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Akanefran

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Bonjour,

 

L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

 

L'acte qui n'est pas prescrit par la loi (tel que l'envoi d'une LRAR de relance à un locataire) ne peut donc pas être mis à la charge du débiteur.

Mais l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."

 

Le commandement de payer est bien ici un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi en vue de rendre effectif la clause de résiliation incluse dans le contrat de bail ... à engager sans titre exécutoire ... qui peut être mis à la charge du locataire dans le contrat de bail, puisqu'une telle clause n'est pas illégale.

 

Donc même si le coût est supérieur à celui d'une LRAR faites délivrer un commandement de payer à votre locataire ...

 

Un peu de lecture: La charge des frais de recouvrement

 

Cordialement,

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Néanmoins, il faut "doser" les procédures .

 

avant même la LRAR, passez un coup de fil ... ca peut être plein de possibilités (oulbies, malade, hopital ou autre) -

il y a aussi l'injonction de payer qui peut porter effet puisque émanant d'un juge ... (gratuit)

 

Ne sortez pas le bazouka pour le 1er retard ... ca passera tres mal et les relations risquent vite de se détériorer.

 

:D

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Ce n'est pas le premier retard. Elle est arrivée en juillet, a commencé par ne pas payer les deux premiers mois qui ont été fort heureusement remboursés par son assurance impayée (en passant elle nous a fait rater une vente, l'acheteur estimant qu'une locataire qui entre le lundi et ne paye pas le mardi est forcément mauvais payeur...) et depuis c'est retard tous les mois avec paiement le 15. On lui a téléphoné puis écrit en lettre simple, visiblement ça n'a pas l'air de la déranger plus que ça.

Donc prochain coup LRAR.

 

En plus elle nous a probablement pourri le logement (oui oui en 4 mois...) en ne chauffant pas et se plaint que l'humidité dégouline des murs, que le revêtement en bois se décolle et que son bébé a des bronchites à répétition.

La locataire précédente a passé 7 ans dans ce logement sans aucun problème si ce n'est de l'humidité liée à un dégât des eaux de la voisine. Comme elle a recollé du papier peint avant que le mur ne sèche il y avait un peu de moisissure.

 

Bref, je lui ai fait remarquer, parce qu'elle réclame des travaux, qu'elle aurait pu prévenir avant que le logement n'en arrive à ce niveau de dégradation.

Je sens la locataire à problème malheureusement... :(

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attention tout de meme :

 

un commandement de payer est bien a la charge du debiteur, a la condition qu'un jugement le mette a la charge du locataire... ce qui signifie que le bailleur devra faire l'avance des frais, et si la procedure doit se poursuivre devant un tribunal, le proprietaire pourra obtenir le remboursement de ces frais...

sinon, et a defaut d'un tel jugement, ces frais d'huissier resteront a la charge exclusive du bailleur

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Bonjour,

 

un commandement de payer est bien a la charge du debiteur, a la condition qu'un jugement le mette a la charge du locataire... ce qui signifie que le bailleur devra faire l'avance des frais, et si la procedure doit se poursuivre devant un tribunal, le proprietaire pourra obtenir le remboursement de ces frais...

sinon, et a defaut d'un tel jugement, ces frais d'huissier resteront a la charge exclusive du bailleur

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord:

 

Si le locataire paye dans le délai des 2 mois les frais du commandement demeurent effectivement à la charge du bailleur, puisque l'action en résolution du bail s'éteint d'elle même.

 

Par contre dans le cas où le défaut de paiement des loyers persiste au delà de 2 mois le juge d'Instance n'intervient que pour constater la réalité des éléments constitutifs de la clause résolutoire mais n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'attribution des frais au bailleur ou au locataire si une clause du bail l'a déjà prévu.

 

Le commandement de payer est prescrit par la loi et si le bail prévoit le paiement de l'acte par le locataire le juge ne peut que faire appliquer la convention puisque les conventions légalement formée tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites.

 

Ce n'est donc pas le jugement qui met les frais de commandement à la charge du locataire mais la clause prévue au bail, lorsqu'elle existe. Le jugement sert uniquement de validation par constatation de la réalité des éléments constitutifs.

 

Cordialement,

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