir, elle ne doit pas forcément mise au maximum...

 

Mais bon, on ne lit que ce qu'on veut lire....une paire de lunettes serait un bon cadeau de Noel...

 

Ai-je dit que le redressement n'était pas justifié ?

 

Mais entre le redressement d'une fraude avérée et celui d'une simple erreur, il peut y avoir une certaine différence de montant ainsi qu'une indulgence sur un échéancier de paiement...en tout cas, c'est mon avis, mais qui ne semble pas partagé par tous !!

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Heureusement qu'il existe des gens qui pensent autrement et qui estiment que l'erreur est humaine et que si sanction il doit y avoir, elle ne doit pas forcément mise au maximum...

Il y a 2 choses :

- les pénalités, qui peuvent être négociées

- la base du redressement, donc le redressement lui même qui ne peut pas être négocié, surtout dans le cadre de l'impôt sur le revenu et d'un contrôle effectué du bureau.

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Désolé de vous contredire, mais lorsque j'ai eu personnellement une affaire semblable, j'ai eu un redressement plus faible que prévu au départ, car m'étant déplacé pour discuter avec le contrôleur des impôts, j'ai argumenté de ma bonne foi tout en ne contestant pas le principe du redressement...et ça s'est très bien passé !

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J'adore ce genre de réponse qui signifie "Vous vous êtes gourré, donc vous devez payer le maximum et fermez-la", car c'est EXACTEMENT ce que le message de bonnevolonté signifie.....:mad:

 

Heureusement qu'il existe des gens qui pensent autrement et qui estiment que l'erreur est humaine et que si sanction il doit y avoir, elle ne doit pas forcément mise au maximum...

 

Si vous êtes incapable de comprendre que le premier niveau auquel on considère le cas d'un contribuable est le texte légal, c'est à dire telle manquement = telle sanction, vous ne devriez peut être plus intervenir ici.

Vous devriez en tout cas essayer de lire correctement ce que j'écris plutôt que d'interpréter avec vos préjugés.

 

Mais bon, on ne lit que ce qu'on veut lire....une paire de lunettes serait un bon cadeau de Noel...

 

Vous devriez vous appliquer ce commentaire.

 

Mais entre le redressement d'une fraude avérée et celui d'une simple erreur, il peut y avoir une certaine différence de montant ainsi qu'une indulgence sur un échéancier de paiement...en tout cas, c'est mon avis, mais qui ne semble pas partagé par tous !!

 

Mais parfaitement !

Ici il n'y a qu'un intérêt de retard, ce qui indique que la bonne foi (et certainement l'erreur) a été retenue.

En cas de fraude fiscale il y a majoration de 80% des droits et plainte au pénal.

Mais cela vous semblez l'ignorer, non ?

Quant à l'échéancier, il n'est absolument pas un droit dont bénéficie le contribuable, sauf dans quelques cas bien précis. Mais sans doute là aussi connaissez vous les procédures que moi :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 18h11 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

 

Désolé de vous contredire, mais lorsque j'ai eu personnellement une affaire semblable, j'ai eu un redressement plus faible que prévu au départ, car m'étant déplacé pour discuter avec le contrôleur des impôts, j'ai argumenté de ma bonne foi tout en ne contestant pas le principe du redressement...et ça s'est très bien passé !

 

Votre bonne foi était elle mise en cause, d'ailleurs ?

Pour ce qui est du redressement, la proposition de rectification que vous aviez reçue n'est qu'un proposition, comme son nom l'indique, ouvrant un dialogue permettant d'ajuster ce que compte faire le contrôleur.

Que la rectification ait été revue à la baisse n'a donc rien de surprenant.

 

Je pourrai de mon côté citer des cas où après entretien, j'ai procédé à des rehaussements supplémentaires... parfois sans contestation.

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    • Par catox123
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      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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