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Forum juridique de Net-iris

Droits de succession


Lys_lna

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Bonjour,

Nous sommes 4 héritiers et 5 légataires (quote part disponible pour petits enfants). Notre mère avait légué sa quote part disponible à ses petits enfants.

Notre notaire vient de nous adresser "la" note de provision :

 

Il impute :

15/80° pour chaque héritier,

et

4/80° (ce qui me parait normal) + 4004 euros de droits de succession pour chaque petit enfant.

 

Pourquoi ces droits de succession ne sont-ils pas imputables, et donc, partageables, également aux 4 héritiers ?

Merci pour votre réponse.

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Chacun paye des droits de succession en fonction de la part qu'il reçoit et en fonction du barème qui s'applique à lui en fonction de sa relation au défunt.

 

Le barème contient un abattement, qui est assez élevé pour les héritiers directs.

Donc si vous recevez moins que votre abattement, vous ne payez pas de droits de succession, tandis que les autres, mêmes s'ils reçoivent moins que vous, peuvent recevoir plus que leur abattement et donc payer des droits de succession sur le surplus.

 

---------- Message ajouté à 15h00 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

Exemple : succession = 640000

Chacun des héritiers reçoit 120000

Chacun des légataires reçoit 32000

Pour un héritier, 120000 pas de droit de succession

Pour un légataire petit-enfant (2ème degré), sauf erreur abattement = 1364, donc on calcule les droits de succession sur 32000-1364=30636

 

tranche 1 = 7922 : 5% => 396

tranche 2 = 3961 : 10% => 396

tranche 3 = 3753 : 15% => 563

tranche 4 = 15000 : 20% => 3000

total => 4355

 

Votre succession fait environ 577620 ?

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Merci pour votre réponse.

Le total net de la succession s'élève à environ 560.000 euros.

En fait, nous sommes 4 héritiers directs, donc nous réglons 1800 euros pour provision de frais (15/80°). Mais, les petits enfants (5) règlent 4/80° soit 480 euros, majorés de droits de succession de 4004 euros ! chacun..... alors qu'ils percevront beaucoup moins que nous;

C'est cela qui m'échappe un peu.

Merci pour votre aide.

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