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Forum juridique de Net-iris

restitution dépôt de garantie et réclamation


Bendauvergne

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Bonjour,

J'ai lu quelque part ceci "Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure."

 

J'aimerais savoir si quelqu'un connaît la référence juridique qui a permis à ce site destiné à l'info des bailleurs d'avancer cette affirmation ?

 

J'ai un petit problème avec mon ancien bailleur (cf. le post que j'ai fait hier) et si cette affirmation était bien réelle, je pense que mes ennuis s'envoleraient puisque mon dépot ed garantie m' été entièrement restitué et qu'on me réclame aujourd'hui le paiement de loyers pour un histoire de préavis réduit illégal...

 

En tout cas merci d'avacne aux juristes, car je n'ai vraiment pas réussi à trouver la référence.

 

Merci

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