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Forum juridique de Net-iris

Requête en rectification d'erreur matérielle


Elteor21

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Bonsoir,:)

 

Je suis convoqué très bientôt par le 1er président de la Cour d'appel (civile) suite à une requête en rectification d'erreur matérielle.

 

1) Seulement, je n'ai pas reçu cette convocation par lettre recommandée avec avis de réception et la requête n'était même pas jointe.

 

Est-ce légal ou pas?

 

La requête fait suite à une "erreur" du juge de n'avoir pas mentionné dans le chapeau ou en-tête du jugement l'une des parties condamnées solidairement.

 

2) Toutefois, mon adverse semble avoir mal formulé sa requête en rectification d'erreur puisqu'il demande à voir remplacée la partie figurant dans l'en-tête par celle qui a été oubliée. "Ajoutée" n'est-il pas le terme correct qu'il aurait dû employer?

 

Est-ce que je peux faire valoir l'une ou l'autre de ces "anomalies" pour faire annuler la requête???? Même si c'est reculer pour mieux sauter :rolleyes:

 

Merci pour vos réponses.

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Bonsoir,

 

Si vous vous présentez à l'audience, c'est que vous avez eu connaissance de la convocation.

 

Si vous "critiquez" la requête, c'est bien que vous en avez eu connaissance également.

 

Mauvaise pioche quant à une "annulation de la requête".

 

Maintenant si vous avez des arguments à faire valoir pour vous opposer à la requête, bien entendu vous pouvez le faire.

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Bonjour Karamelle,

 

Ce n'est pas ce que je vous demande.

 

Ma question est de savoir si oui ou non, une convocation du juge (pour les raisons sus évoquées) doit ou ne doit pas être transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Est-ce légal si la convocation arrive par simple courrier dans la boite ?

 

Les juges sont tenus à respecter des lois eux-aussi ! :rolleyes:

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Est-ce que je peux faire valoir l'une ou l'autre de ces "anomalies" pour faire annuler la requête???? Même si c'est reculer pour mieux sauter :rolleyes:

 

 

D'où ma réponse :rolleyes:

 

Ce n'est pas ce que je vous demande.

 

J'ai l'impression d'être à l'école là ! :D

 

Si vous êtes représenté par un Avocat constitué dans votre intérêt, auquel même convocation a été adressée, la convocation par lettre simple qui est dans ce cas, une simple information, est valablement faite.

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Bonjour,

 

Si la procédure est sans avocat constitué, alors oui cet article devrait s'appliquer.

 

Je ne sais pas comment vous entendez l'utiliser, gardez en tête que l'article 462 précise : le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

 

A partir du moment où vous vous présentez à l'audience, le Juge peut vous entendre et les conditions imposées par l'article 462 sont dès lors remplies.

 

J'ai ressorti un vieux code et le commentaire de l'article indique qu'il doit résulter des mentions de la décision que les parties ont été entendues ou appelées. Si vous voulez la jurisprudence citée sous l'article à ce sujet, dites le moi.

 

Personnellement, je crois que je préfèrerai me rendre à l'audience, même convoquée irrégulièrement, dans le doute d'une subtilité juridique que j'ignorerai, mais je ne suis pas à votre place.

 

Cordialement.

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Voici les trois arrêts cités sous l'article 462 relativement au principe du contradictoire.

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Dommage que les moyens invoqués ne figurent pas en détail sur ces arrêts.

 

Prenez la bonne décision.:)

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Le but est surtout de savoir, si vous ne vous présentez pas, et que vous n'êtes pas satisfait de l'arrêt, ce que vous allez en tirer : un pourvoi un cassation ?

 

Deux ans, au minimum, et des frais d'avocat au Conseil.

 

J'avoue mal comprendre la manoeuvre.... ?

 

Si c'est pour expliquer au juge le code, mauvaise idée, car en outre c'est au greffier qu'il faut faire le reproche. Et attaquer le greffier pour ça ....

 

Mieux vaut aller à l'audience, indiquer à titre d'information que vous n'avez pas reçu la convocation, mais que heureusement vous en avez été informé par un autre biais. Une erreur d'adresse peut-être ?

 

A moins que la manoeuvre soit justement de ne pas être présent, pour ne pas être mentionné dans l'arrêt.... ?

 

Cleyo

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Jurisprudences archivées ;-)

Merci Karamelle

 

 

 

Bonsoir CLEYO,

J'attends que la justice me convoque en respectant ses propres textes! Elle ne fait pas de cadeau, alors moi non plus... Je suis aussi du signe de la justice.

 

Et puis, on ne peut pas me reprocher d'utiliser tous les moyens légaux à ma disposition. ;-)

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Si cela ne vous avance à rien, tactiquement, pour le fond de votre dossier, c'est idiot, et cela vous présentera comme un mauvais coucheur.

 

Mais si vous voulez avoir raison contre "La Justice", qui est un concept, ou une personne morale (qui donc physiquement n'existe pas), à vous de voir. C'est un vaste programme, ceci dit.

 

Lisez Don Quichotte ; il se battait contre des moulins. Mais il avait l'air content, notez.

 

Cleyo

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Don Quichotte ne se battait pas contre des moulins à vent... Il s'entrainait au combat, la différence est grande.

 

Le 1er président n'aura plus qu'à me reconvoquer dans les formes légales ou me condamner d'office ! Je ferai une requête ou irai en cassation.

 

De toute façon, je suis insolvable !

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Don Quichotte ne se battait pas contre des moulins à vent... Il s'entrainait au combat, la différence est grande

 

Ah, non..... relisez le livre : il croyait sincèrement que les moulins étaient des ennemis. En aucun cas il ne s'entraînait au combat.

 

Sinon, on ne voit pas bien pourquoi cette histoire serait devenue une expression....

 

Pour le surplus, sous réserve de ne pas prendre d'amende pour procédure abusive, que votre insolvabilité n'empêchera pas, c'est vous qui voyez. :)

 

Cleyo

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Procédure abusive??? Le monde à l'envers!!!... Un 1er président et le greffier ne respecte pas la Loi et c'est moi qui abuse???... La conception que vous avez de la justice me sidère, Cleyo !

 

Quant à Don Quichotte de La Mancha, c'est avant tout un conte initiatique. Il ne faut pas le prendre au pied de la lettre. Il n'y a que les ingénus pour croire qu'il confondait ses ennemis avec des moulins à vent...

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Ou qu'il s'entraînait au combat....

 

 

Le fait d'user d'artifices de procédure, qui ne font pas grief, dans le seul but de prouver qu'un texte a été méconnu, pour le plaisir de donner une leçon à un greffier ou un juge, cela s'appelle être procédurier.

 

Maintenant, faites ce que vous voulez, et ne vous étonnez pas si le juge, à l'audience d'après, se venge sur votre dossier et vous expliquant en filigrane qui a le dernier mot.

 

Cleyo

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