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Forum juridique de Net-iris

Résolution inquétante


Ignaceb68

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Bonjour, :)

 

Étant propriétaire et occupant d'un appartement dans un immeuble en copropriété, j'aimerais vous soumettre une question qui me préoccupe :

 

Une Assemblée Générale du syndicat des copropriétaire doit se réunir en vue d'élire un nouveau syndic.

 

Lors de cette assemblée, divers articles doivent être soumis au vote des copropriétaires, dont un qui est l'objet de ma préoccupation:

 

"résolution n°8 : Changement de destination d'un lot (art 25)

Le Syndic expose à l'assemblée que la "société X" est propriétaire du lot n° 7, qui consiste selon le règlement de copropriété, en un lot auquel on accède par le lot n° 14 et donnant accès au lot n° 1 du bâtiment A, est formé par une cave de 26,30m², et comprend les 13/1000e de la propriété du sol.

La "société X" ne détenant que ce lot dans la copropriété, propose de le vendre à un copropriétaire, ou à défaut à le diviser en plusieurs caves, qui seront vendues séparément aux copropriétaires qui ne détiennent pas de cave."

art 25 = majorité des voix de tous les copropriétaires = 501/1000e

 

Cet article je le trouve rédigé d'une manière très ambigüe .

Je n'ai pas de cave dans cet immeuble. Je n'ai ni l'envie, ni les moyens d'en acquérir une.

 

Donc ma question est :

 

Cet article, si il est voté, peut-il m'imposer l'achat d'une éventuelle partie de cette cave; si oui, m'est il possible de m'y opposer simplement (financièrement parlant:))?

 

Hé oui! On peut être propriétaire et fauché.

 

PS : (hasard?) depuis plusieurs mois il y a un litige entre des copropriétaire, l'ancien syndic, et les compagnies d'assurance, à propos de diverses fuites de canalisation d'eau... dans la cave entre autre. Cela a je pense contribué au non renouvellement du mandat de l'ancien Syndic.

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le vote de cette resolution autorise simplement le proprietaire actuel a modifier l'usage de son lot, et il precise que les futurs acheteurs seront des coproprietaires ne disposant pas de cave...

 

cela n'impose en aucun cas l'obligation pour vous (ou tout autre coproprietaire concerne) d'acheter "de force" une future cave...

 

aussi longtemps que le proprietaire actuel de ce "local" possedera une cave, il restera coproprietaire et devra participer aux charges de la copropriete aux prorata des tantiemes qu'il possedera

 

par contre, il faudra revoir le calcul des tantiemes liées a la division de ce local, ainsi que le reglemement de copropriete (le cas echeant) : cela induiera un cout certain

donc, soyez vigilant a ce sujet, afin que les couts engendrés soient a la charge du coproprietaire "diviseur"... et pas a l'ensemble de la copropriete (ou qu'ils ne soient pas repartis entre les lots ne disposant pas de cave)

 

par contre, je suis surprise que ce vote soit a la majorité et pas a l'unanimité :

en effet, soit votre reglement de copropriete s'oppose formellement a la modification, auquel cas l'unanimité est requise dans votre cas,

soit le reglement de copropriete ne prohibe pas ce changement, et le proprietaire n'a pas a demander l'autorisation pour proceder a la division et au changement de son lot

par contre, il faudra effectivement un vote a la majorité pour valider la modification de la repartition des charges, ce qui sera indispensable pour les futures ventes

 

attendez le passage d'un pro qui vous donc confirmera si cela est normal ou pas...

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On lit dans l'exposé du syndic ceci :

 

la "société X" est propriétaire du lot n° 7, qui consiste selon le règlement de copropriété, en un lot auquel on accède par le lot n° 14 et donnant accès au lot n° 1 du bâtiment A, est formé par une cave de 26,30m², et comprend les 13/1000e de la propriété du sol.

 

Même si l'on reste dans le cadre de la copropriété classique, une partie privative est par nature un volume d'espace. Dans ce cas, le propriétaire du volume ne peut pas y accèder à partir d'une voie de communication commune. Il doit passer par le lot 14 et on ignore s'il y a à cet égard une servitude de passage.

 

Par ailleurs, il "donne accès" au lot 1 du bâtiment A. Le propriétaire de ce lot 1 doit donc passer par le lot 14, puis par le lot 7 pour accéder à son lot 1 ! On ignore également s'il existe une servitude de passage à cet égard.

 

Réserve faite d'informations plus précises que le syndic aurait dû fournir, on peut penser que la société X est la société qui a contruit l'immeuble et qui se retrouve, Dieu seul sait comment, avec ce volume inemployé et invendu. Hypothèse exacte ?

 

De toute manière, il faut faire le ménage dans cette situation insolite. On ne voit pas en quoi il y aurait nécessité d'un changement de destination. Il n'y a d'ailleurs aucune précision à cet égard dans le projet. Nous sommes au niveau des caves. Un remaniement ne pourrait aboutir qu'à la création de caves.

 

Il est peut être possible de remanier techniquement la disposition des volumes concernés pour assurer la desserte directe du lot 1 et de caves créées par division du lot 7 ?

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