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Forum juridique de Net-iris

discrimination et obligations de l'employeur


Euskadia

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Bonjour tout le monde,

 

Déjà je vous remercie de me lire, et je remercie par avance ceux qui sauront me répondre.

 

Depuis que j'ai été mutée dans une autre région au sein de la meme entreprise, mon emploi a évolué et je suis devenue moitiée chargée de recrutement et moitiée commerciale. J'ai un salaire fixe et un variable.

Depuis que j'ai pris ce nouveau poste je pense que je suis victime de discrimination de la part de ma nouvelle hiérarchie.

 

En effet: je suis la seule commerciale qui n'a pas de voiture de fonction, ni d'ordinateur portable, ce qui me pose de réels soucis pour me rendre chez les clients ( parfois à 250 km de là!) car je n'ai pas ma voiture personnelle tous les jours et mon employeur le sait, mais également des problèmes pour travailler sur les lieux chez les clients sans pc portable. Depuis cet été on me refuse meme mes cartes de visites, par souci d'économies selon eux...pas aux autres employés de la société...

 

On me reproche de ne pas avoir de bons résultats ( je vous passe les brimades, insultes, dénigrements, menace de licenciement que j'ai toutes les semaines ) alors que mes conditions de travail sont loins d'être les memes que mes collègues. Il ne se passe pas une semaine sans que ma direction ne me fasse de reflexions très désobligeantes voir dégradantes( je ne donne pas trop d'exemple afin qu'on ne me reconnaisse pas... ).

Le mieux, c'est que depuis 6 mois il y a un gèle des embauches, et comme je suis aussi chargée de recrutement, je ne peux pas recruter donc 0 % de partie variable sur ce point là.

 

Dernier point, j'ai effectué un remplacement de quelques semaines près d'une des instances représentatives du personnel de la société, souhaitant m'investir au sein de la société: mon employeur ayant appris mon élection temporaire s'est emporté violament devant le DP en disant que c'était intolérable, que ca ne se passerait pas comment et s'est renseigné sur la légalité de cette éléction temporaire ( l'inspection du travail a dit que tout est bon). Ma direction s'est plainte à une de mes collègues que je ne savais plus quoi inventer pour les em****der.

 

J'en suis à un point ou j'ai peur (et le mot est faible) de voir ma direction car je ne supporte plus ces conditions de travail pénibles qui se sont beaucoup dégradées, le comportement délibérement agressif de ma direction.

Je suis suivie par la médecine du travail et mes médecins personnels pour dépréssion nerveuse, qui malheureusement va en s'aggravant depuis plusieurs mois.

 

Que faire? quels sont mes recours possibles?

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Vous ne pouvez pas remplacer quelqu'un sans passer devant le CE et les DP réunis qui vous désignerons, car même si ça ressemble a une élection pour être au CHSCT il faut être désigné par le CE et les DP

jpb26

 

 

Je vous rassure c'est le cas... donc il n'y a vraiment pas de problème de ce coté là, j'ai meme eu le mail hier de l'inspection du travail via le Délégué du Personnel, disant que tout était fait correctement.

 

Personne ne saurait me dire pour le reste si on peut considérér que c'est de la discrimination? ( pas les memes moyens de travail ?!)

Donc je ne peux rien dire rien faire?..

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Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège composé des élus des institutions représentatives du personnel de l’entreprise. Ce collège désignatif est réuni par l’employeur. Cette particularité s’explique historiquement par l’origine du comité. Avant 1982, il s’agissait d’une commission spécialisée du comité d’entreprise ou d’établissement. Ce collège est une instance unique qui réunit l’ensemble des collèges (cadre et non-cadre). Il doit convoquer nominativement et par écrit l’ensemble des membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel. Par membres élus, il faut comprendre les titulaires et les suppléants. Le défaut de convocation des suppléants est une cause de nullité de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT. Cependant, les suppléants, sauf en l’absence de leur titulaire, ne participent pas à la désignation.

Le collège arrête lui-même le mode de scrutin à l’unanimité. S’il n’y a pas d’accord, c’est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne qui doit être adopté. Ce mode de scrutin est à un seul tour. Toute candidature individuelle est considérée comme une liste. Le panachage des listes est impossible. Il n’existe aucun monopole syndical de présentation des listes.

Le résultat de la désignation doit être consigné dans un procès-verbal de la réunion du collège désignatif. L’employeur doit communiquer ce procès-verbal à l’inspection du travail.

La durée de mandat est de deux ans.

Le recours à des compétences extérieures est indispensable car les membres de la délégation du personnel au CHSCT ne sont généralement pas des spécialistes des questions de santé et de sécurité au travail.

La possibilité de se faire assister par des personnes qualifiées de l’entreprise a déjà été évoquée à propos de la composition du CHSCT. Une personne qualifiée est celle qui peut apporter des éclaircissements, le plus souvent techniques, sur un sujet traité au sein du comité.

Le recours à l’expertise a été conçu comme la possibilité pour le CHSCT de disposer d’une expertise indépendante, en cas de risque grave, avant toute décision d’aménagement important d’introduction de nouvelles technologies dont est saisi le comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La procédure de désignation d’un expert est la suivante : le CHSCT délibère par un vote à la majorité des présents, auquel l’employeur ne participe pas.

L’expert choisit d’être agréé par le ministère et figure sur une liste en préfecture.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

L’expertise est présentée en réunion du CHSCT (inscription à l’ordre du jour

 

si cela peut vouis aider!

jpb26

 

---------- Message ajouté à 17h35 ---------- Précédent message à 17h27 ----------

 

vous dépendez de qu'elle convention collective ou pouvez vous me dire le code ape ou naf apposé sur votre bulletin de salaire

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Article L1132-1

Modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6

 

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

 

 

 

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

 

 

Cite: LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1

Code du travail - art. L3221-3

 

 

Cité par: Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.

Décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 (V)

relatif à l'emploi des personnes atteintes d'un... - art. 2 (VNE)

Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 16 février 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 février 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 19 mars 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 27 mars 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1, v. init.

Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. (VE)

Arrêté du 15 mai 2009 - art. 1, v. init.

Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 21 (VNE)

Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 1, v. init.

Non-discrimination et gestion des carrières - art. (VE)

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)

Code du travail - art. L1132-2 (V)

Code du travail - art. L1132-3 (V)

Code du travail - art. L1133-1 (V)

Code du travail - art. L2141-1 (V)

Code du travail - art. L5321-2 (VD)

Code du travail - art. L6252-2 (VD)

Code du travail - art. R5323-10 (VD)

Convention collective nationale des entreprises... - art. 10 (VE)

Diversité - art. (VE)

Egalité professionnelle - art. 3 (VE)

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)

Handicap - art. (VE)

Promotion de la diversité et égalité des chance... - art. 1.1 (VE)

Recodification de la convention collective - art. 11 (VE)

relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)

 

 

Anciens textes: Code du travail - art. L122-45 (AbD)

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Article L1152-1

 

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

 

 

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

 

 

Cité par: Code du travail - art. L1152-3 (VD)

Code du travail - art. L1155-2 (VD)

Code du travail - art. L1155-3 (VD)

Code du travail - art. L4121-2 (VD)

Code du travail - art. L7211-3 (VD)

Code du travail - art. L7221-2 (V)

 

 

Anciens textes: Code du travail - art. L122-49 (AbD)

Code du travail L122-49 alinéa 1

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Bonjour,

 

Il faut faire constater la situation, contactez un DP et étant donnée la situation il me semble qu'un droit d'alerte s'impose.

 

Ensuite l'employeur doit vous recevoir, le DP et vous, pour évoquer la situation et répondre aux questions posées.

 

Ceci donne lieu à un rapport du DP et vous avez alors un 1er element qui établit veritablement la discrimination (pour l'instant vous n'avez pris aucune action et votre entrée au CHSCT peut donner l'impression d'avoir trouvé un 'refuge' temporaire).

 

Après si rien ne change (mise à disposition des memes moyens), prenez RDV avec l'Inspection du Travail en rassemblant le max. d'elements.

 

Pour le paiement de la part variable, vous pouvez reclamer qu'elle vous soit payée car l'employeur ne vous permet pas d'atteindre vos objectifs (cas fréquents aux prud'hommes).

 

En résumé, il est temps de passer à l'action ;)

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Merci pour toutes vos réponses

en tout cas ca me fait du bien de me sentir soutenue, je me sens tellement lachée et isolée....

 

J'avoue que j'ai très peur des représailles, ca se passe déjà mal avec ma direction, qui me fait " craquer" régulièrement ( face à des insultes, ca m'est arrivé à plusieurs fois de pleurer devant, et ca ne les faisait meme pas sourciller, et moi après j'avais honte et j'avais l'impression qu'on me voyait encore plus mal après). Je me dis que ca pourrait être encore pire après et ca je ne le supporterai pas, je suis au bout de mes limites. Déjà que je culpabilise énormement de craquer, je me croyais plus forte...

 

Pour la remplacement au chsct, peut être qu'ils l'ont ressenti comme un refuge, mais ce n'était vraiment pas le cas, je voulais vraiment m'investir, d'ailleurs on est venu me chercher. Et quand bien meme je ne comprends pas une réaction aussi agréssive de la part d'un employeur.

 

Mais j'ai l'impression que c'est un sport national à la mode en ce moment, d'après quelques discussions que j'ai pu lire sur ce forum.

 

Je pense qu'il y a vraiment un problème de management en France, qui s'arrange et s'arroge des pouvoirs quand bon lui semble.

 

Je suis vraiment au bout du rouleau en ce moment et je pense vraiment quitter la société: au départ je n'y pensais pas car au chomage ca serait vraiment dur de faire vivre la famille avec une baisse de revenus, mais là je n'en peux vraiment plus, je n'arrive meme plus à travailler...

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