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Forum juridique de Net-iris

droit aux prestations familiales


Aloealba

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Bonjour à tous, je ne pensais pas revenir à nouveau si tôt sur le forum avec de nouveaux déboires :( et j espère etre sur le bon forum !

 

Voici les faits :

 

Il est inscrit dans la Non-Consiliation (réitéré par la décision de la Cour d Appel) que : étant donné que les enfants ont leur résidence principale chez la moi, je percevrais l intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel.

 

Jusqu en février je percevais les allocations allemandes puisque mon mari travaillait en Allemagne. Or il a déclaré à la caisse allemande ne plus habiter en Allemagne et ne plus avoir de travail dans ce pays (déclaration faite par lui en juillet ou aout à l organisme allemand).

 

Or il s est avéré que, après des recherches, il avait créé une entreprise en Allemagne (copie officielle au Registre du Commerce en ma possession). J ai donc fait opposition à la décision de l organisme allemand en apportant tous les justificatifs. Ma demande à été refusée, car d après les déclarations de mon futur ex (copie jointe au refus), celui ci ne travaillerait plus et n habiterait plus en Allemagne (donc il y a eu ausses déclarations de sa part).

 

La CAF a pris le dossier en main (en me faisant profiter à titre exceptionnel des allocations francaises) et fait une enquète. Leurs conclusions vient de me parvenir: les allocations francaises sont suspendues et je dois me mettre en relation avec l organisme allemand et leur faire parvenir les conclusions de la CAF. En restant positif, ce dossier sera traité au plus tot dans tris quatre mois.

 

Ma question est :

 

Etant donné qu il est inscrit dans le jugement que j ai droit aux prestations familiales, comment me retourner contre un "mari" qui fait tout pour nuire à ses enfants en faisant de fausses déclarations pour qu ils ne touchent pas les prestations leur étant dues?

 

Il y a dans sa facon de procéder une réelle volonté de nuire en coupant les vivres par tous les moyens!

 

Qu en pensez vous?

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Quand un des conjoint (ou ex conjoint) travaille en Allemagne (et habite en France), compte tenu de cette situation et en application de la règlementation de l Union Européenne, les allocations familiales du régime allemand sont dues en priorité.

et cela meme si vous avez la garde des enfants et que vous residez en France?:confused:

 

---------- Message ajouté à 14h16 ---------- Précédent message à 14h13 ----------

 

vous ne travaillez pas?

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Je ne le dis pas seulement ! :D c est écrit dans la règlementation de UE que je vous ai recopié précedemment !

 

Je pensais à l article 227-3 du Code Pénal

 

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil

 

Quelqu un pour confirmer ?:confused:

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Non, ce n'est pas forcément étonnant, compte tenu des nombreux accords existants entre les différents pays de l'UE.

 

Ou alors il s'agit d'une particularité du droit alsacien ou lorrain, puisque Aloealba semble habiter par là-bas.

 

Vous devez contester en allemagne la décision de la caisse allemande, en sollicitant la rétroactivité du versement.

 

Non, l'article 227-3 du CP n'est pas applicable aux prestations familiales, car le débiteur n'est pas l'époux. Ce n'est donc pas lui qui doit verser l'argent et ne le fait pas.

 

S'il est établi qu'une fausse déclaration a été faite par votre époux, vous pourrez ensuite vous retourner contre lui, dans le cadre d'un procès classique pour responsabilité.

 

Cleyo

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Merci pour votre réponse Cleyo !

 

Non, ce n est pas une particularité du droit alsacien-lorrain;)

 

J ai déjà contesté la décision de l organisme allemand qui m a répondu que suivant les déclarations de mon "encore mari" je n avais pas droit aux prestations allemandes puisqu il avait déclaré ne plus travailler en Allemagne et avoir déménager en France, l envoi de justificatifs à la caisse allemande s occupant des frontaliers m a répondu de même. La CAF à fait sont enquète...mais cela s arrete là, à moi de continuer. En attendant je n ai plus de prestations et c est dur !

 

J ai donc la preuve par l organisme allemand qu il a délibérement donné de fausses informations pour me porter préjudice (ainsi qu aux enfants).

 

"S'il est établi qu'une fausse déclaration a été faite par votre époux, vous pourrez ensuite vous retourner contre lui, dans le cadre d'un procès classique pour responsabilité."

De quelle facon me retourner contre lui?

 

Juste pour info : j avais déjà bataillé pendant plus d un an pour faire valoir mes droits aux prestations... monsieur empochait tout mais ne me reversait rien. Il y a eu alors un paiement direct de l organisme allemand via la CAF qui me reversait.

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Vous assignez votre époux devant le tribunal (juridiction de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) de son lieu de résidence (en France, donc) en invoquant contre lui l'article 1382 du code civil :

 

- la faute : fausse déclaration

- votre préjudice : l'absence de prestations familiales

- le lien de causalité : sa fausse déclaration a entraîné la suppression des alloc allemandes, et la réalité de sa situation empêche le versement des alloc françaises

 

Montant de votre préjudice : les mois d'alloc non payés + un préjudice lié aux difficultés financières induites (n'ayez pas la main trop lourde).

 

Cleyo

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Merci Cleyo !

 

 

Je crois que je vois le bout du tunnel :rolleyes:

 

Comment faire, quelle est la procédure? Ai-je besoin d un avocat?

 

---------- Message ajouté à 12h20 ---------- Précédent message à 11h27 ----------

 

J ai trouvé :D comment faire !

 

Merci pour vos conseils, je vous tiens au courant !

 

Bonne jounée + meilleurs voeux et tout plein de bonnes choses en plus !

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  • 5 weeks later...

Bonjour et bonne année à tous !

 

Je viens vous faire part des dernières avancées de mon dossier "international"...!

 

La CAF a terminé son enquète, il s avère donc que mon futur ex habite en France (?) mais à une entreprise en Allemagne.

Les allocations francaises sont suspendues et la CAF demande à la caisse allemande le remboursement des prestations de février à novembre. Mais la caisse allemande refuse le remboursement sous prétexte que mon futur ex n a pas fait les déclarations adéquates, tant qu il n a pas rempli les documents allemands il n y aura rien à faire, je ne pourrais percevoir les prestations familiales auquelles les enfants ont droit, ni d un coté ni de l autre de la frontière.

 

D un autre coté, s il déclare sont statut, par après, auprès de l organisme allemand, celui ci va le "coincer" pour fausses déclarations.

 

Que peut faire la CAF pour recouvrer son argent?

Juridiquement parlant commet-il une faute ?

Je ne peux pas le forcer à remplir les documents, alors y a t il une solution?

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous !

 

Je viens de téléphoner à la Caisse Allemande qui refuse de prendre ma demande de prestations familiales en compte. Suivant une autre "loi" allemande, si mon mari verse déjà une pension alimentaire il n est pas obligé de me faire parvenir ou de faire une demande d allocation familiales pour les enfants.

 

Hors dans ma Non-Conciliation il est stipulé que je cite:

"madame... chez laquelle les enfants ont leur résidence principale perevra l intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel"

 

Rien à faire pour que la Caisse Allemande reconnaisse la valeur du jugement, d après eux, si mon mari ne fait pas de déclaration en conséquence, c est son problème (citation).

 

Existe il une loi européenne pour faire respecter mon jugement. Et peut etre une autre donnant droit aux prestations familiales?

 

J avoue etre très désemparée, car nous vivons en ce moment bien en dessous du niveau de pauvreté à cause de cette histoire.

 

Pourriez vous m apporter une réponse à cette situation abhérrante?

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en référé?

 

Je ne suis pas persuadé que le JAF puisse obliger mon futur ex à faire les déclarations à la caisse allemande.

 

Je cherche, à la base, une loi qui stipule que tout jugement fait sur le sol francais est a respecter suivant les accords internationaux par exemple.

 

Puis peut etre une autre qui stipule que tout enfants a droit aux prestations familiales (est-ce un droit fondamental?).

 

Je ne sais plus où chercher, alors je me tourne à nouveau vers vous pour solliciter votre aide !

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non je pensais plutot a demander une augmentation de la pension alimentaire argant du fait qu'étant donné que votre ex conjoint ne fait pas les demarches nécessaires vous ne pouvez pas percevoir les allocations et donc que vos revenus sont faibles etc....

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J y avais déjà pensé ;)

 

La demande d augmentation de la PA est déjà en cours , pour l instant pas pour le même motif , c est un divorce conflictuel qui dure et dure, pas de RV devans le JAF de prévu pour l instant!

 

Le but recherché par mon futur ex , est de me couper le plus possible les vivres pour que je cede à ses demandes, à force d épuisement (c est un chantage n est ce pas !) !

 

Dans tout cela ce sont les enfants qui en patissent !

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