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Forum juridique de Net-iris

entrave à tuteur?


Touseul

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Bonjour,

je suis tuteur légal de mon père, j'ai engagé des recherches bancaires car je suspecte de sérieux abus financiers de la part de membres de la famille dans un passé récent et qui ont des retombées notables sur son patrimoine. Comme il y avait deux mandataires sur les comptes de mon père; j'ai demandé à la banque l'origine (création et donneur d'ordres) de virements permanents effectués aux enfants d'un des mandataires qui sont aussi clients à la même agence. Mon père co-signe ma demande de recherches.

Le service de recherches me répond une première fois qu'il ne peut déroger au secret professionnel. Après menaces de poursuites il me répond que

 

les prélèvements sont associés lors de l'ouverture du compte bénéficiaire pour lequel vous n'êtes ni titulaire ni mandataire.

 

Est ce que la banque peut m'opposer de tels arguments puisque je représente mon père dans tous les actes de la vie civile? Du reste et à supposer qu'il soit à l'origine des ordres (il ne gérait rien mais on a pu le faire signer) il aurait du être mandataire des comptes bénéficiaires si on suivait cette logique!!!!??? Cela sous-entendrait-il que le donneur d'ordres était effectivement mandataire des comptes bénéficiaires, excluant ainsi mon père de la manoeuvre????

 

Y at-il un recours car les sommes en jeu sont considérables?

 

Merci.

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La Banque ne peut vous refuser l'accès aux compte de votre père si vous avez effectivement le statut du tuteur... d'ailleurs, l'ordonnance vous nommant dans cette mission doit probablement enoncée vos pouvoirs en la matière.

 

Les banques sont malheureusement assez peu au courant du "droit tutélaire". N'hésitez pas à leur adresser en recommandé votre demande, accompagnée de l'ordonnance placant votre père sous votre tutelle. En cas de nouveau refus, signalez tout cela au Juge des Tutelles et demandez lui d'intervenir en ce sens auprès de la banque (par expérience, les situations problématiques comme celles là se règlent très rapidement lorsque le Juge s'en mêle...)

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Bonsoir, merci, pour la réponse, les organismes ont souvent une réponse toute faite: le tuteur ne peut faire des investigations qu'à partir de la date où il est nommé...je ne sais pas où ils ont été chercher cette notion.

 

En tous cas pour le problème posé, j'ai eu le responsable des services bancaires et ça leur pose un problème de secret professionnel si le dossier a été crée par le mandataire, deuxio pour la partie bénéficiaire du plan crée (PEL) qui est protégée par le SB. Si mon père est à l'origine du plan, il me répondra qu'il peut consulter le dossier , et inversement. Curieux comme réponse...mais ça peut me suffire par déduction.

 

par contre, j'ai posté ailleurs pour un problème d'accès très louche au coffre de mon père, qui en loue un mais la clé était gardée selon acte notarié sde succession par un membre de la famille qui n'a pas répondu à lettre AR de restitution suite à décès. Sur le registre figure une date (la dernière) où mon père n'a pas bougé de chez moi, je l'hébergeais. Il manque des documents. La banque doit-elle justifier la visite? ils ne font pas signer le registre, mais sa présence est obligatoire! j'ai demandé copie du contrat en mise en demeure AR à deux reprises avec une 3° au siège régional, car pas de réponse. Tout ça me parait bien "chelou" et très grave...:mad::cool:

 

Les enquêtes au niveau du Trésor Public n'est pas chose facile non plus, mon père a payé indûment (par procuration) des contributions en tout genre et là même chose on ne veut pas me donner le montant des impôts de la frangine, car je suis sur qu'il s'agit de cela, d'ailleurs le TP me le dit car ont les chiffres sur le moniteur mais ne me l'écrivent pas...

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Bonsoir,

 

Comme cela vous l'a déjà été dit, vous ne pouvez revenir sur des écritures (dont certaines ont plus de 10 ans) qui auraient été initiées sur le compte de votre père par votre soeur, si cette dernière avait procuration, alors que votre père n'était pas encore sous tutelle. Il était libre de faire ce qu'il voulait de son argent, même si aujourd'hui son état de santé ne lui permet pas de confirmer qu'il était consentant à l'époque.

 

Cordialement.

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Le tuteur ne peut se voir opposer le secret professionnel ou bancaire (article 503 du code civil). Il se trouve que les actes conclus avant la mesure (dans les deux ans qui la précèdent, voire dans les cinq ans si le trouble mental est invoqué) peuvent être critiqués en justice...comment le faire si on ne détient aucune information? L'esprit des textes suppose que l'on puisse en disposer. Demandez le concours du juge pour forcer ce barrage.

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  • 1 month later...
Le tuteur ne peut se voir opposer le secret professionnel ou bancaire (article 503 du code civil). Il se trouve que les actes conclus avant la mesure (dans les deux ans qui la précèdent, voire dans les cinq ans si le trouble mental est invoqué) peuvent être critiqués en justice...comment le faire si on ne détient aucune information? L'esprit des textes suppose que l'on puisse en disposer. Demandez le concours du juge pour forcer ce barrage.

 

Bonjour,

 

 

je renchéris cette discussion:

 

j'ai été jusqu'à signifier au chef d'agence, le jugement par acte extrajudiciaire, assorti de mes demandes d'explications (visite de coffre suspecte, détournement d'un historique, signatures chèques non conformes, refus de me donner copie de contrat de location). en me prévalant des art 503 et 504 du CC. avec menaces de poursuites.

 

Le pire est que j'avais procuration pour certains des faits que je leur reproche et dont je demande les justificatifs, du moins à la date des faits.

 

 

 

réponse: en résumé rien à fiche sauf autorisation expresse du JT (réponse écrite)

et de plus le chef des agences locales, en guise de représailles, me demande oralement une ordonnance pour la moindre opération sur les comptes et et a briefé tous les chargés de comptes de la région.

 

.

 

j'ai écrit 5 pages + 1 kg de documents témoignant d'abus et demande de RV au JT.

 

Existe t il un délit d'entrave ou qqchose dans le genre parallèlement au fait d'en référer au JT????

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