Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Relogement si travaux supérieurs a 3 ou 4 jours?


Stefdu44

Messages recommandés

Je vous écrit aujourd'hui car j'aurai besoin d'un petit renseignement. Je suis locataire de mon appartement de 20 m², et mon propriétaire suite à un dégât des eaux, doit refaire la salle de bain entièrement, cassez les WC, douche et lavabo ainsi que le remplacement du sol, ce qui va durer 4 ou 5 jours et donc je ne pourrais pas avoir accès a ma salle de bain.......Celui ci me dit qu'il faut que je m arrange avec mes voisins pour tout ce qui es de ma toilette ou de mes petits besoins, j'aimerai savoir si il n'es pas dans l'obligation de me reloger normalement?:confused:

 

J'espère avoir très vite de vos nouvelles afin de me conseiller...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse
Je vous écrit aujourd'hui car j'aurai besoin d'un petit renseignement. Je suis locataire de mon appartement de 20 m², et mon propriétaire suite à un dégât des eaux, doit refaire la salle de bain entièrement, cassez les WC, douche et lavabo ainsi que le remplacement du sol, ce qui va durer 4 ou 5 jours et donc je ne pourrais pas avoir accès a ma salle de bain.......Celui ci me dit qu'il faut que je m arrange avec mes voisins pour tout ce qui es de ma toilette ou de mes petits besoins, j'aimerai savoir si il n'es pas dans l'obligation de me reloger normalement?:confused:

 

J'espère avoir très vite de vos nouvelles afin de me conseiller...

 

Votre logement n'étant pas insalubre, il n'y a pas de relogement

 

Relisez déjà votre bail et ce qui est mentionné en cas de travaux.

 

Pour moi, hélas pour vous, je crains que ces dispositions s'appliquent à votre logement :

Article 1724 code civil

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

 

 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

 

Vous pouvez tentez le coup de négocier toutefois une petite diminution de loyer pour un trouble à la jouissance, vous verrez bien la réponse de votre propriétaire sur la base, en donnant les références de cette loi et de l'article 6 (b surligné noir)

Ce texte est disponible sur le site legifrance

LOI

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 6 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, mais le propriétaire est aussi tenu de procéder à toutes les réparations etc,etc. C'est article contre article.

 

La situation vous laisse le choix entre une sdb ravagée et une semaine ouvrable d'inconvénients.

C'est effectivement le délai incompressible. Le gage d'un propriétaire sérieux qui a bien organisé son chantier.

 

Serais je ce propriétaire, le locataire viendrait-il me taquiner sur les inconvénients et un petit rabais de loyer,que je dirais au plombier, au carreleur ou au maçon:

" Prenez votre temps, les gars! mais restez en dessous de 40jours!"

 

Que je n'aie pas à l'indemniser d'un centime!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Serais je ce propriétaire, le locataire viendrait-il me taquiner sur les inconvénients et un petit rabais de loyer,que je dirais au plombier, au carreleur ou au maçon:

" Prenez votre temps, les gars! mais restez en dessous de 40jours!"

 

Que je n'aie pas à l'indemniser d'un centime!

Oui mais vous, vous avez le fond méchant :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...