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Forum juridique de Net-iris

indivision, suite à jugement en cours d'appel, qui doit transmettre l'arrêt, Avocat ou Avoué


Tine2006

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Bonsoir,

En mai 2009 j'ai reçu un arrêt de la cour d'appel désignant un notaire qui établira l'acte de partage. (pour indivision entre concubins)

N'ayant aucune nouvelle à la date d'aujourd'hui, je téléphone à mon avocat qui me dit que c'est à l'avoué de transmettre le dossier à la chambre des notaires puis je téléphone à l'avoué qui me dit que c'est à l'avocat de transmettre l'arrêt à la chambre des notaires.

Mon avocat était certaine que c'était l'avoué qui devait transmettre le dossier puisque cours d'appel.

J'ai l'impression très nette que ni l'un ni l'autre n'a transmis l'arrêt à la chambre des notaires !!!!

A votre avis qui doit le faire l'avocat ou l'avoué, quand c'est un arrêt de la cours d'appel ?

Cordialement

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Bonsoir,

*

Renseignement pris à la chambre des notaires: mon dossier n'a pas été transmis ni par l'avoué ni par l'avocat après 6 mois (arrêt rendu en mai 2009)

J'ai déposé une réclamation à la chambre nationale des avoués et au bâtonnier de l'ordre des avocats. (conseil de l'ordre des avocats)

C'est inadmissible, j'attends depuis 6 mois qu'un notaire prenne contact, mais en vain!!!!

quel incompétence!! je n'en reviens pas!!!!

D'après l'ordre des avocats c'est l'avoué qui doit transmettre l'arrêt à la chambre des notaires.

Conclusion, je vais transmettre moi même l'arrêt et le jugement à la chambre des notaires.

L'avocat et l'avoué ne m'ont toujours pas répondus.

Ce n'est pas une mauvaise chose que le gouvernement supprime l'avoué au 1er janvier 2010, parce que je me demande à quoi il sert !!!! et l'avocat d'ailleurs, j'aurai préféré me défendre.

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