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Forum juridique de Net-iris

facture d'eau et d'électricité et le décrêt 87-713 du 26/08/1987


Tatiebleue

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bonjour,

 

Je suis locataire d'un logement en meublé. je paye 640 euros de loyer initial et 10 euros de charges récupérables au regard du décrêt 87-713 du 26/08/1987.

 

:confused:Je ne dispose ni de compteur d'eau ni de gaz ni d'électricité. Tout est au nom exclusif de mon bailleur.

 

:confused:Or voilà qu'il m'envoie (et ce pour le première fois depuis 9ans) les factures d'électricité aux fins que je le rembourse.

 

Au regard de son courrier joint auxdites factures, il considère ces dépenses d'électricité de mon logement meublé comme étant des charges récupérables. Rassurez moi le décrêt relatif aux charges récupérables n'incluent pas ces dites dépenses d'électricité ni d'eau (relatifs exclusivement à l'usage personnel et au bon fonctionnement de mon logement meublé) ?

 

Qui doit donc payer ces factures ? dois je lui rembourser ? Si oui ne doit il pas mettre à un compteur d'eau et d'électricité à mon nom ?

 

Un remboursement de ma part ne serait il pas pour le bailleur une vente d'eau et d'électricité ..... est il en droit de revendre en quelque sorte cette eau et cette électricité ? D'où la question des compteurs à mon nom exclusif.

 

Si je ne paye pas cette eau et cette électricité, cela peut il avoir une incidence quant au versement de mon allocation logement ?

 

Dans la mesure où je considère, peut-être à tort que ces dépenses sont hors décrêt du 26/08/1987, je continuerai de régler la somme de 650 euros comme indiqué à mon contrat et donc mon bailleur doit donc me délivrer une quittance de cette somme ?

 

Merci de votre aide.

 

Bon week-end. A vous lire.

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  • Réponses 12
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Bonjour,

La réponse est simple, le bailleur particulier n'a pas le droit de revendre de l'énergie (électricité-gaz).

Il ne peut donc pas vous demander de lui rembourser les factures à son nom.

Seule solution pour un meublé qui n'a pas ses propres compteurs, le forfait de charges.

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Anissa, effectivement le décret de 87 ne concerne pas les logements meublés.

mais si le contrat de location meublée prévoit une clause se rapportant aux charges mentionnnées sur ce décret, c'est valable.

Tout dépend comment est libéllée la clause en question sur le bail.

 

voici le fameux décret : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html (ne pas se fier au titre du post pour la raison invoquée ci-dessus)

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merci de vos promptes réponses.

 

Mais ma question de fond reste sans réponse : sachant que je ne dispose d'aucun compteur d'eau, d'électricité et de gaz à mon nom propre, mon bailleur (dont la totalité des compteurs sont à son nom exclisif) est il en droit de me demander le remboursement des factures de consommation eau+électricité, etc.

 

Si oui ou non en vertu de quel texte ?

 

Une clause de mon bail meublé fait bien référence au décrêt 87/13 du 26/08/1987 donc cela veut dire régularisation de charges annuelle sur justificatif..certes mais juste sur les parties communes et le salaire du gardien ou homme d'entretien salarié de la coprorpiété où je vis. Rien d'autre.

 

A vous lire. Merci d'avance.

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on vous a repondu :

votre bail indiquant clairement le decret de 1987, votre bailleur peut proceder a des regularisations de charges sur justificatifs

 

le souci, c'est que la revente d'electricité etant illegal, il ne peut vous reclamer vos consommations personnelles (juste les consommations relatives aux parties communes)

pour l'eau, rien n'interdit la "refacturation" au locataire (ce n'est pas une "energie"...

par contre, votre bailleur doit justifier les sommes qu'il vous reclame, et la maniere dont il a calcule votre quote part

... et sans compteur (ou sous-compteur), cela risque d'etre difficile

 

par contre, je note que vous etes locataire depuis 9 ans :

j'espere que votre bailleur ne vous reclame pas l'arrieré sur toute cette periode : en effet, il ne peut remonter que sur les 5 dernieres années

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grand merci à tous et plus particulièrement à LAGO et VERO1901. Merci, merci, merci :):):):)

 

Certes je suis locataire du meublé depuis 9 ans mais à l'origine il s'agissait d'un bail verbal (01/12/2000) transformé en bail écrit au 01/12/2008.

 

Ce bailleur voulait me donner déjà congé sur la base du bail verbal et ce pour le 03/12/2009. Je lui ai donc fait valoir l'existence du bail écrit signé par chacune des parties..mais comme il semblerait que mon bailleur ait perdu son original donc il ne voit que par le bail verbal... mais il est arrivé à comprendre enfin !!!!!

 

Merci. A +.

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Bonjour,

 

Certes la revente d'énergie est interdite. Cela signifie que si mon bailleur reçoit les fatures de mes consommations d'énergie (gaz+électricité) à son nom exclusif, il n'est donc pas en droit de me demander le remboursement ??.

 

Mais certains sur ce forum indiquent que:confused: la revente d'énergie est tolérée pour les meublés.

 

:confused: Alors que veut dire tolérer ..cela implique t'il une obligation de remboursement car une tolérance n'est pas une obligation.

 

Merci de vos réponses et de votre aide.

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la revente d'énergie est tolérée pour les meublés.

Alors que veut dire tolérer ..cela implique t'il une obligation de remboursement car une tolérance n'est pas une obligation.

 

Le bail meublé n'autorise pas la revente mais un forfait charges, ce qui veut dire un montant fixe et non régularisable (ni en plus,ni en moins) englobant toutes les charges. Dans ce cas le propriétaire peut y inclure une compensation pour les fournitures d'électricité/gaz. C'est très différent d'une revente calculée sur la consommation du locataire

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:)Merci de votre réponse.

 

Au regard de mon bail, les charges sont de 10 euros par mois et 640 euros de loyer principal.

 

:confused:Mon bailleur me réclame 700 euros d'électricité. Il s'agit d'un meublé.

Il considère lui par contre que mon loyer de base est de 610 euros avec 24 euros d'électricité et 16 euros d'eau. Or au regard du bail j'ai versé 2 mois de dépôt de garantie soit 1280 euros soit 2x640 euros donc mon loyer de base est bien de 640 euros.

 

Au regard de l'article IV de mon bail (charges), "les charges sont exigibles en contrepartie :

* des services rendus à l'usage des différents éléménts de la chose louée.

* des charges récupérables définies par le décrêt 87-713

* et plus généralement des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

 

:confused::mad:A ce titre peut il me demander le remboursement global des factures d'électricité ?

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:confused::mad:A ce titre peut il me demander le remboursement global des factures d'électricité ?

 

Il me semble qu'on vous a déjà et clairement répondu, non !

Votre bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'énergie.

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Tatiebleue: Merci de ne pas utiliser constamment les charactères en gras, qui rendent le contenu un peu trop agressif - :)

 

Ok merci pour l'info et le conseil mais loin de moi l'idée d'avoir une quleconque attitude agressive.....cela était un moyen d'insister sur les agurments et informations qui selon moi sont importants au regard de mes préoccupations.

 

:)Je prend bonne note de votre conseil.

 

;)Bonne semaine.

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