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Forum juridique de Net-iris

servitude de passage et autorisation de modification de cloture


Mailanis

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Bonjour,

 

je viens d'acheter une maison avec de gros travaux. La mairie a validé mon permis de construire pour modification de la clôture et création d'un portail voitures. Or, l'impasse qui dessert ma maison est une servitude de passage appartenant à un voisin. Ce dernier, indépendamment de l'acceptation du permis par la mairie, nous demande de lui envoyer par recommandé AR une demande d'autorisation de modification de cloture avec les plans. Est-ce légal? suis-je obligée de faire cette demarche? mon permis suffit-il?

merci pour vos réponses

Bonne journée

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la cloture et la sortie de garage seront elles implantées sur votre limite, ou sur l'assiette de la servitude ?

après vérification sur l'acte notarié, la clôture existante (base de la modification et de la création du portail véhicules) n'est pas mentionné comme en mitoyenneté, la mairie n'ayant pas non plus précisé de mitoyenneté lors de l'accord du permis de construire, nous supposons n'ayant pas d'éléments contraires que la clôture est sur notre terrain (en limite de propriété) et donne sur la servitude de passage.

Merci pour vos réponses.

bonne journée

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Je ne comprends pas :

Si l'impasse lui appartient il n'y a pas de droit de passage pour lui , par contre c'est vous qui en avez un sur son terrain et donc vous devez en effet lui demander la permission avant toute modification si votre acte est muet sur les conditions d'exercice et de clôture

C'est du Civil , la Mairie et le PC n'ont rien à voir

Vous pouvez préciser ?

Recopiez ce que dit votre acte

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j'ai en effet manqué de clarté par méconnaissance.

je tente de vous expliquer plus clairement: j'ai appris suite à une échange de voisinage que l'impasse qui mène à ma maison appartient au voisin du fond (rien n'est mentionné sur l'acte de vente, aucun paragraphe ne parle de l'accès de la maison, ni de la cloture, ni de servitude de passage). si le terme de servitude de passage est pour la personne qui a le droit de passer, en effet, c'est moi qui est une servitude de passage sur son impasse (a priori selon le propriétaire de l'impasse). nous avons la mairie qui a validé notre permis et les modifications de la clôture (portail piéton qui devient portail voitures) cette clôture se situe en limite de notre propriété. lors d'un échange de voisinage le propriétaire de l'impasse nous demande de lui faire une demande officielle de modification de clôture par une lettre recommandé AR. je me demande donc s'il est dans son droit.

merci

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j'ai en effet manqué de clarté par méconnaissance.

je tente de vous expliquer plus clairement: j'ai appris suite à une échange de voisinage que l'impasse qui mène à ma maison appartient au voisin du fond (rien n'est mentionné sur l'acte de vente, aucun paragraphe ne parle de l'accès de la maison, ni de la cloture, ni de servitude de passage). si le terme de servitude de passage est pour la personne qui a le droit de passer, en effet, c'est moi qui est une servitude de passage sur son impasse (a priori selon le propriétaire de l'impasse).

Ce serait inscrit dans votre acte donc c'est curieux, voyez avec votre Notaire il faut en être sur d'abord :confused:

C'est peut -être lui qui a une servitude de passage pour enclave sur votre terrain mais là pareil ce serait inscrit !

 

 

nous avons la mairie qui a validé notre permis et les modifications de la clôture (portail piéton qui devient portail voitures) cette clôture se situe en limite de notre propriété.

La Mairie ne s'occupe pas des règles du Code civil pour les PC et DP

Vous n'avez pas d'autre sortie sur voie en façade ?

Ce portail pour passage piéton est peut-être juste une tolérance !

 

lors d'un échange de voisinage le propriétaire de l'impasse nous demande de lui faire une demande officielle de modification de clôture par une lettre recommandé AR. je me demande donc s'il est dans son droit.

Il faut savoir d'abord si c'est lui le fond servant bel et bien ;)

Donc soit vous lui demandez pourquoi en faisant l'innocent et s'il a un titre de propriété pour ce passage, soit vous le demandez au Notaire qui a rédigé votre acte car il y a un gros souci dans ce cas !

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De plus, vous parlez d'une servitude de passage Piétons, et je comprends que vous souhaitez faire passer des véhicules.

en ce sens, vous changez les modalités d'exercice de ladite servitude, ce qui ne peut être fait sans l'accord exprèss du fond servant et sans publication aux hypothèques pour pouvoir se poursuivre dans la durée...

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De plus, vous parlez d'une servitude de passage Piétons, et je comprends que vous souhaitez faire passer des véhicules.

en ce sens, vous changez les modalités d'exercice de ladite servitude, ce qui ne peut être fait sans l'accord exprèss du fond servant et sans publication aux hypothèques pour pouvoir se poursuivre dans la durée...

 

PORPEPIK il n'a même pas de servitude piétonne inscrite sur son acte pour ce portail ;)

C'est pour cela que c'est préoccupant !

Il faut voir déjà ce qu'il en est chez le Notaire

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en effet, à ce jour je n'ai aucun élément officiel au sujet de cette servitude. l'impasse portant le nom de "rue..." je ne mettais poser aucune interrogation avant de discuter avec le voisin, a priori, propriétaire de l'impasse. le portail piéton actuel est le seul accès à ma maison.

merci pour vos réponses.

je vous tiens au courant dès réponse du notaire.

bonne journée.

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Merci Marieke;), j'ai lu un peu trop en diagonale!!!

 

Bon en fait, vous êtes enclavé? Vous n'avez réellement aucun autre accès à la voie publique?

Si tel est le cas, votre notaire va vous donner les renseignements nécessaires, car soit il existe mention d'une servitude dans les actes de vos voisins (boulot de votre notaire ou de vous même en vous rendant aux bureau des hyptohèques), soit vous bénéficierez d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave...

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outre les voisins de chaque coté, l'arrière de la maison donne sur une piste cyclable mais la maison n'a pas d'accès sur la piste cyclable. tout l'arrière de la maison est construit (atelier prenant toute la largeur sans ouverture). la clôture actuelle est donc le seul accès possible.

j'ai contacté notre notaire, elle se renseigne et nous contacte.

merci.

bonne journée.

 

---------- Message ajouté à 15h11 ---------- Précédent message à 14h16 ----------

 

le notaire va m'informer sur l'existence de ce droit de passage.

s'il y a effectivement une servitude de passage, j'ai l'obligation de faire une demande de modification de clôture au propriétaire de l'impasse? pour quelles raisons? du fait de la modification d'un passage piéton en passage véhicules ou dans tous les cas?

merci

bonne après-midi

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Prenez les choses de façon pragmatique.

Si vous tombez sur la mention d'une servitude de passage définissant une assiette et des modalités d'exercices du genre "tout temps, tous véhicules pour personnes désirant rejoindre ou provenant du fond, etc..." alors pas de pb, on applique la convention.

2nd cas, si vous trouvez une servitude de passage à pied ou non précisée (juste de passage), là c'est plus compliqué pour vous car il faudra l'accord de votre voisin d'un point de vue amiable pour pouvoir l'utiliser avec des véhicules, notamment si le revêtement ne s'y prête pas ou si des canalisations non prévues pour supporter le passage de véhicules existent.

Dans le 3 ème cas (qui rejoint le 2nd en cas de refus du fond servant), vous devez faire appel à la Justice en vue d'obtenir une décision sur les modalités d'exercices , voir servitude légale de passage pour cause d'enclavement.

Quand les modalités d'exercice de la servitude seront confirmées ou établies par le TGI, vous pourrez alors modifier votre accès sur le passage sans demander l'avis de votre voisin si l'aménagement et la clôture vous appartiennent, mais vous pouvez le consulter afin de choisir ensemble la couleur, le type de portail, etc... cela pourra peut-être le valoriser et désamorcer une évolution future en conflit permanent...

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avant toute chose, il faudrait savoir avec certitude si vous beneficiez d'une servitude de passage, et si oui, laquelle (pieton, ou tout usage ?)

 

Si votre notaire retrouve un acte antérieur mentionnant cette servitude, ce sera bon pour vous mais...

... s'il s'agit d'une servitude de passage pieton, vous ne pourrez pas modifier l'usage accorde (c'est a dire, remplacer le portail pieton par un portail pour vehicule sans) l'accord de votre voisin

 

Et, si cette servitude que vous utilisez n'est qu'une simple tolerance, il faudrait que vous la fassiez acter ... mais cela dependra du bon vouloir de votre voisin et/ou de la situation de votre parcelle (si vous etes enclavé, ce qui n'est pas avéré selon vos explications)

 

En effet, vous parlez de l'arriere ou des cotés de votre maison... mais par devant ???

Avez vous acces a une voie publique ?

Si oui, vous n'etes pas enclavé, meme si ce passage ne permet pas d'acceder chez vous en voiture

Dans ce cas, il faudra negocier avec votre voisin et obtenir son accord

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je viens d'avoir un mail du notaire :"Dans le cadre de l'affaire en référence, je vous informe n'avoir aucun texte de servitude dans l'acte ou en annexe. Cette dernière doit être relatée dans le réglement de copropriété-état descriptif de division qui est maintenant en votre possession."

 

je lui ai envoyé le règlement de copropriété en question de 1992 (ma maison est en copro avec la maison à ma gauche), j'attends la réponse du notaire.

 

je vous recopie le paragraphe "servitudes" du règlement de copro: "elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives, conventionnelles ou legales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,pouvant grevr l'mmeuble vendu. Mme [nom du vendeur] déclare qu'elle n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celle pouvant resulter de la situation des lieux, de la loi et des règles d'urbanisme"

 

pour répondre à Vero1901: en fait la propriété à laquelle appartient l'impasse est en fond d'impasse. sur cette impasse il a de chaque coté des maisons (12 au total) 10 des 12 maisons ayant un accès voitures (route praticable: goudron + graviers) notre maison donne devant sur cette impasse comme toutes les maisons de la rue en question. l'impasse appartenant à la maison au fond est donc le seul accès pour les 12 maisons.

 

merci pour vos réponses.

bonne soirée.

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Donc si j'ai bien compris côté rue vous avez un mur de bâtiment et pas d'accès du tout autre que l'impasse ?

Donc vous êtes bien enclavé et vous avez un droit de passage par l'impasse qui même s'il est piéton deviendra droit de passage à véhicule si vous devez aller au Tribunal, en cas de refus du voisin selon l'article 682 du Code Civil

Le Notaire a t'il vérifié que l'impasse appartenait bien au voisin ?

Le propriétaire pourrait demander par ailleurs à être dédommagé pour ce droit de passage qu'il vous accordera

Question que je me pose aussi : cette impasse a t'elle la largeur nécessaire (8m normalement ) pour permettre l'accès à tous ces logements et pour permettre l'accès pompiers,dispose t'elle d'une aire de retournement et pour permettre l'accès pompiers ?

N'est pas un lotissement privé ?

Etes vous sur que vous n'êtes en copropriété qu'avec votre voisin de gauche ?

Votre Notaire me semble léger sur ce coup car votre maison n'a pas d'accès voiture et elle n'a pas approfondi et vous non plus d'ailleurs ;)

Il fallait poser la question lors de l'achat , c'est le Notaire du vendeur ou le vôtre ?

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en effet, devant la maison: l'impasse en question (sur le cadastre. gouv. fr l'impasse fait parti du lot contenant la maison au fond de l'impasse), sur les cotés 2 maisons (une de chaque coté) et à l'arrière de la maison la piste cyclable de la ville mais je n'ai pas d'ouverture de ce coté à cause de l'atelier existant de ma maison qui fait toute la longueur du terrain.

le notaire doit nous recontacter, il n'a aucun élément pour le moment, pas d'indication à ce stade sur la propriété de l'impasse.

en toute franchise nous ne nous étions même pas posé la question pensant que la rue étant communale; l'impasse permet le passage d'une seule voiture. pas d'aire de retournement quelques "devant de maison " permettent le retournement.

ne ne sommes en copropriété uniquement avec la maison de gauche (vu sur acte de vente et règlement de copro)

Merci Marieke pour votre réponse.

bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 19h47 ---------- Précédent message à 19h42 ----------

 

nous avions un notaire différent du vendeur pourtant

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je vous recopie le paragraphe "servitudes" du règlement de copro: "elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives, conventionnelles ou legales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,pouvant grevr l'mmeuble vendu. Mme [nom du vendeur] déclare qu'elle n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur le bien vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celle pouvant resulter de la situation des lieux, de la loi et des règles d'urbanisme"

 

 

Ce paragraphe ne décrit en rien une constitution de servitude, c'est la formule récurente de tous les contrats de vente immobilier entre autres....

Aucun intérêt en soi.

 

Concernant votre accès, même si il n'est pas à 8m de large, il s'agit de votre seul accès, concernant les pompiers il faut vous trouver à une borne règlementaire à -de 300m pour déroger à la règle.

 

Solution maintenant, le TGI pour enclave.

Prenez une assurance juridique si vous n'en avez pas, vérifiez si il y une période de carence, puis contactez un avocat .

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vous parlez d'un etat descriptif de "division" : verifiez bien l'origine de cette impasse et, surtout, sa date de creation

 

en effet, si cette impasse existait deja lors de la creation de votre lot, vous pouvez vous prevaloir d'une servitude de pere de famille... pour laquelle aucun titre n'est necessaire...

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vous parlez d'un etat descriptif de "division" : verifiez bien l'origine de cette impasse et, surtout, sa date de creation

 

en effet, si cette impasse existait deja lors de la creation de votre lot, vous pouvez vous prevaloir d'une servitude de pere de famille... pour laquelle aucun titre n'est necessaire...

VERO il s'agit d'une division de la parcelle du voisin, cela n'a rien à voir avec l'impasse qui appartient à un autre propriétaire , il n'y a pas de servitude du père de famille là :confused:

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ce n'est pas ce que j'ai compris puisque l'etat de description de division est bien dans l'acte de Mailanis :

 

en effet, je comprends que la copropriete est formé de la division d'un lot, dont est issue la parcelle du voisin proprietaire de l'impasse, et la parcelle de Mailanis

 

Mais tu as raison : comme je le disais, il faut bien verifier l'origine de cette parcelle avant d'affirmer qu'il y a servitude du pere de famille

 

--- Que ces histoires de servitude (de PDF) ont compliquées ... :cool:;):)

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