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Forum juridique de Net-iris

intérim, periode de souplesse et rémunération


Gigi2008

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Bonjour,

Je suis intérimaire.

Mon contrat actuel était prévu jusqu'au 31/12/09.

Il y était indiqué une période de souplesse du 16 decembre au 15 janvier.

L'entreprise utilisatrice met fin à mon contrat le 17 decembre.

Vais-je malgré tout percevoir ma rémunération jusqu'au 31 decembre?

Quelles sont les obligations de mon agence d'intérim envers moi quand l'entreprise utilisatrice fait jouer la période de souplesse?

Merci pour votre aide, et vos réponses,

GIGI 20008

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Bonjour,

Je suis intérimaire.

Mon contrat actuel était prévu jusqu'au 31/12/09.

Il y était indiqué une période de souplesse du 16 decembre au 15 janvier.

L'entreprise utilisatrice met fin à mon contrat le 17 decembre.

Vais-je malgré tout percevoir ma rémunération jusqu'au 31 decembre?

Quelles sont les obligations de mon agence d'intérim envers moi quand l'entreprise utilisatrice fait jouer la période de souplesse?

Merci pour votre aide, et vos réponses,

GIGI 20008

 

Dans le langage intérimaire, la souplesse est la possibilité pour une entreprise de réduire ou de prolonger la durée de la mission prévue initialement, et ce, sans faire d’avenant au contrat. De ce fait, pour une mission d’une durée inférieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger le temps de travail de 2 jours. Pour une mission d’une durée égale ou supérieure à 10 jours, il est possible de réduire ou de prolonger de 1 jour par période de 5 jours de travail avec une réduction maximum de 10 jours.

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merci pour vos réponses!

Je vais donc perdre 10 jours de salaire... Je suis un peu confuse parce qu'on nous explique ça nulle part... comme si c'était un sujet honteux..

FInalement si je me fie à vos explications (et mes recherches fastidieuses), on peut dire que:

1 / La période de souplesse est autorisée pour tous les contrats intérim à échéance fixe

2 / elle ne peut pas dépasser 10 jours avant, 10 jours après la date de fin de contrat.

2 / Donc à la signature, ne pas tenir compte de la date de fin de contrat

3 / Tout ce qui est au dessus de la date de début de souplesse est bonus... et avec un peu de chance on nous laissera aller jusqu'au bout..

4 / Si l'entreprise utilisatrice fait jouer la période de souplesse, l'agence d'intérim n'aurait aucune obligation envers l'intérimaire (j'ai pu lire: lui trouver une mission dans les 3 jours ou maintenir son salaire jusqu'à la date de fin du contrat hors période de souplesse)

 

Ce dernier point, est un peu sombre... presque tabou. On trouve facilement des infos sur la définition de la période de souplesse mais pas sur ses conséquences sur l"intérimaire en cas de souplesse négative (fin du contrat avant terme)....je suis étonnée car du coup seul l'intérimaire supporte le risque. Mois je perds presque 1/2 mois de salaire (mois à 22 jours).

Il devrait donc être normal qu'il soit informé de façon plus précise afin de mieux négocier les termes de son contrat.

Il me semble en général, que la loi prevoit une juste répartition des responsabilité en matière de droit du travail... et là non? Les 10% de précarité sont censés couvrir ça aussi?

Il semble y avoir bagarre entre les articles L124-2-4 et L124-5 du code de travail...

Si quelqu'un peut éclairer un peu plus?

 

Merci encore!

GIGI2008

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