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Forum juridique de Net-iris

taxe habitation proratisée


Miss Goldy

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bonjour,

 

J'hallucine de plus en plus : la propriétaire de mon fils lui réclame la taxe d'habitation qui est arrivée au nom de l'indivision (du propriétaire) ; il a été locataire du 15/02/2009 au 5/12/2009 ; N'étant pas au courant, il s'exécute et fait un chèque libellé au nom de l'indivision. Après reçu du chèque la propriétaire lui demande de le refaire au nom du Trésor Public.

 

Ne comprenant plus rien, nous téléphonons à la Trésorerie principale qui m'informe que mon fils ne doit pas la taxe d'habitation, à moins que dans son bail, il figure une clause mentionnant qu'elle sera proratisé (mais est-ce légal ?) et que c'est au locataire présent au 1er janvier de l'année ou propriétaire de la payer.

 

Je me suis donc mise en rapport avec la propriétaire (qui ne comprends rien à rien) et lui ai donc demandé de renvoyer le chèque. Elle me dit qu'elle le fera puisqu'elle ne veut pas "gruger" mon fils. Mais je n'ai que sa parole ; elle peut remettre le chèque en banque et malheureusement on ne peut pas faire opposition (seul cas perte ou vol de chéquier). Et ensuite, dois-je l'attaquer ?

 

Je ne sais plus quoi penser de ces propriétaires qui essayent de profiter des locataires.

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

D'un point de purement logique vos craintes paraissent non fondées: si la propriétaire avait l'intention d'escroquer votre fils elle ne lui aurait pas demandé un nouveau chèque à l'ordre du Trésor Public, elle se serait juste contenter d'encaisser celui déjà rédigé à son nom. Ce qu'elle n'a pas fait.

 

A mon avis la propriétaire est juste une personne ignorante (ce n'est pas un reproche, juste une constatation): elle n'a pas de mauvaise intentions, mais n'a visiblement pas de connaissances fiscales.

 

Salutations,

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A mon avis la propriétaire est juste une personne ignorante (ce n'est pas un reproche, juste une constatation): elle n'a pas de mauvaise intentions, mais n'a visiblement pas de connaissances fiscales.

 

:eek: Rebonjour,

 

Pour être ignorante, elle l'est ! non, je ne pense pas qu'elle ait de mauvaises intentions et pourtant ce sont des propriétaires qui ont l'habitude de louer et je n'arrive pas à comprendre leur point de vue.

 

Est-ce que ce serait légal de demander cette taxe au prorata ?

 

Mes craintes sont justifiées, mais nous ne voulons pas non plus nous mettre en défaut vis à vis de la loi et faire une fausse déclaration à la banque en disant que le chèque a été volé ou perdu. On risquerait gros.

 

Une question : que dois-je faire si le chèque est remis en banque ????

 

A vous lire

 

Merci

 

IG

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Bonjour,

 

Est-ce que ce serait légal de demander cette taxe au prorata ?

 

Le service des impôts que vous avez contacté a déjà répondu à cette question ... ;)

 

que dois-je faire si le chèque est remis en banque ????

 

Vous portez plainte pour abus de confiance contre la propriétaire. :rolleyes:

 

Salutations,

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Vous portez plainte pour abus de confiance contre la propriétaire. :rolleyes:

 

 

Pourquoi tout de suite l'artillerie lourde ? Avant la plainte, il y a la demande de remboursement par LRAR...

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Bonjour,

 

Pourquoi tout de suite l'artillerie lourde ? Avant la plainte, il y a la demande de remboursement par LRAR...

 

Il est aussi possible d'inviter la personne à diner dans un endroit apaisant pour lui faire prendre conscience du bonheur d'être honnête sous un clair de lune enchanteur ... :rolleyes:

 

Plus sérieusement la propriétaire a demandé au locataire la rédaction d'un second chèque à l'ordre du Trésor Public. Elle sait donc parfaitement que le premier chèque rédigé à son ordre ne doit pas être encaissé.

 

Si ce premier chèque est pourtant porté à l'encaissement par le bailleur ce sera forcément en toute connaissance de cause et dans une intention malhonnête. L'encaissement du chèque serait constitutif du délit d'abus de confiance:

Article 314-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

... mais tant que le chèque n'est pas encaissé il n'y a pas détournement :)

 

Salutations,

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s'agit il d'une location vide ou meublee ?

 

si location vide, la taxe d'habitation n'est pas une charge recuperable : donc, votre fils n'a pas a payer

si location meublee, il faut voir ce qu'indique le bail : s'il est prevu de proratiser la taxe d'habitation, votre fils est bien redevable de cette somme, puisque c'est le bail qui fait foi

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Bonjour,

 

 

 

Il est aussi possible d'inviter la personne à diner dans un endroit apaisant pour lui faire prendre conscience du bonheur d'être honnête sous un clair de lune enchanteur ... :rolleyes:

 

Tout à fait, et je l'avais volontairement passé sous silence, mais il est évident qu'avant la LRAR, une simple demande amiable peut être faite.

Et pour la plainte, je ne suis pas vraiment d'accord avec vous, on est plus prêt du civile que du pénal là. Je ne vois pas un abus de confiance mais tout au plus une erreur d'un bailleur pas très au fait des choses.

Et encore ! Pour peu que ce soit une location meublée, le bailleur est même peut-être dans son droit en réclamant le remboursement de la TH...

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A partir du moment où les locataires qui n'ont pas passé l'année complète dans les lieux trouvent légitimes de demander le remboursement de la TH au prorata, je ne vois pas pourquoi les propriétaires n'en feraient pas autant.

 

Il faut que les règlement, la coutume soit le même pour tous:

Celui qui est là au 1er janvier paie, et en totalité.

 

Ou on se lance dans des comptes d'apothicaire et le locataire arrivé le 2janvier rembourse ses 364 jours au propriétaire.

 

Et le locataire qui part au 30 juin exige que le propriétaire lui rembourse ses 6 mois.

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Pas toujours et sinon à lui de négocier avec les Impôts en indiquant logement vide entre 2 locataires ;)

 

Il est vrai que j'ai réussi à passer entre les gouttes, mais l'année suivante, locataire chéri reçoit la feuille comme une offense personnelle.

Après avoir ramé contre le fisc, il faut ramer contre le locataire...c'est fatigant, ces négociations perpétuelles.

 

bon, si je n'aime pas ça je peux faire autre chose...mais tout de même!

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Pour la taxe d'habitation, elle n'est effectivement due que s'il y avait un locataire au 1er janvier et non si au premier janvier le local était vide de meuble.

 

Par définition, au 1er janvier, dans un meublé, il y a forcément des meubles et donc, forcément une taxe d'habitation, même s'il n'y a pas de locataire. De plus il est fréquent que, dans un meublé, les,locataires restent moins d'un an.

 

Dans ce cadre, et si cela est prévu au contrat, un propréitaire de meublé peut récupérér taxe d'habitation au pro rata.

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:confused::eek:

VERO et Lag 0 en meublé aussi c'est l'occupant au premier janvier qui reçoit la TH établie suivant ses revenus, ce n'est pas le propriétaire qui paye sauf chambre meublée chez l'habitant

 

Voir le post de Maria-c ci-dessus...

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Voir le post de Maria-c ci-dessus...

 

D'accord si logement meublé sans occupant, au premier janvier et que cela a été déclaré aux Impôts

Par contre je ne vois pas à quel titre il pourrait réclamer une TH alors que :

- le locataire qui sera là au 1 janvier va la recevoir

- à quelqu'un qui va aménager après le 1er Janvier, il faudrait déjà qu'il soit sûr de la recevoir en fin d'année :eek:

 

 

Quant à la vacance des meublés, dans toutes les villes étudiantes c'est rarement le cas, ils sont occupés en permanence

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Dans ce cadre, et si cela est prévu au contrat, un propréitaire de meublé peut récupérér taxe d'habitation au pro rata.

A noter toutefois que le cadre est celui despériodes de locations meublées inférieures à l'année civile. A chaque fois que le locataire est dans les lieux du 1er janvier au 31 décembre, et qu'il a indiqué sur sa déclaration d'impôts ce local comme étant sa résidence principale (ou a été indiqué par le propriétaire comme résident à titre principal ou secondaire), c'est lui qui supporte la taxe d'habitation.

 

Par contre, le propriétaire doit demander au locataire qui part la preuve qu'il a payé la taxe d'habitation, sous peine d'en être redevable, s'il oublie de signaler ce départ au impôts.

 

Et tout de même une erreur de ma part, si le local est sans locataire au 1er janvier, le propriétaire qui loue à titre meublé, quand il est soumis à TP et ne se réserve pas l'usage de ce local, n'a pas à subir la TH, sauf s'il n'a pas signalé le départ de son locataire dans le délai de 1 mois.

 

La difficulté pour les services des impôts restent les zones touristiques ou de grande mouvance de population où le même logement est alternativement en location saisonnière ponctuelle, location saisonnière à l'année, contrats de plus de 3 mois à titre prinicipal ou secondaire et de périodes où le propriétaire y loge sa famille sans contrat. Souvent en déclarant d'ailleurs les revenus comme revenus fonciers de locaux nus et sans donner le nom des locataire ni l'adresse de la location. Si, de plus, le locataire de plus de 3 mois en titre au premier janvier ne dépose pas de déclaration de revenus...

Dans ce cadre, il est fort possible que le service établisse pour le propriétaire une bonne taxe d'habitation à titre de résidence secondaire (il a d'autre chats à fouetter) que le propriétaire pourra récupérer sur ses locataires successifs avec clause adéquate dans le bail.

 

Il est tout de même évident que si le locataire en titre a déposé une déclaration d'impôt sur le revenu indiquant le meublé comme sa résidence prinicpale au 1er janvier, une taxe d'habitation à son nom à titre de résidence principale, sera établie.

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