Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Dommage ouvrage et poutre deformée


Jar Jar Binks

Messages recommandés

Bonjour

 

Un toit, est soutenu par une poutre en bois qui se déforme. le toit est en train de s'affaisser.

 

Quels sont les arguments pour démontrer à l'assurance dommage ouvrage qu'il ne s'agit pas d'un problème uniquement esthétique, ce que semble soutenir l'expert mandaté par la D.O.

 

Avez vous des exemples de jurisprudence?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Un toit ? d'une maison,d'un immeuble,

;construction neuve....

 

vous pourriez en dire un peu plus?

 

---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

 

Je reviens à votre question.

Poutre déformée suppose qu'à l'origine elle avait une forme différente;exact?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

bonjour

un toit d'une maison individuelle receptionnée il y a moins de 10 ans.

La poutre était rectiligne, elle a flambé [Flambage - Wikipédia ] sous le poids du toit

elle ne flambe pas, elle fléchit. ;)

le flambage, c'est dans le cas d'un poteau qui est trop fortement comprimé; un plan (un mur, par exemple) soumis à ce type de contraintes vrillera.

 

pour ce qui est de la poutre (je suppose qu'il s'agit plutôt d'une panne), ce n'est pas forcément rédhibitoire, et le fléchissement a des tolérances "normées" (de mémoire, 1/300 de la portée), variant suivant la nature de l'ouvrage soutenu.

 

mais le dépassement de la norme ne met pas forcément l'ouvrage en péril; en clair, si pas de risque d'effondrement, pas de mise en jeu de la garantie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 6 months later...

Bonjour

 

 

Suite de mon dossier, l'expert est passé, il constate qu'il y a effectivement un désordre, mais me soutient verbalement que le désordre n'entre pas dans le champ de la decennale.

 

Voici son raisonnnement

Quand j'ai déclaré le sinistre, nous étions proche des dix ans après la reception, lors de sa visite les 10 ans sont écoulés et l'avant toit n'est pas tombé.

 

"compromettre la solidite de l'ouvrage" s'analyse pour lui comme:

- compromettre la solidité restrictivement pendant les 10 ans suivant la reception

et non comme

- constater dans le délai de 10 ans un désordre de nature a comprometre la solidité future de l'ouvrage

 

En référence à l'article 1792 du code civil

Détail d'un article de code

 

Qu'en pensez vous, a il raison?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup Aie MAC

 

En pratique pour moi, est ce que cela signifie que mon avant toit qui ne s'est pas écroulé dans les 10 ans a satisfait à l'épreuve. Et que donc je n'ai plus de recours ?

 

J'ai constaté que l'avant toit était encore descendu de 12 mm en 6 mois, le désordre est manifestement encore évolutif et l'avant toit va se conformer strictement à la loi ... de la gravitation universelle, et ce même si l'assemblée nationale et le sénat, réunis en congrès décidaient de l'abolition :mad:

 

Alors quid des histoires par exemple de fissures importantes dans les murs survenant peu de temps avant les 10 ans, la maison ne sécroulera pas dans le délai de 10 ans, donc il n'y a pas lieu a garantie décennale? Il me semble pourtant qu'elle sont souvent prises en garanties ?

 

J'avoue que cette doctrine me laisse perplexe, car elle permet de se défausser a bon compte de la garantie ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...