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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage et nature du sol.


Pierrepauljacques

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

Voilà,

mon voisin à un droit de passage, sur mon terrain.

(je suis le fond servant)

>> Il peut passer en voiture.

>> Je ne passe pas sur cette route.

>> Une partie de cette route est en terre.

>> Tout cela est notarié.

>> Il y a des nids de poule sur la route en terre.

 

Mon voisin peut entretenir la route, je ne suis évidement pas contre. (art. 697)

 

 

Seulement !

Pour reboucher les trous (en terre), mon voisin peut-il déverser de l'enrobé ?

 

Dans le fond je n'ai rien contre, seulement il l'a fait faire par les services de la D.D.E. (et oui sur terrain privé), sans me prévenir !

Surprise de voir de l'enrobé déposé par la D.D.E. tout frais sur la route en terre. J'ai donc enlevé cet enrobé, ignorant totalement qui en était (le maître d'oeuvre).

(l'enrobé avait été déposé sur environ 1 mètre de long sur 50 cm de large, 20 cm de profondeur.)

Je sais que le fond servant ne peut pas diminuer l'usage ou le rendre plus incommode. (art. 701)

Mais comment pouvais-je savoir qui en était le maître d'oeuvre ? (je précise que mon voisin n'est pas le seul à passer sur cette route, 7 ou 8 voitures différentes passent également).

Et les trous n'ont pas été rebouchés avec de la simple terre !

 

Mon voisin "me somme" de remettre l'enrobé sur la terre, sans quoi il fera appel au juge !!

(il oublie de préciser sur son courrier en AR.. que ce sont les services de la DDE qui ont agit sur sa demande (plus exactement un agent qu'il connaît bien !!)

Je lui écris un courrier précisant :

-- Qu'il peut bien sur entretenir la route.

-- Que je ne pouvais pas savoir que c'était lui qui avait décidé de reboucher le trou.

-- Que les règles de bon voisinage aurait dû l'amener à me prévenir pour éviter tout ces problèmes.

Mes questions : :confused:

 

--?-- Peut il reboucher les nids de poule en changant la nature du sol, sans même me prévenir ?

--?-- Peut il m'obliger à remettre cet enrobé ?

 

Espérant avoir été assez clair et pas trop long..

Merci beaucoup pour vos réponses.

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  • Réponses 9
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votre voisin "oublie" que le proprietaire de cette parcelle.... c'est VOUS !

 

vous lui repondez donc que vous ne vous opposez pas a l'entretien courant de l'assiette de la servitude, mais qu'il ne peut en changer la consistance sans votre accord (ce qu'il a fait, et tres mal, puisque seule une petite portion du chemin a ete enrobee alors qu'il s'agit d'un chemin de terre

 

vous pouvez donc lui indiquer que s'il veut poser un enrobe, il lui appartient de vous en prevenir au prealable, afin d'obtenir votre accord (puisque vous etes toujours proprietaire de ce terrain) et de le faire convenablement, sur l'ensemble de l'assiette

... et qu'en tout etat de cause, vous refusez categoriquement les reparations "patchwork" qui defigurent votre terrain

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Oui car cela change le terrain actuel, et est donc une modification substantielle de sa propriété !

 

:)

 

Il faut dire que j'ai toujours eu du mal avec la notion de" pouvoir effectuer tous les ouvrages nécessaire pour en user et la conserver" (s'agissant des servitudes), en effet quand une servitude de passage existe et que le terrain est en terre, il devient parfois difficile d'utiliser ce passage, ce qui peut apporter un plus au fond dominant car exigeant des réparations sur un revêtement fragile, il empêche de fait le fond dominant de profiter sereinement de ce droit. Rac8, comment un fond servant dans ce genre de situation peut-il s'en sortir:confused:? Juste pour voir ce que notre intervenant peut se voir opposer et pour ma culture personnelle?;)

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Alors, si le passage est manifestement mal en point, le fond dominant (FD ) doit demander l'accord du fond servant (FS) dans tous les cas...Si le FS refuse, alors le FD peut agir soit en référé, si c'est urgent, soit au TI pour que le juge ordonne les travaux selon les modalités actées dans la servitude...cela peut paraitre idiot, mais on ne peut pas se faire justice soi-même il faut agir dans l'ordre :)

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  • 1 month later...

Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses.

Je répond très tardivement, (coupure forcée de quelques semaines)

 

Ces réponses m'aident beaucoup, puisque vous m'indiquez que le dominant doit me demander avant d'effectuer des travaux, cela me rassure, cela paraît tellement logique.

Important aussi de me préciser que l'on ne peut pas changer l'assiette comme on le veut..sans demander du moins..

 

Pour vevelte, les autres voitures qui passent sont malheureusement un autre problème, car ce sont des voisins qui n'ont aucun droit ni autorisation de passage... Une autre histoire ! Comme par hasard, l'un d'eux est celui qui travaille à la DDE et qui dépose de l'enrobé sur mon terrain.

Vous devez penser que je suis bien c*n... Beh oui, seulement mes parents à la retraite, ne veulent pas se prendre la tête et se contrarier, même les gendarmes m'ont conseillé de fermer l'accès..mais bon !

 

 

Une question supplémentaire, en fait je ne sais pas si je dois poster un nouveau billet ??

Je la pose donc ici on verra ?

 

Le fond dominant utilise son accès comme "aire de stationnement", je suppose que cela ne lui ai pas permis ? Y a t'il un texte ou autre qui le stipule ?

 

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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le fond dominant peut faire ce qu'il veut cbez lui

 

a partir du moment ou il ne se sert pas de VOTRE parcelle pour y stationner ses vehicules ...

 

Pour ce qui concerne les passages non autorisés sur votre parcelle, en effet, posez un portail a l'entree de votre chemin, et donnez une cle a votre voisin (beneficiaire de la servitude)

 

... et faitres une LRAR de mise en demeure a vos autres voisins de ne plus passer chez vous, et qu'a defaut, vous porterez plainte pour violation de propriéte

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Et pour le stationnement il est interdit sur un droit de passage, comme son nom l'indique on peut juste passer ;)

Donc LRAR de mise en demeure de ne plus stationner au bénéficiaire et idem à ceux qui passent et mettez un portail coulissant électrique pour avoir la paix !

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
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      Bonjour,
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      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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