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Forum juridique de Net-iris

vente maison et diagnostic assainissement


Bagra

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Bonjour à tous !

 

J'espère être dans le bon topic.....

 

Alors voilà, j'ai vendu ma maison, je dois signer le compromis dès que les acquéreurs l'auront signé.

 

L'agence m'avait dit de faire le diagnostic dpe et termites (déjà pour les termites je trouve ça un peu abusé c'est une maison toute neuve mais bon bref)

 

Mais hier, j'ai vu la dame de l'agence qui m'a dit que je devrais fournir un document qui prouve que je suis bien raccordé au réseau d'assainissement voir peut être faire un diagnostic :confused::confused:

 

Alors si je dois juste fournir (ce que j'espère parce que tous ces diagnostic sont chers et pas toujours justifiés) une attestation de raccordement je la trouve ou ?

 

Sinon si je dois faire ce diagnostic est il vraiment obligatoire ?? Car j'ai lu sur des sites que cette obligation ne serait effective qu'en 2012 et que c'était à la commune de le faire....

 

Bref je suis un peu perdue, si vous pouvez me donner les informations relatives à l'assainissement je vous en remercie.

 

Bonne journée à tous :)

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Bonjour,

 

Vente d'une maison:

 

1/ Elle est raccordé au réseau d'assainissement collectif. Il n'y pas de diagnostic obligatoire. Il y a un abus des agences et des notaires pour rendre ce contrôle obligatoire. Vérifié bien qu'il est spécifié dans l'acte de vente que vous vendez la maison "en l'état".

 

1/ Elle est raccordé à un système d'assainissement non collectif. Votre commune ou communauté de commune a mis ou est en train de mettre en place un SPANC (Système d'Assainissement Non Collectif). Est-ce que le diagnostic a été fait? Si oui vous donner à l'agence ce document, si non vous ne faite rien. C'est la collectivité qui déclenche ce diagnostic. La mise en conformité sera obligatoire au 1 janvier 2013. Vous vendez avec les informations que vous avez. Vous n'êtes pas tenu d'anticiper les obligations règlementaires. En cas de vente, vous avez un obligation d'information "sincère" de l'acheteur, pas plus.

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:mad: alors je vais payer pour rien !!!

 

Le mec du diagnostic est venu et me l'a fait en me disant que c'était obligatoire et qu'il y avait déjà pleins de procès et que de toute façon si je le faisait pas, le notaire ne voudrait jamais finaliser la vente !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

Je suis verte, qu'est ce que je peux faire maintenant, je suis obligé de payer ??

 

En tout cas merci pour votre réponse :)

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C'est trop tard, en fait j'ai posé ma question un peu tard sur le site :(

 

Le diagnostic a été fait hier et la personne m'a dit que ça ne passerai jamais sans, qu'il y avait de plus en plus de procès à ce sujet et l'agence m'a dit pareil....... J'ai pourtant bien dit qu'aucunes lois n'était passé mais à chaque fois la même réponse : notre commune l'oblige !!!

 

80 euros à la poubelle...... Mais je ne vais pas me gratter pour faire savoir mon mécontentement, c'est pas normal de faire payer quand rien n'est obligatoire.....

 

Merci à vous pour vos réponses en tout cas :)

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Bonjour,

 

Un moyen pour essayer de ne pas payer. Vous faite un courrier recommandé en citant toutes les "affirmations" données par la personne intervenue. Vous demandez de vous citer les textes rendant ce contrôle obligatoire. Et vous indiquez que vous saisissez une association de consommateurs. Chercher en une sur Internet et mettez les en copie de votre lettre.

Je ne garantie pas le résultat!

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L'agence m'avait dit de faire le diagnostic dpe et termites (déjà pour les termites je trouve ça un peu abusé c'est une maison toute neuve mais bon bref)

 

 

 

 

Bonjour,

 

Le diagnostic est obligatoire qu'n 2013:

 

Enfin, dès le 1er janvier 2013, toute vente d'un bien immobilier (maison ou appartement) non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra se voir accompagnée de ce diagnostic immobilier certifiant de la conformité des installations utilisées. Ce document devra obligatoirement être joint au diagnostic technique.

 

Mais il se peut que l'acheteur a demandé dans votre cas, de savoir si quel raccordement vous avez, et si vous avez une fosse, si elle a déjà fait l'objet d'un contrôle sous l'édige de la Commune;

 

Si c n'est pas fait, peut-être l'acheteur ne veut pas payer les frais de mise à jour, cequi est normalement le cas.

 

Cordaielement,

 

giantpanda.

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Je vais essayer le courrier alors, parce que là c'est vrai que je trouve que ce n'est pas justifié et que c'est injuste de faire croire que c'est obligatoire....

 

Sinon l'acquereur n'a absolument pas demandé qu'un diagnostic soit fait, nous en avons parlé ensemble (il est venu voir a maison à plusieurs reprises afin de nous mettre ok pour quelque détail) et il m'a tout a fait cru lorsque j'ai dit que ma maison était raccordé au service public.

 

Encore merci pour vos réponses :)

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Bonjour,

 

1/ En 2013 ce sont les maisons raccordée à un système d'assainissement non collectif qui auront le contrôle obligatoire.

 

2/ Normalement, la commune devrait pouvoir vous indiquer que vous êtes raccordé à un système d'assainissement collectif. Uniquement pour pouvoir percevoir la taxe d'assainissement basée sur votre consommation d'eau potable. A la rigueur la fourniture d'une facture d'eau devrait rassurer l'acheteur.

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