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Forum juridique de Net-iris

Quote part treizième mois ?


Koko777

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Bonjour à tous :)

 

Petite question au sujet du treizième mois, je vous détaille la situation :

 

J'étais en contrat d'apprentissage d'un an du 12 novembre 2008 au 11 novembre 2009. Sur ma paie de décembre 2008, j'avais reçu une quote-part de treizième mois au prorata de ma présence de l'entreprise (donc trois fois rien). J'ai récupéré mon solde de tout compte en début de semaine (ma paie de 11 jours de novembre, et mes frais de déplacements), et pas de quote-part 13ème mois cette fois-ci.

 

Alors ce que je sais, pour vous aider à m'aider :) :

 

- Pas de convention collective ou quoi que ce soit, le treizième mois n'est pas stipulé dans les contrats de travail ou autre, il ne relève que d'un usage en vigueur depuis un moment déjà. A ma connaissance il n'a pas été remise en cause cette année (les anciens collègues auront leur paie de décembre dans quelques semaines, donc j'en aurais confirmation, mais bon...)

 

- L'an dernier, je suis à peu près certain qu'il a été payé au prorata (10/12ème environ) sur le solde de tout compte d'un salarié qui a quitté l'entreprise fin octobre.

 

- Je n'ai pas démissionné, mon contrat s'est achevé normalement à la date prévue.

 

Pensez-vous que le 13ème mois m'étais dû ? Je pense que oui, mais des fois que j'ignore certaines dispositions légales, je préfère me renseigner ;)

 

Merci d'avance !

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J'ose un p'tit up:D

je vais essayer de vous répondre

si rien n est mentionné ds votre contrat et si ve n avez pas de cc

 

"Le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve (Cass soc. 11 octobre 2006.

pourvoi n° 05-44779)."

donc orientez vs vers l usage, et demandez a votre ancien employeur de respecter cet usage

Cordialement

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Bonjour et merci de votre réponse :)

 

Je suis pas totalement sûr qu'ils l'ont payé à celui parti en cours d'année l'an dernier, mais presque... Donc je peux toujours y aller au bluff (sachant que si c'est pas le cas, j'ai rien à perdre) en parlant d'usage par rapport à celui-là ?

 

Après, les circonstances de son départ étaient différentes, il est décédé, mais je présume que ça ne change rien ?

 

Merci ! :)

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Bonjour et merci de votre réponse :)

 

Je suis pas totalement sûr qu'ils l'ont payé à celui parti en cours d'année l'an dernier, mais presque... Donc je peux toujours y aller au bluff (sachant que si c'est pas le cas, j'ai rien à perdre) en parlant d'usage par rapport à celui-là ?

 

Après, les circonstances de son départ étaient différentes, il est décédé, mais je présume que ça ne change rien ?

 

Merci ! :)

vs pouvez leur envoyer un courrier courtois leur demandant cela en vs appyant sur des faits réels si vs en connaissez(ce qui semble etre le cas)

Cordialement

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Oui, je faisais la compta et voyait donc passer les paies, même si ce n'est pas moi qui les faisait (j'ai des connaissances très limitées dans ce domaine...). Je vais donc faire ça, encore merci beaucoup du conseil... Conseil-13 :)

vs reviendrez nous dire les suites svp?

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Je leur ai téléphoné et il y avait l'expert-comptable (qui fait les paies) à ce moment-là, donc c'est bien tombé :)

 

C'était bien une "erreur" (je met entre guillemets, j'ai plutôt eu l'impression, en parlant à mon boss, qu'il espérait que j'oublie de le réclamer...) et ils me le préparent. Par contre, du coup, faut que je retourne encore pour juste y signer un solde de tout compte, ce qui m'amuse moyennement, l'ayant déjà fait et ayant + de 2h de routes de mon nouveau domicile, mais là aussi j'ai l'impression qu'il y a une raison cachée (reproche sur mon boulot à me faire ?).

 

Quoiqu'il en soit oui, j'ai bien droit au prorata (10/12 environ) du treizième mois, si l'info sert à quelqu'un d'autre un de ces jours ;)

 

Encore merci Conseil13 :)

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    • Par kang74
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      Cordialement.
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