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Forum juridique de Net-iris

Période de préavis apres moins d'une année ?


Alex_m94

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Bonjour,

J'aimerai savoir si la période de préavis est aussi de trois mois si cela fait moins d'un an qu'on est dans une entreprise ?

 

J'avais entendu dire que si on était dans une boite depuis moins d'une année la période était d'un mois ? C'est vrai ???

 

Merci et bonne journée

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  • Réponses 29
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Plein de possibilités, vous adresser à votre syndicat, consulter la CC sur le lieu de travail, demander à l'employeur, demander à l'inspection du travail et taper sur votre moteur de recherche "convention collective cinq branches" vous allez trouver à coup sur;), surtout en essayant la dernière méthode.

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Merci mais je ne sais pas du tout, car comme je disais il y a juste indiqué convention collective à 5 branches .... Comment le savoir autrement qu'en demandant ?

votre ccn doit etre indiquée sur votre contrat de travail et ou votre bulletin de salaire

c est une obligation

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Plein de possibilités, vous adresser à votre syndicat, consulter la CC sur le lieu de travail, demander à l'employeur, demander à l'inspection du travail et taper sur votre moteur de recherche "convention collective cinq branches" vous allez trouver à coup sur;), surtout en essayant la dernière méthode.

 

C'est ce que je disais, elle n'est pas compliquée à trouver. Elle figure sur la première page. Et vous trouvez votre réponse.

 

Congédiement, délai-congé ou préavis.

 

Article 30 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 26 du 23 novembre 1977 étendu par arrêté du 30 juin 1978 JORF 22 juillet 1978.

Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé :

 

- au personnel d'exécution ayant moins de six mois d'ancienneté :

un préavis d'une semaine ;

 

- au personnel d'exécution ayant de six mois à deux ans d'ancienneté : un préavis d'un mois ;

 

- au personnel d'exécution ayant plus de deux ans d'ancienneté :

un préavis de deux mois ;

 

- aux agents de maîtrise, techniciens et cadres : un préavis de trois mois.

 

En cas de départ volontaire d'un salarié, celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis.

 

Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai-congé.

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