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Forum juridique de Net-iris

probleme de copro, coupure d [électricité] donc plus de chauffage


Kalina

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bonjour tout le monde,

 

je vous explique le soucie qui m amène ici.

 

Pendant l assemblé général des copropriétaires (fin novembre), la majorité a décidé de se séparer du syndic

Suite a ca, tous les comptes ont donc été gelés.

 

Le probleme qui se pose aujourd hui est vraiment tres embetant.

 

[le fournisseur d'énergie] n 'a pas été reglé le mois dernier et ils sont donc venu ce matin coupé l'electricité dans les communs.

Le gros probleme c'est que suite a la coupure d electricité, les chaudieres ont été coupées dans les appartements.

 

Nous sommes donc aujourd hui sans eau chaude et surtout sans chauffage.

 

Que pouvons nous faire?

Nous ne comprenons pas pourquoi nos chaudieres ont étés coupées du fait qu'on a des compteurs individuels...

 

enfin c'est vraiment la galere, surtout en hiver

 

J'espere avoir des avis pour savoir quoi faire.

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Nous ne comprenons pas pourquoi nos chaudieres ont étés coupées du fait qu'on a des compteurs individuels...

Vous voulez dire que vous avez des chaudières individuelles ? Je ne comprends pas non plus alors pourquoi vous n'avez plus de chauffage s'il n'y a que l'électricité des parties communes de coupé...

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non on a pas de nouveau syndic encore

 

la ca passe devant le tribunal et on est en train d en chercher un nouveau

disons que la dissolution de l ancien c'est fait un peu a l "arrache"

 

d apres mon conjoint, ils ont du couper la vmc et vu qu'il y a un retous avec la chaudiere celle ci c'est donc bloquée...

enfin ce n est qu'une idée...

 

mais la c'est vraiment la galere, l avocat ne reponds pas au appel on se retrouve un peu le bec dans l eau

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n

d apres mon conjoint, ils ont du couper la vmc et vu qu'il y a un retous avec la chaudiere celle ci c'est donc bloquée...

enfin ce n est qu'une idée...

Exact, si vous avez une VMC/gaz, il faut qu'elle fonctionne pour que les chaudières fonctionnent.

Il me semble qu'il n'est plus permis au fournisseur d'électricité de couper comme ça en hiver...

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c'est bien ce que je pense aussi

 

mais je n arrive pas a trouver de texte de loi ou autre qui le dise...

personnellement on ne galere pas trop car nous n avons pas d enfants

 

mais ce n est pas le cas de tous, j ai mon voisin qui a une petite de 2/3 semaines... c'est pas gérable

 

et puis bon ils annoncent quand meme de la neige pour ce week end donc la température dans l appart va vite tombé...

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J'ai trouvé ça, à creuser...

 

 

Le service maintien de l’énergie EDF n’est pas censé couper le courant d’un coup, il doit mettre en place d’abord un service maintien d’énergie. Disons-le, la puissance laissée par EDF est ridicule. Il est notamment impossible de faire fonctionner le chauffage si celui-ci est électrique. Quand l’agent EDF vient pour baisser la puissance de votre compteur, il vous en laissera un peu plus (3000 watts) si vous vous êtes manifesté que si vous n’avez rien fait (1000 watts). C’est du moins ce qui est écrit sur le papier.

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d apres mon conjoint, ils ont du couper la vmc et vu qu'il y a un retous avec la chaudiere celle ci c'est donc bloquée...

enfin ce n est qu'une idée...

Ne cherchez pas plus loin, la raison technique est celle-là.

 

Côté juridique, il faut impérativement nommer un nouveau syndic dès qu'on se sépare du syndic en place. Côté juridique, le nouveau syndic a le devoir de transférer les fonds immédiatement et il a 2 mois pour apurer les comptes.

 

Il y a donc un vrai souci. Le nouveau syndic a le pouvoir de faire des appels de fonds de détresse s'il ne réussit pas à récupérer les fonds de l'ancien syndic... Rien que pour vous permettre d'avoir les services... Votre nouveau syndic semble ne pas savoir gérer la situation. L'ancien semble abuser. Alors, je ne vois qu'une urgence à faire ==> référé immédiat mais voilà, celui qui doit ester en justice, c'est le nouveau syndic... vous, simple copropriétaire, pour secouer le nouveau syndic vous pouvez faire une mise en demeure (ne donnez que 2 ou 3 jours de délai) au syndic actuel et si cela n'aboutit pas, vous pouvez passer à la case injonction de faire, enfin, il me semble. Bon, enfin, mes conseils sont quand même à confirmer par des plus aguerris que moi dans ce domaine.

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en fait pour le moment nous n avons pas encore de nouveau syndic

on est en stand bye... la on doit passer devant le tribunal qui va nous mettre un "syndic intérimaire" (je ne me souviens plus du nom exact)

ce "syndic intérimaire" qui sera en place le temps qu on trouve un nouveau syndic...

 

mais la c'est que apparement l ancien syndic n a pas non plus payé le mois d avant donc il y a 2 mois d impayé d'ou la coupure d EDF et donc notre non chauffage...

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vous voulez dire que vous etes en attente d'un administrateur judiciaire ?

Si tel est le cas, voyez avec votre avocat (ou directement avec le bureau du juge) afin qu'une nommination "en urgence" soit effectuée, du fait de cette coupure d'electricité

 

juste pour info : a quelle date prenait fin le mandat de l'ancien syndic?...

Parce que, meme si vous l'avez "destitué" lors de la derniere AG alors que son mandat n'etait pas arrivé a exipation, le syndic DOIT respecter son mandat jusqu'a son terme... et a defaut, vous pourriez engager sa responsabilité du prejudice subi du fait de ses carences

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alors la je ne saurais pas repondre, je me renseignerais demain chez ma voisine

 

perso nous venons juste d arrivé dans la copro...

je sais que le syndic avait dit lors de l assemblé que son contrat prenait fin immédiatement...il n a meme pas fini la reunion...

 

et concernant edf on peut pas les contacter pour qu'ils nous remettent que la vmc par hasard?

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et concernant edf on peut pas les contacter pour qu'ils nous remettent que la vmc par hasard?

 

C'est une bonne idée.

Il faut que le Président du Conseil Syndical aille les voir et négocie, en attendant l'administrateur judiciaire, c'est à lui qu'incombe de prendre des dispositions d'urgence en se faisant aider par les membres du CS.

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alors encore un probleme....

 

la présidente a démissionné suite a l arret du syndic... donc la y a plus rien...

 

edf a dit apparement (selon ma voisine) qu'il remettrai le courant uniquenement si un des copro se portait garant...

 

perso ca ne nous interesse pas car on ne veut pas avoir des retombés negatives

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Je crois qu'il faut que Vero 1901 repasse vous donnez quelques détails sur la manière

de contacter le juge dès demain, je ne vois pas d'autre solution pour en sortir vite.

 

C'est bête parce que pour une petite copro de 28, un bon Président de CS aurait pu gérer cela en attendant l'administrateur, il faisait en urgence un courrier d' appel de provision et portait les 28 chèques à la compagnie contre reçu et le tour était joué.

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apres de plus ample renseignement

 

voila l'explication de notre coupure de courant...

 

 

Notre ancien SYNDIC a rompu le contrat avec [le fournisseur] pour le motif de ne pas avoir été réélu comme syndic. La facture du 30 nov a été apparemment payé. [Le fournisseur] est intervenu uniquement sur la demande de notre ancien SYNDIC pour résiliation de contrat.

 

ma question est donc, le syndic avait il le droit de resilier ce contrat?? tout en sachant que les comptes sont gelés et que logiquement rien ne doit etre fait en attendant qu on passe au tribunal...

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Reponse simple : Non.

Pourquoi ? Parceque le détenteur du contrat est le syndicat. Le syndic n'est que le mandataire du syndicat. Dès lors que son mandat est rompu, le mandataire (le syndic) n'a plus AUCUN droit sur le syndicat.

 

2) élément de réponse : un decret d'aout 2008, relatif à la fourniture d'energie pour les parties communes des immeubles en copropriété définit clairement les modalité de suspension de fourniture pour non paiement :

Suite à une échéance non payée, le fournisseur d'energie doit faire un courrier au mandataire lui laissant 1 mois pour regler la facture. Sans reglement au bout d'un mois, une affiche doit être posé dans les espaces communs pour avis de coupur dans le delais de un mois.

 

Donc, le non paiement d'une echeance n'entraine une coupure de fourniture que 2 mois apres... CQFD...

 

Je m'en vais chercher de ce pas le lien du decret....

 

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008

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le syndic avait il le droit de resilier ce contrat??

 

Le syndic n'a que le droit d'exécuter que les décisions prises par les copropriétaires et votées en AG, il ne décide pas à leur place.

Si aucune résolution n'avait été prise en vue d'une résiliation, pour changement de fournisseur par exemple, la réponse est NON !

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nous pouvons donc nous retourner contre le syndic puisqu'il a résilié de lui meme le contrat

sans nous en avoir préalablement parler ou mis au courant

 

la actuellement pour une remise d urgence on a une facture de plus de 100€ a reglé, qu'un voisin a été obligé de mettre a son nom pour qu'on puisse recupéré le courant

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    • Par alainfrenchman
      Bonjour à Hyacinte et bonjour à tous !
      Je recherche la citation faite par Hyacinte le 3 avril 2014. Post en C/C ci-après
      Je suis conscient que ce post est archivé mais désire entrer en contact avec Hyacinte (ou qui en connaît) de l'origine de la citation.
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      Je précise que je suis dans le cas exprimé par Sigismond (j'ai contesté toutes les AG subséquentes) et cherche à organiser ma défense. 
      Je désirais avoir l'info par le site et ne pas ouvrir un nouveau sujet, mais il semble que ce soit la seule façon, donc je sollicite les réponses de Hyacinte ou autre contributeur qui aurait connaissance de ce sujet.
      Je précis que la recherche par les mots-clés : annulation, assemblée générale, cascade et syndic est inopérante. On n'y trouve même pas le sujet évoqué en 2014 dont le lien est : topic 228160-annulations-en-cascade
      Avec tous mes remerciements 
      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
      Même si la question est proche, elle est un peu différente. Je vous la soumets.
      Notre copropriété a décidé l'an dernier une action judiciaire. Après explication donnée principalement par le CS,  celle ci a été votée en AG par une majorité.
      L'action judiciaire est engagée.
      Cette année nous allons devoir renouveler cette résolution pour demander une nouvelle provision relative aux frais de procédures. Devant une résolution "assez sèche", certains pourraient être tentés de ne pas renouveler ce vote. Oubliant qu'ils perdraient les frais de la première année, qu'il faudrait rembourser les frais engagés par la partie adverse mais aussi qu'un jour, c'est la copropriété toute entière qui devra financer en totalité les travaux à la place du promoteur qui a eu un manquement grave en terme de sécurité au niveau du bâtiment (modifications validées et acceptées par l'urbanisme).
      Que conseillez-vous dans un tel cas de figure (notre syndic ne fait pas d'AG en visioconférence) ?
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      Autres sujets connexes :
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      Cette année nous devons renouveler le CS : Comment font qui voudraient se présenter ?
      Qui élit qui ?
      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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