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Forum juridique de Net-iris

Délais normaux pour prise en compte plainte


Genavigue

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Bonjour à toutes et tous,

 

Depuis la réforme de la justice et le regroupement de tribunaux, le délais normal de prise en compte d'un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, notament celui de Toulon, a du être rallongé. Quelqu'un aurait-il une plage de prise en compte pour ces plaintes et de leur déroulement.

Merci de vos expériences.

Bien cordialement

Franck

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Bonjour,

Je voudrai savoir quel est le taux d'engorgement du TGI de Toulon. Je sais que depuis juin le Procureur de la République a été remplacé. Est-ce que 10-12 mois est normal, sachant que nous n'avons pas eu de réponse à notre courrier le questionnant sur l'état d'avancement de notre plainte.

Merci et bon dimanche

Franck

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Je ne connais pas le tribunal de TOULON, mais ce doit être un gros TGI.

 

Il est probable que votre courrier ait été adressé au service enquêteur pour élément de réponse.

 

Les enquêteurs doivent informé le procureur de l'état d'avancement d'un dossier lorsque celui-ci est commencé depuis plus de six mois. Des délais d'enquête suplémentaires sont accordés en fonction de l'état d'avancement du dossier et des investigations restant à mener.

 

 

Un dossier complexe prend en toute logique plus de temps et les gros TGI ont plus de travail...:rolleyes:

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Quelqu'un aurait-il une plage de prise en compte pour ces plaintes et de leur déroulement.

 

Bonjour,

 

Selon l’article 85 du Code de procédure pénale: Si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte vous pouvez vous constituer partie civile. Ce qui veut dire que le silence du Procureur de la République, au sujet de la plainte ordinaire, peut durer éternellement.

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Bonjour,

 

Attention aux conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile en vertue de l'article 85 du C.P.P.(en gras dans le texte ci dessous)

 

Article 85 du CPP

 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

 

 

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie

 

-soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,

 

-soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

 

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

 

 

 

cordialement

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
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    • Par Ac21
      Bonsoir 
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      Merci 
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      [...]
    • Par Emilie69
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      J ai une question 
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