Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

1789

Messages recommandés

bonjour

a propos de la taxe carbone ,elle serait mise en place a partir du 1/1/2010 d'après les journaux.,cet impot (pour moi c'est un impot) est-il paru au journal officiel.Dites-moi si je me trompe;pour qu'une loi soit effective faut-il qu'elle soit au journal officiel?

Supposition:

si cette loi n'est pas au J OF avant le 1/1/2010, mon livreur de fuel peut-il me reclamer cette taxe?

une loi est-elle applicable dès sa parution au journal officiel?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
bonjour

a propos de la taxe carbone ,elle serait mise en place a partir du 1/1/2010 d'après les journaux.,cet impot (pour moi c'est un impot) est-il paru au journal officiel.Dites-moi si je me trompe;pour qu'une loi soit effective faut-il qu'elle soit au journal officiel?

Supposition:

si cette loi n'est pas au J OF avant le 1/1/2010, mon livreur de fuel peut-il me reclamer cette taxe?

une loi est-elle applicable dès sa parution au journal officiel?

merci

 

 

Heu je crois qu'elle sera éffective automatiquement à la date dite une fois voté, aucune obligation qu'elle passe dans le journal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article 1 du Code Civil

 

Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004

 

 

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

 

Même si aucune date n'est fixée (ce qui n'est pas le cas puisque le projet prévoit la mise en application de la taxe carbone au 1er janvier), sachez que la la loi de finances (qui contiendra cette nouvelle taxe) est publiée au plus tard le 31 décembre de chaque année et donc sera bien applicable au 1er janvier.

 

La solution : faire rentrer votre fioul avant le 31.12 !

 

 

Note : la taxe carbone n'est pas un impôt mais bien une taxe :)

Mais on vous rendra une partie de cette taxe sous forme de crédit d'impôt !

Voilà pourquoi j'adore la fiscalité :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par bonjour-orleans
      Bonjour,
       
      j'étais a la recherche d'un local commerciale pour débuter mon activité (cyber café). après un grand temps de recherche j'en ai , en fin, trouvé un, c'est une agence immobilière qui le loue. le problème c'est qu'il me demande une caution bancaire (un an de loyer a l'avance) . j'ai mis la somme d'argent sur mon compte bancaire et je suis allé a la banque pour leur demander cette caution bancaire. réponse de la banque: on ne fait plus de caution bancaire.
      donc ma question est la suivante: ou trouver une caution bancaire si la banque (bnp dans mon cas) ne les fait plus ?
       
      merci pour votre aide, c'est tres urgent
    • Par Campaspe
      Bonjour,
      j'ai souscrit un prêt in fine en mars 2005 pour acheter un bien locatif. Les loyers de ce dernier devaient être versés sur une assurance vie prise dans la même banque pour nantir le capital.
      Il s'avère que cette assurance vie a un très mauvais rendement et que sa valeur de rachat est à l'heure actuelle inférieure aux sommes versées.
      Puis-je purement et simplement arrêter les versements sur cette assurance et placer mon argent ailleurs ou suis-je obligée de continuer à verser des sommes non négligeable sur un support aussi peu rentable ?
      Merci de vos lumières
    • Par Pimpro
      Bonjour,
      Mr X assigne une indivision DELTA car cette indivision a signé un avant contrat pour la vente d'un bien indivis au profit de Mr X,puis au moment de réitérer leur accord, certains membres de l'indivision s'y sont refuser.
      L'assignation a pour but de déclarer la vente parfaite et d'obtenir le formalisme nécessaire à Mr X pour en devenir propriétaire en dépit du "changement d'avis" de certains membres, au surplus, et c'est l'objet de ma question Mr X demande des dommages et intérêts de 150.000 €.
       
      Ma question est la suivante :
      Dans l'hypothèse où Mr X gagne sur toutes ses demandes (ventes ok + D&I), le bien indivis concerné étant grévé d'hypothèques de 1er rang, 2ème rang et inscription par les impots également, comment les créanciers vont concrètement être payés :
       
      1/ le notaire va demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat à Mr X, puis il va régler les créanciers suivant leur rang de priorité (le fisc, puis les autres créanciers 1er et 2e rang, etc...) puis s'il reste de l'argent reverser à Mr X le montant des D&I ?
       
      ou
       
      2/ le notaire va t-il demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat déduction faite des D&I, et viendra ensuite le paiement des dettes suivant leur rang de priorité ?
       
      Je penche pour ma 1ère hypothèse, qu'en pensez vous ? éventuellement, y a t-il, pour le notaire, une autre façon de faire, j'entend par là quelquechose d'obligatoire ?
       
      Merci d'avance
    • Par Craigthd
      Tout d'abord bonjour à tous,
       
      j'ai été incapable de trouver sur ce forum une rubrique me paraissant adaptée pour ce type de sujet, donc ne pas hésiter à le déplacer, et ne pas taper trop fort =P
       
      Je suis actuellement en cours d'inscription en école d'informatique. A la réception de la convention d'inscription, j'aperçois qu'afin de répondre aux besoins de la formation, l'école fournit un ordinateur portable d'une valeur de 750€ TTC (comme si quelqu'un allait croire qu'ils les ont vraiment payé ce prix là, mais là n'est pas la question).
      Jusque ici, pas de problème autre que le choix très discutable d'un ordinateur PORTABLE en école d'informatique.
       
      Là où les joyeusetés commencent, c'est qu'en cas "d'abandon ou d'exclusion, au cours du cycle supérieur, l'étudiant s'engage à rembourser sous trente jours la valeur d'achat de l'ordinateur réglée par l'école."
       
      Autrement dit, ils se permettraient d'exiger le remboursement au prix du neuf (pour une machine qui pourra avoir jusque 3 ans) d'une machine "cédée à titre gratuit" (c'est bien spécifié dans la convention).
       
      Le prix des études étant déjà exorbitant, je me pose des questions quand à la légalité et la légitimité d'une telle exigence de remboursement.
       
      C'est donc en ces conditions que j'en appelle à un coup de main, je commence à en avoir raz-le-bol des coups fourrés de cette école en laquelle je n'ai plus aucune confiance.
       
      Merci à ceux qui m'ont lu, encore plus merci à ceux qui me répondront éventuellement.
       
      A bientôt. Craig.
    • Par Juschris62
      Bonjour à tous. 
      Nous avaons quitté notre logement en location le 1er Juin 2020. 
      Il s'agissait d'une maison de particulier à particulier. Lors de l'entrée dans les lieux en 2018, la propriétaire n'était pas présente et c'était son fils qui avait fait l'état des lieux en nous rabachant que nous faisions cela a la confiance etc. De ce fait il n'a quasi rien marqué dessus alors qu'il y avait de nombreux problèmes mais rien de grave. 
      Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...
      De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 
      Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 
      - peinture sur carrelage
      - des trous dans les murs (qui étaient déjà présents à notre arrivée) 
      - etc 
      Elle nous produit un devis (fait par son gendre) pour changer le carrelage de la salle de bain que nous avons peint (plus de 3000€) alors meme que nous savons pertinemment qu'elle ne fera jamais les travaux car la maison a été vendue entre temps. 

      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...