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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude / Droits et devoirs de l'employeur


maillotdebain

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Bonsoir,

 

Je viens d etre declaré inapte a tout poste pour danger immédiat par la médecine du travail ( une seule visite), du a du harcelement moral, je suis vendeuse dans une grande chaine de magasin.

 

J ai entendu dire que l employeur doit me reclasser ou me licencier(. Mais dans le contexte pour lequel je suis declaré inapte ca va etre difficile pour lui pour me reclasser).

 

J ai deux mois de préavis , comment cela a t il se passer ? Faut t il que je me mette en maladie ou me la payera t il ?

 

Je sais pas quoi faire je suis perdue !!!

 

Merci bcp

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Vous ne pouvez pas vous mettre en maladie. Seul un médecin, si votre état de santé le justifie peut le faire.

 

Le préavis dans le cas du reclassement pour inaptitude non consécutive à un AT ou à une maladie professionnelle n'est pas rémunéré.

Il convient de demander à votre employeur de réduire ce préavis.

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Bonsoir,

 

Vous devriez aller voir votre médecin traitant qui vous arretera certainement étant donné votre état.

Ensuite pour ce qui est du harcèlement moral il faut rassembler des elements et alerter l'inspection du travail, voir porter plainte si vous avez des preuves (temoignages).

 

Le probleme des "j'ai entendu dire" c'est qu'on entend tout et son contraire ;). Le harcelemnt est difficile a prouver et souvent insidieux

 

Les situations de harcelement ou intimidation en milieu professionnel sont helas frequentes, ne montrez surtout pas de faiblesse, ceux (ou celles) qui profitent de leur autorité hierarchique ont tendance à pratiquer la surenchère lorsqu'ils ont de la resistance et finissent par commettre des enormités.

 

Bien entendu, quand ça ne va pas consultez votre medecin votre santé passe avant tout.

 

Bon courage

 

Bonsoir,

 

Je viens d etre declaré inapte a tout poste pour danger immédiat par la médecine du travail ( une seule visite), du a du harcelement moral, je suis vendeuse dans une grande chaine de magasin.

 

J ai entendu dire que l employeur doit me reclasser ou me licencier(. Mais dans le contexte pour lequel je suis declaré inapte ca va etre difficile pour lui pour me reclasser).

 

J ai deux mois de préavis , comment cela a t il se passer ? Faut t il que je me mette en maladie ou me la payera t il ?

 

Je sais pas quoi faire je suis perdue !!!

 

Merci bcp

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Après la deuxième visite quinze jours maximum après la première, et si au cour de celle ci vous étes déclaré inapte votre employeur n'a qu'un mois pour essayer de vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude au de la de ce mois S'il n'a pas prit de décision il devra vous rémunérer votre salaire comme ,si vous aviez travailler

Cordialement

jpb26

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Après la deuxième visite quinze jours maximum après la première, et si au cour de celle ci vous étes déclaré inapte votre employeur n'a qu'un mois pour essayer de vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude au de la de ce mois S'il n'a pas prit de décision il devra vous rémunérer votre salaire comme ,si vous aviez travailler

Cordialement

jpb26

 

Notre intervenant a déjà été déclaré inapte, et en une seule visite.

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pour qu'une inaptitude soit prise en compte il faut deux visites, maintenant une discrimination n'est pas forcement un danger immédiat sauf menace,s'il y a vraiment danger pour la salariée elle peut aller déposer une main courante a la police.et si elle est en arrêt de travail pour maladie le contrat est suspendu donc l'inaptitude ne peut pas être déclanché

cordialement

jpb26

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Jpb26,

 

Relisez le post de notre intervenante :

 

 

Bonsoir,

 

Je viens d etre declaré inapte a tout poste pour danger immédiat par la médecine du travail ( une seule visite), du a du harcelement moral, je suis vendeuse dans une grande chaine de magasin.

 

 

Elle a indique avoir été déclarée "inapte à tout poste pour danger immédiat par la médecine du travail".

 

Donc, pas besoin de 2ème visite, pas besoin de prouver quoi que ce soit, ou de déposer une main courante ou une plainte, c'est la décision du médecin du travail.

 

 

Voyez aussi : Article R4624-31

 

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir a tous,

 

Quelques petites questions concernant l' inaptitude . J' ai été declaré inapte à tous poste dans l entreprise pour danger immédiat le 8 décembre.

 

A ce jour aucune proposition de reclassement m' a été faite .

 

Que risque l'employeur qui ne fait pas de proposition de reclassement ?

Que risque un employeur qui fait un défaut de procédure ( ex : les 5 jours ouvrables non respecté entre la convocation et l'entretien au préalable )

 

Merci pour vos réponses et bonnes fetes.

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Si l'employeur ne vous a pas reclassé ou licencié dans le délai de 1 mois, il doit reprendre le paiement des salaires. Je note toutefois que ce délai est très court, et difficile à respecter. Pour ma part, pour la dernière inaptitude que j'ai gérée, j'ai été contrainte de dépasser le délai de quelques jours.

 

Vous parlez d'une irrégularité de procédure...Avez vous reçu une convocation ?

 

Je pense que vous aurez bientôt des nouvelles. Il reste encore du temps.

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Invité Mashinotsu
Si l'employeur ne vous a pas reclassé ou licencié dans le délai de 1 mois, il doit reprendre le paiement des salaires. Je note toutefois que ce délai est très court, et difficile à respecter. Pour ma part, pour la dernière inaptitude que j'ai gérée, j'ai été contrainte de dépasser le délai de quelques jours.

 

Vous parlez d'une irrégularité de procédure...Avez vous reçu une convocation ?

 

Je pense que vous aurez bientôt des nouvelles. Il reste encore du temps.

 

L'employeur dit rechercher les possibilitéde de reclassement.

Ensuite, il va vouécrire pour vous dire qu'il n'a rien trouvé.

(C'est idiot mais il est obligé, merci qui ?).

Ensuite, s'il le souhaite, il vous convoquera pour un entretien préalable à un licenciement.

Ensuite, il vous licenciera.

Il n'est pas obligé : il peut se remettre à vous verser votre salaire.

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A ce jour je n ai recue aucune proposition de reclassement ni de convocation a l entretien au prealable ....:( Car avec les jours feries qui arrivent et les dimanches (vu que l on parle en jours ouvrables ) ca me semble juste .... pour qu il respecte toutes ses obligations !!

 

Sont il dans leurs droits ? Que puis je faire si a la date "J" soit le 08/01/2010 je n' ai aucune nouvelle de leur part et que je ne veut en aucun cas rentrer en contact avec eux ( oralement).

 

Merci pour vos réponses .

 

Cdlt,

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Invité Mashinotsu
A ce jour je n ai recue aucune proposition de reclassement ni de convocation a l entretien au prealable ....:( Car avec les jours feries qui arrivent et les dimanches (vu que l on parle en jours ouvrables ) ca me semble juste .... pour qu il respecte toutes ses obligations !!

 

Sont il dans leurs droits ? Que puis je faire si a la date "J" soit le 08/01/2010 je n' ai aucune nouvelle de leur part et que je ne veut en aucun cas rentrer en contact avec eux ( oralement).

 

Merci pour vos réponses .

 

Cdlt,

 

Il me semble qu'on vous a déjà donné les indications, non ?

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Oui merci jean lou vous m avez une indication qui me surprend et qui reste assez evasive .

 

Alors il est possible qu 8 janvier je recevoive tout mes papiers , mon cheques et hop !!.... tchao !

 

Ca me semble un peu barbare comme maniere d agir surtout pour une grosse société pour la quelle je travaillais.

 

Ne serait-ce pas un licenciement abusif ( pas de proposition de reclassement) et irrégulier ( lettre pas envoyé a temps si il y en a + non convocation a l entretien au préalable )

 

Si tout les licenciement se passaient comme cela et étaient légaux je pense qu il y aura moins de monde au prud' hommes ....

 

Merci,

 

Cdlt

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Oui merci jean lou vous m avez une indication qui me surprend et qui reste assez evasive .

 

Alors il est possible qu 8 janvier je recevoive tout mes papiers , mon cheques et hop !!.... tchao !

 

Ca me semble un peu barbare comme maniere d agir surtout pour une grosse société pour la quelle je travaillais.

 

Ne serait-ce pas un licenciement abusif ( pas de proposition de reclassement) et irrégulier ( lettre pas envoyé a temps si il y en a + non convocation a l entretien au préalable )

 

Si tout les licenciement se passaient comme cela et étaient légaux je pense qu il y aura moins de monde au prud' hommes ....

 

Merci,

 

Cdlt

 

Il y a peu de chances que le 8 janvier vous receviez les papiers.

 

Vous serez, d"abord convoqué à un entretien, entretien qui aura lieu au minimum 5 ans après la date de présentation de la lettre d'entretien, puis, au moins un jour après, votre lettre de licenciement vous sera adressée. Puis, les papiers vous seront remis après le délai de préavis. Ces papiers sont quérables, ce qui signifie qu'en principe, vous devez aller les chercher, sauf si votre employeur est d'accord de vous les envoyer, mais il n'est pas obligé).

 

Jusqu'à présent, votre employeur n'a commis aucune faute. Mais, entre temps, si au 8 janvier vous n'êtes ni licencié, ni reclassé, l'employeur reprendra le paiement des salaires jusqu'''à ce qu'il trouve une solution.

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Il y a peu de chances que le 8 janvier vous receviez les papiers.

 

Vous serez, d"abord convoqué à un entretien, entretien qui aura lieu au minimum 5 ans après la date de présentation de la lettre d'entretien, puis, au moins un jour après, votre lettre de licenciement vous sera adressée. Puis, les papiers vous seront remis après le délai de préavis. Ces papiers sont quérables, ce qui signifie qu'en principe, vous devez aller les chercher, sauf si votre employeur est d'accord de vous les envoyer, mais il n'est pas obligé).

 

Jusqu'à présent, votre employeur n'a commis aucune faute. Mais, entre temps, si au 8 janvier vous n'êtes ni licencié, ni reclassé, l'employeur reprendra le paiement des salaires jusqu'''à ce qu'il trouve une solution.

 

5 ans ! il y a erreur je crois :D

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Merci Loulou .

 

Et concernant la recherche de reclassement . J ai lu sur plusieurs sites juridiques qu ils sont dans l'obligation de me proposer des postes de reclassement ( meme en étant inapte a tout postes dans l entreprise avec danger immédiat). Que risque t-il s ils font défaut a cette étape ?

 

Et s' il le font cela va repousser mon licenciement d'un mois encore !!!

 

J' ai vraiment envie de trouver du travail ailleurs et tout ceci me bloque ! Et dire a la question a un entretien : "Quand etes vous disponible ?" répondre " je sais pas " ca le fait moyen :confused:

 

Concernant la remise des papiers faut il absolument que se soit moi qui aille les chercher et en présence de ma boss ?

 

Cdlt,

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Merci Loulou .

 

Et concernant la recherche de reclassement . J ai lu sur plusieurs sites juridiques qu ils sont dans l'obligation de me proposer des postes de reclassement ( meme en étant inapte a tout postes dans l entreprise avec danger immédiat). Que risque t-il s ils font défaut a cette étape ?,

 

L'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement. Il n'est pas forcé d'en proposer un si il n'en a pas la possibilité.

 

Et s' il le font cela va repousser mon licenciement d'un mois encore !!! ?,

 

Votre employeur n'a aucun intérêt de faire cela, car il doit vous payer depuis la date de la délivrance de l'avis d'inaptitude. Cela coute cher un salaire pour aucun travail, vous savez. Donc, rassurez vous, il ne devrait pas trop tarder.

 

J' ai vraiment envie de trouver du travail ailleurs et tout ceci me bloque ! Et dire a la question a un entretien : "Quand etes vous disponible ?" répondre " je sais pas " ca le fait moyen :confused:

 

Concernant la remise des papiers faut il absolument que se soit moi qui aille les chercher et en présence de ma boss ?

 

Cdlt,

 

Les documents sont en effet quérables. Vous pouvez demander à votre employeur de vous les envoyer, mais il n'est pas obligé de le faire.

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Encore merci Loulou pour votre rapidité et clarté de vos réponses .

 

Mais j ai un petit doute sur une de vos affirmations :

ils vont devoir me payer mon mois ( entre mon avis d inaptitude le 8 décembre jusqu à la remise de ma lettre de licenciement ?)

Ca me laisse perplexe ...;:confused:

 

Je reviens a la charge sur le reclassement ( je ne pense pas qu il m en propose ...) s'il me proposent rien ou me disent qu ils n ont rien trouvé a me proposer , un juriste m'a dit que je pouvais prétendre à l indemnités de préavis . Info ou Intox ?

 

Merci, merci, merci ...:o

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Votre employeur devra vous payer tous les jours de salaire écoulés après le délai de un mois dont il dispose depuis l'avis d'inaptitude, il n'y a aucun doute (faites moi confiance;)), et ce, jusqu'à ce qu'il vous reclasse ou vous licencie.

 

Si vous estimez que votre employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, vous pouvez le poursuivre devant le CPH et demander le paiement de l'indemnité légale de licenciement + le paiement de l'indemnité de préavis, plus des DI (pas avant d'avoir été licencié, hein).

 

---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Précédent message à 19h10 ----------

 

Pour compléter : si vous saisissez le CPH, votre employeur devra prouver qu'il a bien essayé de vous reclasser.

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Pas folle la guepe ^^... quoique une peu bete ! lol

 

Juste pour confirmer :

 

Avis d 'inaptitude : 8 décembre

Licenciement : JJ/MM/AAAA

 

Pas de revenus du 08/12/2009 au 08/01/2010 : c 'est bien cela ?

Revenus du 08/01/2010 au JJ/MM/AAAA

 

Mais le mois ou je suis soi disant en procédure de reclassement ne sera jamais payé meme lors de mon solde de tout compte ?

 

Faut que j' ailles voir mon banquier d'urgence !!!;)

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
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      Il y a t'il moyen de rectification?
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    • Par anthonykevv
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      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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