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jugement d'adjudication non notifié, 15 ans après. Que faire?


Poupie

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Un ami vivant en afrique a appris par hasard en 1996 que son appartement de 5 pièces avait été saisi et vendu par adjudication en octobre 1995 au TGI de Bobigny. Malade et invalide depuis 20 ans, il a essayé en vain de rentrer dans ses droits. Ni l'assignation, ni le jugement ne lui ont été notifié ni signifié.Pensez vous que quelque chose peut être fait pour lui, 15 ans après? Y a-t-il encore possibilité d'un pourvoi en cassation? Mon avis, lorsque sa fille m'a expliqué cette histoire rocambolesque est qu'il a été simplement spolié de son bien. Pour une dette de 26000FF( environs 4500 euros) représentant le taux d'interêts pour un prêt au Comptoir des Entrepreneurs et payé avant échéance, son appart de 5 pièces a été vendu à 420 000FF (environ 57 euros).

Il vit en Afrique et sa fille est prête à se rendre à Paris pour savoir ce qu il y a lieu de faire.

J'attends vos suggestions avant de lui trouver un avocat.

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Bonjour,

 

Il est vraisemblable que les actes de la procédure de saisie ont été notifiés au débiteur à sa dernière adresse connue, s'il n'avait pas pris soin de communiquer ses coordonnées notamment au prêteur envers lequel il demeurait redevable.

 

Un jugement d'adjudication n'est pas susceptible de recours, sauf s'il tranche un incident de saisie :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Il ne demeure que la possibilité d'agir en annulation s'il peut être établi que la procédure a été menée en fraude des droits du débiteur. Et encore j'ignore si après un délai de 15 ans, cette procédure est envisageable.

 

Le recours à un Avocat est nécessaire.

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Merci Karamelle pour ta réaction.

Mais la dernière adresse connue du débiteur est l'adresse qu'il a en Afrique et à laquelle la banque communiquait régulièrement avec lui.

L'assignation a été faite à cette adresse par voie diplomatique mais est arrivée 3 mois après la date du jugement.Mais le jugement, lui, n'a jamais été notifié à sa dernière adresse connue.

 

je crois que vraisemblablement, la procédure ait été menée en fraude des droits du débiteur.Je n'ai pas le jugement mais je suis certain qu'il n y a pas eu de surenchère par exemple et je sais par ailleurs que le créancier et l'adjudicataire avaient le même avocat. Est ce normal?

Quelqu'un aurait-il une idée du délai maximum qu'il faut pour intenter un recours en annulation dans ce cas là?

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Bonjour,

 

Quand bien même le jugement d'adjudication aurait été signifié, cette signification n'emportait aucun délai, aucun recours n'étant possible à l'égard du jugement d'adjudication proprement dit.

 

Voici ce que disait le texte alors applicable quant à la signification :

 

Article 716 Code de Procédure Civile ancien : (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 14 JORF 8 janvier 1959

Abrogé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Créé par Loi 1806-04-21 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97

L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.

L'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère.

Mention de cette publication est faite d'office par le conservateur, en marge de la copie du commandement publié.

Dans la pratique la signification du jugement d'adjudication n'était utile que lorsque le saisi se trouvait dans les lieux, afin de lui opposer l'adjudication pour solliciter une décision d'expulsion.

 

Le créancier saisissant a apparemment fait notifier les actes de la procédure à l'adresse connue et réelle du débiteur en Afrique.

 

Si la procédure est entachée de nullité par rapport par exemple aux délais impératifs de la procédure, la Jurisprudence considère que la publication du jugement d'adjudication à la Conservation des Hypothèques, purge tous les vices de la procédure :

 

 

Et attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication avait été publié le 10 mars 2000, et souverainement retenu l'absence de fraude du saisissant, l'arrêt retient exactement que cette publication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure ;

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Quant à savoir si des enchères intermédiaires ont été portées, il faut se reporter au jugement d'adjudication qui comporte l'indication de la mise à prix, et le montant de l'enchère finale. Il se peut en toutes circonstances qu'une seule enchère ait été portée sans pour cela que la régularité des enchères soit mise en cause.

 

Enfin l'avocat du créancier peut effectivement représenter un amateur et donc l'adjudicataire.

 

Vous pouvez obtenir copie du jugement d'adjudication auprès du Greffe ou auprès de la Conservation des Hypothèques où ce jugement a été publié.

 

En dehors de la procédure d'annulation pour laquelle l'avis d'un Avocat sur les chances de succès me parait un préalable, il conviendrait peut-être de s'intéresser au prix d'adjudication, ce qu'est devenu ce prix d'adjudication, comment a t'il été distribué, y avait-il d'autres créanciers que le poursuivant, subsistait-il un reliquait susceptible de revenir au débiteur.

 

Cordialement.

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