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Forum juridique de Net-iris

Fausse déclaration pour chèque perdu


Abiriot

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Bonjour,

 

Suite à un litige avec un commerçant, nous avons paniqué car préssenti une arnaque et avons fait une fausse déclaration pour perte du chèque.

(sur conseils d'une association de consommateurs qui nous a conseillé de trouver un moyen avec la banque pour opposer le chèque).

Nous avons donc fait la bétise d'opposer ce chèque pour motif "perte" car dans l'affolement, nous n'avons rien trouvé d'autre.

 

Le chèque a donc été rejeté.

 

36 heures après, pris par le remord et les risques pénaux encourus, nous avons levé l'opposition auprès de la banque.

 

Dès qu'il a reçu le chèque impayé en retour, le commerçant a voulu aller déposer plainte au commissariat pour "escroquerie" à notre encontre.

Le commissariat m'a alors appelé et j'ai expliqué que l'opposition avait été levée. De ce fait, l'agent de police m'a répondu "très bien, alors je ne prends pas la plainte".

 

Un mois après, je ressors du commissariat pour audition où j'apprends que le commerçant a finalement bien déposé la plainte. Alors qu'entre temps il a encaissé le chèque et que cette fois, il n'y avait plus d'opposition.

 

Nous avons un gros litige avec lui (les détails seraient trop longs). L'officier en charge de l'enquête m'a précisé qu'en effet j'avais commis une infraction "même s'ils comprenaient les raisons pour lesquelles je l'ai fait".

 

Selon vous, sachant que l'opposition a été levée 36 heures après la demande, que le commerçant a encaissé son chèque entre temps, pensez-vous que nous risquions une amende ?

 

J'ai reconnu la faute dans le procès verbal d'audition et ai démontré ma bonne foi.

 

(bien que de nombreux éléments à disposition de la police expliquent notre geste, nous avons tout de même fait cette infraction).

 

Merci pour vos expériences.

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Bonjour,

 

Si vous êtes primo délinquant (comprendre pas d'autres antécédents judiciaires, première infraction commise) et eu regard de ce que vous nous relatez:

 

Nul doute que le Procureur devrait "piocher" dans les alternatives aux poursuites quant aux suites à donner à votre affaire, en l'espèce:

-Rappel à la loi par O.P.J

-Rappel à la loi devant le délégué du procureur en Maison de Justice et du droit

-composition pénale.

 

L'ensemble de ces décisions étant exemptes d'inscription au casier judiciaire.

 

Et qu'on ne vous y reprenne plus. ;) :D

 

cordialement

 

P.S:

J'oubliais, si le Procureur dont vous dépendez fait preuve d'une grande mansuétude ou croule sous les dossiers un peu plus "costauds", il peut également décider de ne pas donner de suites judiciaires à votre affaire soit:

-Un classement sans suite de la procédure

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Je pense que cette affaire devrait passé devant un médiateur étant donné que le litige a été réglé en 36h... celui-ci devrait pouvoir convaincre le commerçant d'abandonné sa plainte qui n'est plus fondé, il va falloir tous de même qui l'explique les motovation de concervé ça plainte ( ex : accose de retard je n'est pas pu payé mon loyer, de ce faite j'ai eux un aggio ou autre ect).

 

Le chèque été de quel montant ?

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Le montant était d'un peu moins de 3000 euros.

 

Je crains que vu le litige qui nous oppose (mais ça c'est une affaire sur un autre plan), il maintienne sa plainte juste pour le zèle et pour nous embêter.

 

Ce qui est très étrange est que j'ai déclaré à l'agent de police par téléphone le jour où il a déposé la plainte qu'il pouvait le représenter, que l'opposition était levée.

 

Hors, non seulement il a déposé plainte, mais en +, il a attendu 3 semaines avant de représenter le chèque, ce qui est assez incompréhensible.

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Le montant était d'un peu moins de 3000 euros.

 

Je crains que vu le litige qui nous oppose (mais ça c'est une affaire sur un autre plan), il maintienne sa plainte juste pour le zèle et pour nous embêter.

 

Ce qui est très étrange est que j'ai déclaré à l'agent de police par téléphone le jour où il a déposé la plainte qu'il pouvait le représenter, que l'opposition était levée.

 

Hors, non seulement il a déposé plainte, mais en +, il a attendu 3 semaines avant de représenter le chèque, ce qui est assez incompréhensible.

 

Peu importe qu'il ait maintenu sa plainte, le retrait de celle ci n'aurait pas pour autant interrompu derechef l'action publique.

 

Au Procureur de se prononcer sur les suites à donner à cette affaire (relire dès lors mon post initial).

 

Je rejoins Pitchou sur une éventuelle médiation et ce jour là le commerçant fera état d'un préjudice (aggios etc) et demandera réparation ou fera état que le préjudice a cessé et fin du bal après que l'on vous ait rappelé aux termes de la loi et en vous faisant prendre l'engagement de ne pas recommencer ;)

 

cordialement

H

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Oui alors éffectivement pour 3000€ on peut parlé de préjudice financiére qui l'a peut être empêcher de payer des choses essentiel et donc vous devrait le dédomager pour la gêne occassionné si cella ce passe éffectivement devant un médiateur le dédomagement sera moindre voir nul si celui-ci considére que le commerçant abuse et que votre peur été fondé il le rammenéra à la raison.

 

Souvent les personnes espére la fortune avec tous et n'importe quoi..

 

Sinon contacte le et expliqué vous à l'amiable, si il ne veut rien entendre et cella en revanche n'engage que moi, je ne sait pas qu'elle été la nature de la préstation de ce dernier mais vous avez generalement un droit de retractation lors d'un achat ou d'une souscription.

 

Oups j'ai rien dit :D

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Merci.

 

Pour répondre à votre question, il n'y a aucun dialogue possible, nous ne souhaitons même plus rentrer en contact avec lui vu le litige.

Concernant le délai de rétractation, en effet, c'est un argument à notre faveur que nous avons fait valoir même si l'officier de police ne parvient pas à se prononcer si le cas présent rentre dedans ou non.

 

S'il y a une médiation, qui s'en charge ? L'officier de police lors de confrontation à venir ? Ou un juge dans le cadre de la procédure ?

 

Avez-vous une idée de la durée de ce genre d'affaires ?

Je souhaite savoir quand je serai "soulagé" de tout ça.

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S'il y a une médiation, qui s'en charge ?

 

Le délégué du Procureur en Maison de Justice et du Droit

 

L'officier de police lors de confrontation à venir ?

 

Nul besoin de confrontation (acte de procédure policier) puisque vous n'avez pas nié les faits et donc que vos versions réciproques ne divergent pas.

 

Ou un juge dans le cadre de la procédure ?

Non

Relire première réponse ci dessus.

 

Avez-vous une idée de la durée de ce genre d'affaires ?

 

Dans la mesure où vous avez été entendu et avez reconnu l'infraction commise, hormis le délai de transmission du dossier au Procureur pour suites à donner, rien ne s'oppose à ce que celui ci (le PR) se prononce sur le dossier et que celui ci soit soldé.

 

A moins que des investigations restent encore à être menées, mais d'ici, je ne vois pas lesquelles.:eek:

 

Impossible de vous répondre sur le délai de traitement par le Procureur, cela dépend de son degré d'encombrement etc....

 

Nota: dans un TGI de grande ampleur, un Procureur de permanence est sollicité téléphoniquement sur les suites à donner à l'issue de l'audition et dès lors qu'il n'y a plus d'investigations à mener et le mis en cause se voit notifié cette décision avant son départ du Commissariat.

1-ça évite les navettes des dossiers et les délais inhérents.

2-ça évite de courir de nouveau après le mis en cause pour lui notifié la décision du PR.

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En fait, l'officier de police souhaite relier les dossiers concernant :

- le litige avec le commerçant (car nous avons déposé il y a qqs mois une plainte contre lui pour un tout autre motif)

- la plainte du commerçant à mon encontre pour escroquerie

 

J'ai bien évidemment reconnu la fausse opposition mais l'officier de police souhaite nous confronter pour le 1er dossier... D'où la fameuse confrontation.

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Pour la médiation celui qui s'en charge c'est.... (la réponse va être bête) c'est un médiateur :D , c'est son travaille.

 

Pour les délais tous depend de votre departement par exemple en seine saint denis ça prend plusieur années et honnetement ce genre d'affaire à la c... passe par un médiateur.

 

Je pense personnellement que dans le pire des cas, vous avez un avertissement, avec un amende trés légere qui lui sera même pas reversé.

 

Déja qu'avec les chèques sans provisions, les abus de confiances ect, les procédures son trés longue et l'issue favorable est peut garantie alors dans votre cas.

 

Je pense personnelement qu'il ne prensetera pas au tribunal ( frais trop important par rapport au benéfice esperer) et donc ça sera classé sans suite.

 

C'est une peut comme un chat qui court aprés un faisceau de lumiére, il y a un moment ou il faut le laissé faire, tot il comprendra que ce qu'il fait n'a aucun sens. :D

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Tsss, Tsss, Tsss Pitchou:

 

Pour la médiation celui qui s'en charge c'est.... (la réponse va être bête) c'est un médiateur :D , c'est son travaille.

 

On est au pénal pas dans le cadre d'un conflit de voisinage ;)

 

---------- Message ajouté à 16h22 ---------- Précédent message à 16h17 ----------

 

En fait, l'officier de police souhaite relier les dossiers concernant :

- le litige avec le commerçant (car nous avons déposé il y a qqs mois une plainte contre lui pour un tout autre motif)

- la plainte du commerçant à mon encontre pour escroquerie

 

J'ai bien évidemment reconnu la fausse opposition mais l'officier de police souhaite nous confronter pour le 1er dossier... D'où la fameuse confrontation.

 

Rien que de très logique alors, afin que le Procureur ait une vision globale des choses avant que de se prononcer.

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Je me souviens avoir eux un différent lorsque j'étais mineur avec un homme sous l'emprise de l'alcool ça c'est fini par un échange de coup répété et la police est donc intervenu et nous a mis en garde a vue, il avait effectivement de sérieux hématome, et il a donc porte plainte contre moi, et donc moi contre lui (jeune mais pas stupide)

 

Aucun ITT chacun.

 

Convocation au tribunal et nous somme reçu en premier lieu par un médiateur qui lui a proposé de me reversé la somme de 150€ le mettant en garde que si on allé au tribunal il serait condamné pour ivresse sur la voie publique + coup et blessure sur mineur.

 

Le médiateur intervient lorsque le litige semble pouvoir ce régler à l'amiable (ce qui semble être le cas ici) mettant en garde ce que coûtera à chacun la procédure judiciaire, les amendes, les gain ect, cette personne intervient donc avant la procédure judiciaire.

 

En clair le médiateur va lui demandé qu'elle dommage il a subit et donc la réparation qu'il attend (aggio ?) puis va lui exposé les frais qu'il devrait engagé, le temps que cella prendra et bien attendu le risque que le juge trouve ça absurde et donc ne condamne même pas notre hôte.

Et il va donc pour le motivé le proposé une solution amiable , par exemple que abiriot paye les dommage .

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Je me souviens avoir eux un différent lorsque j'étais mineur avec un homme sous l'emprise de l'alcool ça c'est fini par un échange de coup répété et la police est donc intervenu et nous a mis en garde a vue, il avait effectivement de sérieux hématome, et il a donc porte plainte contre moi, et donc moi contre lui (jeune mais pas stupide)

 

Aucun ITT chacun.

 

Convocation au tribunal et nous somme reçu en premier lieu par un médiateur qui lui a proposé de me reversé la somme de 150€ le mettant en garde que si on allé au tribunal il serait condamné pour ivresse sur la voie publique + coup et blessure sur mineur.

 

Le médiateur intervient lorsque le litige semble pouvoir ce régler à l'amiable (ce qui semble être le cas ici) mettant en garde ce que coûtera à chacun la procédure judiciaire, les amendes, les gain ect, cette personne intervient donc avant la procédure judiciaire.

 

En clair le médiateur va lui demandé qu'elle dommage il a subit et donc la réparation qu'il attend (aggio ?) puis va lui exposé les frais qu'il devrait engagé, le temps que cella prendra et bien attendu le risque que le juge trouve ça absurde et donc ne condamne même pas notre hôte.

Et il va donc pour le motivé le proposé une solution amiable , par exemple que abiriot paye les dommage .

 

Pitchou,

 

Vous persistez à confondre médiation pénale et médiateur de la République.

 

Seul le Procureur dispose de la possibilité de cette alternative à un jugement en décidant d'une médiation pénale dès lors que l'action publique est engagée (dépot de plainte) et l'enquête de Police achevée (garde à vue , auditions etc).

 

Seul la décision du Procureur peut éteindre l'action publique engagée

en décidant soit un classement suite, une médiation pénale, une citation directe, une comparution immédiate, une convocation au Tribunal Correctionnel etc... (cf alternatives aux poursuites et poursuites)

 

Les fondements de ce délégué du Procureur se trouvent édictés par les articles R15-33-30 à R15-33-37 du Code de Procédure Pénale.

 

Dans votre cas, vous avez fait l'objet d'une médiation pénale (certes qui ressemble à un arrangement amiable) mais qui est bien en fait une décision de Justice. ;)

 

cordialement

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Dans mon cas comme dans son cas c'est bien un médiateur pénale alors, donc il y en a bien un même lorsqu'on est pas dans une affaire de voisinage :D.

 

J'ai simplement indiqué que selon moi l'intervention d'un médiateur aller certainement pouvoir résoudre le problème avant que cella passe devant un juge simplement car la gêne occassioné est moindre et qu'il y a dèja eu réparation... pour autant je n'est jamais dit que le médiateur n'était pas délégué par un juge...:mad:

 

Et je ne comprend en quoi mon discourt réflete le faite que je confonde médiateur pénal et médiateur de la république, j'ai comparé mon cas avec le sien, dans les deux cas le litige fessait état de petit délit ...

 

Sinon HABEAS ton oppinions sera un jugement ?

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Ce que je tenais à clarifier est la chose suivante:

 

Une fois l'action publique mise en route, il n'appartient plus aux parties, ni même à l'O.P.J de réorienter celles ci vers un arrangement amiable en dehors de toutes instances judiciaires.

 

L'enquête de Police se doit d'être une collecte d'informations permettant au Procureur de se forger une opinion précise afin de statuer sur les suites à donner.

 

Que celui ci décide d'une médiation pénale relève de sa pure et seule appréhension du dossier qu'on lui soumet.

Vous mentionnez des critères d'orientation de procédure (petit préjudice, régularisation etc...) mais le Procureur n'est aucunement tenu par ceux ci.

 

Viennent s'adjoindre le passé pénal de l'agent fautif mais surtout l'état d'esprit (sévérité, mansuétude) de chaque Procureur, et le délai d'encombrement des diverses juridictions à sa disposition.

 

Dans le cas d'espèce d'Abiriot, qui à mesure des posts apparait bien plus complexe qu'à l'initial, on est sur une base légale non négligeable (5 ans max de prisons pour l'escroquerie :eek:) et nous ne disposons pas de toutes les pièces au dossier.(précédents ou pas...)

 

Je me garderai donc bien de juger mais m'abstiendrai de faire naitre de faux espoirs ;)

 

Ni voyez pas d'animosité de ma part, mais en toute cordialité, lorsque vous écrivez:

 

cette personne intervient donc avant la procédure judiciaire

 

Je me vois contraind de vous répondre que

Ceci est le cas du médiateur de la République saisi par les parties avant que d'avoir recours au dépot de plainte, le médiateur pénal intervient en fin de procédure judiciaire sur décision du Procureur.

 

ou encore:

 

puis va lui exposé les frais qu'il devrait engagé, le temps que cella prendra et bien attendu le risque que le juge trouve ça absurde

 

ça c'est pour le cas ou la partie adverse refuse la médiation pénale, le choix d'aller au jugement ne lui appartenant pas et plus depuis longtemps.

 

cordialement

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Peux ton parlé d'escroquerie alors que le chèque a été approvisionné avant la plainte ?

 

L'escroquerie (emploi de manoeuvre frauduleuse.....Détail d'un article de code)

elle est constituée là:

 

Nous avons donc fait la bétise d'opposer ce chèque pour motif "perte" car dans l'affolement, nous n'avons rien trouvé d'autre.

 

Le chèque a donc été rejeté.

 

Le premier paragraphe représentant les manoeuvres frauduleuse

et le deuxième ce que cela a engendré.

 

Une fois commise dirais-je, peu importe l'attitude de l'auteur (mais sera pris en compte par le Procureur) et le moment du dépot de plainte (prescription 3 ans pour mettre en route l'action publique), l'infraction n'en était pas moins constituée.;)

 

lire pour info:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/131224-plainte-escroquerie-cheque-compte-clos.html

 

cordialement

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Il existe tous de même une difference entre emettre une chèque dont le compte est clôturer et faire opposition sur un chèque.

 

Dans le premier cas la situation du compte au moment ou la personne fait le chèque prouve que lorsqu'il à fait le chèque il savait dèja que celui-ci ne pourrat être encaissé la notion d'escroquerie peut alors existé, alors que dans le deuxième cas le faite de faire un chèque puis y faire opposition par la suite ne prouve pas qu'au moment de faire le chèque la personne ne voulait pas payer, il ce peut qu'elle ait égaré son chèquier et donc à fait opposition sur tous les chèques et qu'elle a lever l'opposition lorsque le commercant a refusé qu'on lui refasse un chèque, celui-ci a donc profité de la situation pour faire un dépôt de plainte.

 

Je pense (comme toujours) qu'il existe une différence, l'opposition qui peut être justifier, en revanche l'émission d'un chèque sur un compte clôturer non.

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On sort du sujet initial mais on reste dans le droit pénal général et cela peut être enrichissant pour tout le monde.

 

Il existe tous de même une difference entre emettre une chèque dont le compte est clôturer et faire opposition sur un chèque.

Dans le premier cas la situation du compte au moment ou la personne fait le chèque prouve que lorsqu'il à fait le chèque il savait dèja que celui-ci ne pourrat être encaissé

 

Non c'est pareil

lorsque Abiriot fait opposition pour perte (alors qu'il n'a pas perdu le chèque), il sait que le commerçant ne pourra pas l'encaisser.

 

y faire opposition par la suite ne prouve pas qu'au moment de faire le chèque la personne ne voulait pas payer

 

Nous somme d'accord, l'infraction est constituée dès lors qu' Abiriot fait opposition alors qu'il ne remplit pas les conditions pour le faire.

Qu'il ait eu la volonté de payer au moment où il remet le chèque n'y change rien, puisqu'à ce moment là il ne commet aucune infraction.

 

il ce peut qu'elle ait égaré son chèquier et donc à fait opposition sur tous les chèques et qu'elle a lever l'opposition lorsque le commercant a refusé qu'on lui refasse un chèque, celui-ci a donc profité de la situation pour faire un dépôt de plainte.

 

ça c'est un peu capilo tracté autrement dit tiré par les cheveux :D

ça fait surtout réponse de quelqu'un qui chercherait à fuir ses responsabilités (le meilleur moyen pour se mettre O.P.J et Procureur sur le dos).

 

d'autant que Abiriot nous a bien dit qu'il assumait sa bêtise:

 

Nous avons donc fait la bétise d'opposer ce chèque pour motif "perte" car dans l'affolement, nous n'avons rien trouvé d'autre.

J'ai reconnu la faute dans le procès verbal d'audition et ai démontré ma bonne foi.

 

Faire une bêtise en toute connaissance de cause:c'est l'élément moral (intentionnel)

L'article 313-1 du Cp:c'est l'élement légal

faire une fausse déclaration à la banque pour que le chèque ne soit pas honoré:c'est l'élément matériel

 

La réunion de ces trois éléments concourant à ce que l'infraction soit constituée.;)

 

Je pense (comme toujours) qu'il existe une différence, l'opposition qui peut être justifier, en revanche l'émission d'un chèque sur un compte clôturer non.

 

Peu importe que l'on puisse justifier de la commission d'une infraction on n'en reste pas moins pénalement répréhensible.

(hors le cas de l'état de nécessité ou de la contrainte)

Ce qui se dit en mieux:En droit pénal les mobiles sont indifférents (peu importe pourquoi on fait les choses; si la loi prévoit que l'on a pas à les faire, on s'expose en transgressant celle ci)

 

cordialement

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pourquoi vouloir absolument creuser son propre trou parfois j'ai du mal a comprendre!!

 

1) vous faites opposition certes il ne fallait pas !

2) pris de remords vous lever l'opposition

3) ne croyez vous pas qu'il aurait été beaucoup plus simple de déclarer que vous aviez fait une erreur lambda lors de l'opposition et que c'est pour cette raison que vous avez levé l'opposition. lorsque on m'a volé mon chéquier j'ai fait opposition à tout le chéquier et bien entendu a des chèques que j'avais fait( ne connaissant pas les numéros).

lorsque les commerçants me réclamaient la somme si effectivement c'est bien moi qui avait fait le chèque ,soit je levais l'opposition sur ce chèque soit j'en faisais un autre.

4) le commerçant ne pouvait plus porter plainte ( ou alors plainte classée sans suite), et ensuite de votre coté vous réglez le problème avec le commerçant

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Sauf que vous oubliez que nous avons également une plainte contre lui pour un autre motif bien plus grave, mais je ne souhaite pas rentrer dans les détails (en gros : abus de confiance, nous disposons de preuves écrites que l'OPJ a d'ailleurs joint au dossier...)

 

Comme par hasard, nous sommes en litige avec lui pour une autre plainte et j'ai commis une erreur, j'ai opposé le chèque par erreur ... :)

 

Je préfère sincèrement dire la vérité et espérer que le commerçant prenne cher pour l'autre plainte puisque c'est le même OPJ qui va traiter les 2 dossiers. L'OPJ pourra juger de la foi des 2 parties si confrontation il y a sur le 2ème dossier (ce que j'espère).

 

Je rappelle que même si l'OPJ a clairement reconnu l'infraction et que je ne suis pas excusable, il a également ajouté "que j'avais toutes les raisons pour le faire"... Mais comme vous le dîtes ici, ce sera au procureur de trancher...

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Sauf que vous oubliez que nous avons également une plainte contre lui pour un autre motif bien plus grave, mais je ne souhaite pas rentrer dans les détails (en gros : abus de confiance, nous disposons de preuves écrites que l'OPJ a d'ailleurs joint au dossier...)

 

Comme par hasard, nous sommes en litige avec lui pour une autre plainte et j'ai commis une erreur, j'ai opposé le chèque par erreur ... :)

 

Je préfère sincèrement dire la vérité et espérer que le commerçant prenne cher pour l'autre plainte puisque c'est le même OPJ qui va traiter les 2 dossiers. L'OPJ pourra juger de la foi des 2 parties si confrontation il y a sur le 2ème dossier (ce que j'espère).

 

Je rappelle que même si l'OPJ a clairement reconnu l'infraction et que je ne suis pas excusable, il a également ajouté "que j'avais toutes les raisons pour le faire"... Mais comme vous le dîtes ici, ce sera au procureur de trancher...

 

je vous le souhaite sincèrement mais même si ce commerçant est en tort à 150 % et sera condamné pour cela, cela ne minimisera en rien votre propre erreur

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3) ne croyez vous pas qu'il aurait été beaucoup plus simple de déclarer que vous aviez fait une erreur lambda lors de l'opposition et que c'est pour cette raison que vous avez levé l'opposition. lorsque on m'a volé mon chéquier j'ai fait opposition à tout le chéquier et bien entendu a des chèques que j'avais fait( ne connaissant pas les numéros).

lorsque les commerçants me réclamaient la somme si effectivement c'est bien moi qui avait fait le chèque ,soit je levais l'opposition sur ce chèque soit j'en faisais un autre.

4) le commerçant ne pouvait plus porter plainte ( ou alors plainte classée sans suite), et ensuite de votre coté vous réglez le problème avec le commerçant

 

Je crois que je vais être condamné à le répéter à longueur de forum :(, alors je vais l'écrire en gros:

 

Ce n'est pas parce que l'on ne subit plus de préjudice que l'on ne peut pas déposer plainte

(cf post sur vol dans magasin et restitution du matériel)

 

Votre cas N°3 Patoupaco va à l'encontre de ce que nous dit Abiriot qui est en litige avec le dit commerçant (plainte d'Abiriot envers le commerçant avant l'histoire de l'opposition)

 

Arrivé vers le commerçant en disant "Oups, j'm'ai trompé dans les numéros"

eut été un peu gros et peu crédible, non?

cordialement

 

OUPS, nos posts se sont croisés avec Abiriot mais OUF elle dit la même chose que moi (litige préalable)

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Ce n'est pas parce que l'on ne subit plus de préjudice que l'on ne peut pas déposer plainte

(cf post sur vol dans magasin et restitution du matériel)

vous avez raison et c'est pour cela que j'ai rajouté plainte classée sans suite

 

Votre cas N°3 Patoupaco va à l'encontre de ce que nous dit Abiriot qui est en litige avec le dit commerçant (plainte d'Abiriot envers le commerçant avant l'histoire de l'opposition)

Arrivé vers le commerçant en disant "Oups, j'm'ai trompé dans les numéros"

eut été un peu gros et peu crédible, non?

cordialement

gros peut être mais plausible, j'ai fait opposition a un chèque que j'ai perdu et lorsque je me suis aperçue de mon erreur j'ai levée l'opposition...

 

Sur le principe abiriot savait bien qu'elle ne pouvait pas faire opposition et c'est un peu facile de dire ah ben je regrette

 

je comprends tout a fait votre problème mais j'ai peut que vous vous soyez enlisé un peu plus

OUPS, nos posts se sont croisés avec Abiriot mais OUF elle dit la même chose que moi (litige préalable)

 

et ce n'est pas parce que le gendarme qui a instruit la plainte compatit que la décision sera 100 % contre le commerçant et rien du tout pour Abiriot

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