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Forum juridique de Net-iris

IFM: j y ai le droit ou non?


Pandore1980

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Bonjour

 

j ai commencé une mission en interim du 01/09 au 1/12, au terme duquel je devais signer un cdi chez le client au 02/12.

La boite d interim m a dis que comme j etais dans une optique d embauche, je ne toucherais pas les ifm, ce qui est normal.

Le problème est le suivant : le contrat chez mon employeur n est pas pret et on ne sait pas quand il le sera , du coup mon employeur a fait prolonger mon contrat d interim jusqu'15/12 pour l instant, et + si besoin est.

J ai recu le nouveau contrat de ma boite d interim, c est bien le meme numero de contrat que le contrat initial, avec marqué "prolongation1".

Ma question est la suivante :

j etais dans une optique d embauche a la fin des 3 mois d interim, comme ce n est pas le cas , ai-je le droit de toucher les IFM?

j ai beau chercher sur internet, je ne trouve pas d info.IL n y a que 2 solutions :

*soit je passe en cdi et je les touche pas

*soit je ne suis pas embauchée et je les touche

mais je ne trouve pas d info concernant dans le cas d'une prolongation du contrat

J aurais tendance a dire que je n y ai pas le droit mais je prefere me renseigner car en 3 mois d interim dans cette boite d interim, je n ai eu que des problemes (note de frais pas remboursé, salaire incomplet etc....)

 

merci d avance pour vos reponses

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Bonjour,

 

Article L.1251-32 du code du travail :

"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

 

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

 

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

Comme il s'agit d'une prolongation du contrat initial, la précarité sera versée à l'issue de cette prolongation si l'entreprise utilisatrice ne vous propose pas un CDI.

 

Cordialement

 

 

Anissa

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juriquement une prolongation de contrat = toujours le même contrat

 

donc il vous faut patienter jusqu'à la fin de cette prolongation

 

3 solutions alors :

 

1- CDI = pas d'IFM

2- rien = IFM

3- un autre contrat d'intérim, sous un autre motif, ou le même mais en respectant le 1/3 temps entre les 2 = IFM

 

cdt

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