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Forum juridique de Net-iris

Porte défoncée par des pompiers - qui paie ?


Bouilloire

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Bonjour,

Un membre de la famille est en dépression depuis quelque temps. Samedi soir dernier, il disparait, et rate un rdv important dimanche midi. On le cherche partout, en vain. Son téléphone ne répond pas. Un autre proche se rend à son domicile, personne ne répond. On craint qu'il n'ait fait une ******** chez lui, et on appelle les pompiers, qui décident de défoncer la porte, en état de nécessité et de risque supposé.

Appartement finalement vide.

On a dû appeler un serrurier, forcément, facture d'environ 2000 euros.

L'assurance locataire dit que ce ne la concerne pas, les pompiers sont bien sûr couverts.

Quelle assurance faire jouer ? L'assurance PNO prend-elle en charge ce genre de cas ? L'assurance de la personne qui a appelé les pompiers ?

Message assez urgent pour ne pas risquer de dépasser le délai légal de déclaration de sinistre...

Merci de votre retour.

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  • Réponses 35
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bonsoir,

 

Si l'assureur doit intervenir pour les dommages causés par les secours (art L122.3 du code des assurances), dans le détail, cette intervention se concrétiserait uniquement si ladite intervention des secours se fait dans le cadre d'un risque de dommage réel ou supposé couvert dans l'un des évènements garantis dans les contrats MRH (risque d'incendie ou d'explosion pour vous ou votre voisinage par exemple).

Dans votre situation, l'assureur n'a donc pas à intervenir au titre des dommages causés par les secours. Cependant,s'agissant d'une porte défoncée, Il est donc tout à fait possible qu'au final, des frais restent à votre charge.

 

Cordialement.

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L'objectif étant de touve un "payeur", je pense que le "on" qui a appelé les pompiers pensant que le membre de vote famille allait se faire sauter le caisson à commis une faute.

 

Sa crainte était infondée et de ce fait il a appelé les secours alors que ce n'était pas nécessaire.

 

En ce sens, sa responsabilité civile doit pouvoir être engagée.

 

Qu'il fasse une déclaration à son assureur RC, vous verrez bien la réaction.

 

 

Cordialement

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Merci de vos réponses.

Oui, le but est bien sûr de savoir qui paie... et si ça peut être une assurance et pas le pot familial, tant mieux.

Pour la responsabilité civile, c'est une assurance qui "va avec" les cartes bleues souvent non ?

Ou avec l'assurance habitation ?

A ce moment là, si je comprends bien, le défonçage de la porte fonctionnerait comme quand on casse le bien d'une autre personne (lunettes, etc) et que sa propre assurance prend en charge les dommages ?

Pourriez vous m'indiquer quoi dire (et surtout quoi ne pas dire) dans le courrier ou l'appel que le frère qui a appelé les pompiers va faire à son assurance ?

Merci de votre expertise, c'est vraiment utile et sympa.

 

---------- Message ajouté à 21h53 ---------- Précédent message à 21h47 ----------

 

Je viens de voir sur le site vosdroits.service-public.fr :

 

La garantie responsabilité civile ne couvre pas :

 

- les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches,

 

- les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,

 

MAIS

 

La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :

 

- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence

 

Pensez-vous que le fait de croire à tort à un risque pour le frère peut être considéré comme une imprudence ou une négligence ?

 

Merci

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L'excès de zèle marche assez bien avec la notion d'imprudence.

En tous cas pas avec la négligence.

 

Donc, si l'on vous objecte qu'il aurait fallu vérifier sa présence ou son absence avant d'enfoncer la porte, vous pourrez répondre que c'était effectivement un peu...IMPRUDENT, et donc digne de la garantie.

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Merci de vos conseils pratiques.

Donc en fait il faut que je demande au frère qui a appelé les pompiers d'envoyer un courrier LRAR (ou appeler ? mais j'ai pas trop confiance...) à son assurance multirisque habitation / responsabilité civile (je crois que la RC est comprise dans l'assurance habitation, ou avec la Carte bleue ?), avec courrier circonstancié, papier des pompiers et facture du serrurier ?

Quels pièges devons nous éviter (mots à ne pas écrire, etc) ?

L'assurance peut-elle arguer que si les pompiers ont décidé d'enfoncer la porte, c'est que le risque était réel, et donc pas d'imprudence ? Ou peut-on dire que le discours alarmiste du frère les a peut-être induit en erreur ?

Merci pour tout

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je pense que le "on" qui a appelé les pompiers pensant que le membre de vote famille allait se faire sauter le caisson à commis une faute.

 

Sa crainte était infondée et de ce fait il a appelé les secours alors que ce n'était pas nécessaire.

 

Sauf que s'il ne le fait pas et que l'on retrouve la personne morte, il commet une infraction pénale en l'espèce la non assistance à personne en péril.

 

Article 223-6 Code Pénal

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

 

Et vous voulez lui faire endosser les frais? :confused: :eek:

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Bonjour,

 

Peut être pas par "imprudence" ou "négligence" c'est dailleur le contraire :) , mais l'etat de chose actuelle (la porte cassé) est de "sa faute" donc c'est bien ce cas là qui devrait être appliquée et je pense que c'est sont assurance habitation qui doit faire le dédomagement (l'assurance carte bleu c'est lorsqu'on à perdu ses clés je crois) :

 

La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :

 

- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence

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Invité kogaratsu

bonjour

Vivement que les pros de l'assurance passent par là

ce sera avec une grande circonspection... ce type de dommages étant assez rare et je n'ai plus vraiment en mémoire celui que j'avais géré...

 

L122-3 ne trouve pas vraiment application, puisqu'il n'y a pas sinistre, comme l'indique Habéas.

donc exit les assureurs du locataire et du bailleur.

 

resterait celui du "commanditaire"; je suis plutôt sceptique sur la notion de faute, et éventuellement plus réceptif à celle d'imprudence (1383CC).

 

mais je gagerais que cela provoquerait échange intense de courriers entre assureur immeuble (qui pourrait intervenir au titre de recours) et celui dudit commanditaire.

et très honnêtement, je ne connais pas l'issue obligée qu'aurait cette discussion.

 

la seule chose que je puisse en dire est que, au moins dans un premier temps, c'est le bailleur qui est juridiquement lésé et que c'est à lui de prendre en charge l'addition.

dans un premier temps...

et je miserais quand même bien sur le commanditaire pour le second temps...

désolé de ne pouvoir être plus précis (je vais tenter de trouver quand même réponse dans mes "archives"...)

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Sans être un pro d'assurance, je vous soumet cet article.

 

Article 1382 Code civil

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Le fait quelconque étant une inquiétude légitime mais compte tenu de la suite des événements injustifiée, l'appel aux pompiers ayant crée un dommage qu'il convient de réparer.

 

Autre point à vérifier ensuite, comment est définie la garantie responsabilité civile du contrat du frère inquiet.

 

En général, il s'agit de la réparation de dommages causés à un tiers et dans ce cas il convient de vérifier qui a la qualité de tiers dans les définitions du contrat multi risques habitation.

 

Cordialement

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Merci a tous pour votre implication... je sens que tout se complique ! Je me suis endormi avec l'idée d'écrire a l'assurance RC du frère, et là, peut etre le bailleur aussi ?

 

Je pense qu'il vaut mieux que j'envoie des courriers pour rien plutôt que rater les fameux 5 jours de délai, non ?

 

Par contre, "bailleur", c'est le propriétaire particulier ou l'agence qui fait gestion et syndic de l'immeuble ?

 

Si Aie Mac pourrait retrouver dans ses archives le déroulement de l'affaire similaire à laquelle il fait allusion, ce serait super super sympa.

 

Merci pour tout !

 

---------- Message ajouté à 14h38 ---------- Précédent message à 14h36 ----------

 

Peut-on jouer le coup de "l'imprudence" dans la mesure où le frère aurait pris sa décision de manière précipitée sans réfléchir aux conséquences, et dans la hâte (frère disparu depuis moins de 24 heures) ?

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Ba je pense que le seul est unique responsable reste la personne qui appelé les pompiers, sinon il y aurait régulierement des blagues de mauvais goût...

 

A lui de regarder au niveau dans son assurance les garantit dont il dispose.

 

Si il n'en a pas, aprés faut qu'il régle le litige avec son frére .. Joyeux noel ! :D

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Peut-on jouer le coup de "l'imprudence" dans la mesure où le frère aurait pris sa décision de manière précipitée sans réfléchir aux conséquences, et dans la hâte (frère disparu depuis moins de 24 heures) ?

 

Moi, je n'arrive pas à adhérer à cette notion d'imprudence.

 

Les pompiers disposant des mêmes informations n'ont pas hésité à casser la porte et n'ont pas facturé leur intervention, c'est qu'elle rentre bien dans leur domaine de compétence et était justifiée.

 

Comme je n'adhère pas, du tout, mais alors pas du tout, quand ce genre de réponse (reprise en citation supra) est faite dans un Commissariat à une maman qui vient déclarer le non retour de son enfant après l'école:

"Allez rassurez vous ma petite dame, il va revenir, attendez plus de 24h00, on y verra plus clair, au mieux on vous prendra une déclaration de fugue..:mad:

 

Soit il y a un motif légitime de s'inquiéter et on se bouge et je dirai que dans ce genre de cas: Dans le doute ne t'abstiens pas.

 

Cela ne constitue en rien une faute ou une imprudence que d'avoir des motifs légitimes de penser que....

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Oui mais alors si ce n'était pas de l'imprudence (vu que oui, les pompiers ont décidé eux mêmes de fracturer la porte), et que donc il y avait bien un danger, comment se fait il qu'il n'y aucune assurance pour ça ?

Alors que, si c'était par imprudence, il y en aurait une (RC) ?

 

Pour la personne qui dit que le dossier a été pris par la copropriété (je n'ai pas retenu le pseudo.. désolée), merci du tuyau, mais comment avez-vous fait concrètement ?

 

Car dans notre cas, il a bien fallu changer la porte le dimanche même (le serrurier est venu plusieurs fois depuis, le chantier n'est toujours pas fini) et donc pas pu prévenir la copro, et donc c'est le frère qui a fait un chèque pour le moment...

 

Et "copro" c'est quoi exactement ? C'est l'agence qui gère l'immeuble ou le propriétaire du bien en particulier ?

 

Merci !

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(je n'ai pas retenu le pseudo.. désolée),

 

Sardineb va repasser par là ;)

 

Mais j'y pense, à vous lire, ils ni sont pas allés de main morte avec la porte.

N'y avait-il pas moyen de faire un visuel de l'extérieur et au pire de casser simplement une vitre, quitte à faire déplacer la grande échelle?

C'est généralement ce qui est privilégié par les pompiers dans ce type d'intervention.

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Je ne sais pas trop si les pompiers étaient particulièrement bourrins ou s'ils n'ont pas eu le choix... L'appart est dans une cour, donc pas la place pour le camion, et en rdc. Je n'y suis jamais allée mais apparemment on voit rien de l'intérieur (forcément, à Paris, avec un rdc, vaut mieux éviter).

La porte a été défoncée et un morceau de mur est parti avec, mais juste en surface je suppose...

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je pense également que l'on ne peut pas non plus dédouaner complètement le titulaire de l'appartement qui de part son attitude à générer cette intervention.

 

Dès lors, il ne m'étonnerait pas que les frais restent à sa charge.

 

Qu'une compagnie prenne en charge le remboursement et c'est la porte ouverte (c'est le cas de le dire :D) à ce que l'on appelle les pompiers en prétextant l'urgence plutot que le serrurier quand on a simplement perdu ses clefs.;)

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Sauf que si on appelle les pompiers pour défoncer sa propre porte, ils sont pas cons, ils le font pas.

Là on a la preuve que c'est l'autre frère qui a appelé les pompiers puis le serrurier, et pas le frère dépressif.

 

Par "son attitude", je ne suis pas non plus d'accord, après tout un adulte fait ce qu'il veut sans compte à rendre, et c'est d'ailleurs pour ça que la police ne lance pas de recherches avant 48h.

 

C'est le frère inquiet qui a pris la décision d'appeler les pompiers, car il craignait effectivement que la vie de l'autre soit en danger. Il ne l'aurait pas fait, ça aurait pu être considéré comme une non-assistance a personne en danger (potentiel) si le frère avait été à l'intérieur mal en point.

 

Comment se fait il que le fait qu'il ait justement accompli son devoir civique lui retombe dessus ?

 

L'erreur (de jugement en l'occurence) n'est elle pas couverte ? On ne parle pas de dommages commis exprès dans le but de causer du tort, mais au contraire, de sauver une vie. Même si au final il a eu tort.

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C'est le frère inquiet qui a pris la décision d'appeler les pompiers, car il craignait effectivement que la vie de l'autre soit en danger. Il ne l'aurait pas fait, ça aurait pu être considéré comme une non-assistance a personne en danger (potentiel) si le frère avait été à l'intérieur mal en point.

 

Comment se fait il que le fait qu'il ait justement accompli son devoir civique lui retombe dessus ?

 

L'erreur (de jugement en l'occurence) n'est elle pas couverte ? On ne parle pas de dommages commis exprès dans le but de causer du tort, mais au contraire, de sauver une vie. Même si au final il a eu tort.

 

C'est ce que je dis depuis le début (relire post non assistance et autres sur la non commission d'une faute) ;)

 

Par "son attitude", je ne suis pas non plus d'accord, après tout un adulte fait ce qu'il veut sans compte à rendre,

 

Oui, même refuser les soins, le transport après que la porte soit enfoncée s'il est à l'intérieur et ne se vide pas de son sang (grosse fatigue)

 

et c'est d'ailleurs pour ça que la police ne lance pas de recherches avant 48h

 

Aucune conditions d'horaires à respecter, rien de prévu par la loi.

Il appartient à l'O.P.J d'apprécier la situation et de mettre en route immédiatement une procédure pour disparition inquiétante.

Il engage sa responsabilité d'attendre 48H00.

 

cordialement

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Sardineb va repasser par là ;)

 

Dans notre cas, il s'agit d'un petit immeuble, majoritairement familial.

Je n'y suis qu'hébergée comme épouse.

Et je ne sais pas trop comment avance leur affaire.

 

L'idée m'a paru interessante, mais si votre frère est locataire, que le propriétaire n'est intervenu à aucun moment, il va être difficile de le mêler à tout ça.

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Mais quelqu'un est forcément responsable, non ?

Les pompiers, bien sûr que non, mais comme ils ont agi sur demande du frère, la responsabilité du sinistre lui incombe directement, quelque soit son motif ?

 

Je n'arrive pas à imaginer que le droit français ait une telle faille. Je suppose que nous ne sommes pas les seuls en France à avoir appelé les pompiers "pour rien" et que des frais en aient été engagés en conséquence. Non ?

 

Si j'appelle les pompiers car je pense que ça sent le gaz chez le voisin, mais qu'en fait je me suis gourée, c'est bien mon assurance qui paie, non ?

 

Je suppose que les assurances ont, au vu du dossier, les pièces pour faire la différence entre une mauvaise blague et une réelle inquiétude, qui résulte en une faute par imprudence ou excès de zèle ?

 

Que dois-je arguer pour tenter ma chance auprès de l'assurance RC du frère inquiet ?

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