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Forum juridique de Net-iris

Conventions assurances copropriété


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Bonjour,

 

Je vous soumets la situation suivante de notre copropriété:

 

- Effraction il y a 1 an dans un garage en sous-sol de la copro (partie privative définie dans le RC). Intervention de l'assureur du copropriétaire concerné pour faire changer la porte. Pas de mise en jeu de l'assurance de la copro.

 

- Aujourd'hui, porte d'un autre garage percutée par un véhicule. La régie qui gère ce garage pour le compte d'un copropriétaire non résident, a demandé au syndic de la copro de faire intervenir l'assurance de la copro, ce qu'il a fait, à ma grande surprise.

 

On m'a parlé de conventions entre assurances CIDRE, CIDECOP, mais d'après ce que j'ai trouvé il s'agit de conventions relatives aux dégâts des eaux...

On me parle maintenant de convention CIDPIECOP, dont je ne trouve aucune référence, et qui concernerait des dégâts autres que les dégâts des eaux, mais à valeur inférieure à 1600 euros HT.

Quelqu'un sait-il où trouver cette convention? (rien trouvé chez Seddita)

 

Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi il y a une différence de traitement entre ces 2 sinistres sur les portes de garage privatives (les coûts de changement des portes dans les 2 cas sont bien inférieurs à 1600 euros)?

 

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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  • Réponses 6
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ah ca c'est du domaine de Aie Mac :p

sorry, ca me donne de l'urticaire ces conv cidre et compagnie ... alors je ne m'y colle que le mininum; aie Mac va surement passer par là, sinon cliquez sur son pseudo et demandez lui de passer sur votre fil !

 

sinon en attendant, notre ami a fait des TIPP sur ce forum du droit des immeubles que voici: Votre immeuble - Forum juridique de Net-iris

 

bonne lecture :)

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Invité kogaratsu

bonjour

 

la CIDPIECOP (Convention d'Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et Embellissements en COPropriété) s'applique à défaut de toute autre convention (elle est en second rang par rapport à la CIDRE et la CIDCOP), principalement pour tous autres sinistres que les DDE.

le plafond indiqué de 1600€ n'y a pas lieu d'être; il s'agit d'y régler le problème de cumul en assurance de chose, entre assurance de la collectivité et autres assurances des copropriétaires (MRH ou PNO).

 

pour ce qui est de la différence de traitement entre les 2 dossiers, elle est simple:

- pour un CVTM (Choc de Véhicule Terrestre à Moteur), c'est la CIDPIECOP qui s'applique.

- pour un vol, c'est la convention "détérioration immobilière suite à vol"; celle-ci fait incomber à l'assureur de l'occupant les réparations des dommages immobiliers, sous réserve par contre du plafond conventionnel qui est lui aussi de 1600€ ht.

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bonjour

 

la CIDPIECOP (Convention d'Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et Embellissements en COPropriété) s'applique à défaut de toute autre convention (elle est en second rang par rapport à la CIDRE et la CIDCOP), principalement pour tous autres sinistres que les DDE.

le plafond indiqué de 1600€ n'y a pas lieu d'être; il s'agit d'y régler le problème de cumul en assurance de chose, entre assurance de la collectivité et autres assurances des copropriétaires (MRH ou PNO).

 

pour ce qui est de la différence de traitement entre les 2 dossiers, elle est simple:

- pour un CVTM (Choc de Véhicule Terrestre à Moteur), c'est la CIDPIECOP qui s'applique.

- pour un vol, c'est la convention "détérioration immobilière suite à vol"; celle-ci fait incomber à l'assureur de l'occupant les réparations des dommages immobiliers, sous réserve par contre du plafond conventionnel qui est lui aussi de 1600€ ht.

Merci pour vos précisions.

 

Donc si je comprends bien, comme le propriétaire sinistré, qui est à la fois assuré par sa propre compagnie mais aussi par l'assurance de la copro pour le cas de CVTM, la CIDPIECOP impose que ce soit obligatoirement l'assurance de la copro qui intervienne et non celle du proprio sinistré?

Où bien est-ce le proprio sinistré qui choisit l'assurance qu'il va déclencher?

 

Si je pose cette question, c'est que le même cas de figure s'est produit dans notre copro voisine il y a deux ans et c'est l'assurance du proprio sinistré qui a pris en charge le changement de sa porte de garage. A moins que cette convention CIDPIECOP soit très récente?

 

Encore merci d'avance pour votre réponse.

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Invité kogaratsu

la CIDPIECOP ne date pas d'hier... :D

mais ce que vous avez vu est une chose; en droit, le copropriétaire est parfaitement de s'adresser parmi les 2 à l'assureur de son choix (tant qu'il y a garantie).

la convention joue ensuite pour les actions en remboursement; c'est l'assureur à qui incombe conventionnellement la prise en charge qui verra arriver la facture, au final.

sauf à ce que l'assureur initial oublie de le faire (ce qui arrive plus d'une fois)

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la CIDPIECOP ne date pas d'hier... :D

mais ce que vous avez vu est une chose; en droit, le copropriétaire est parfaitement de s'adresser parmi les 2 à l'assureur de son choix (tant qu'il y a garantie).

la convention joue ensuite pour les actions en remboursement; c'est l'assureur à qui incombe conventionnellement la prise en charge qui verra arriver la facture, au final.

sauf à ce que l'assureur initial oublie de le faire (ce qui arrive plus d'une fois)

D'accord, mais lorsque le sinistre (porte de garage percutée par un véhicule) est garanti à la fois par l'assureur du copropriétaire sinistré et l'assurance de la copro et qu'il décide d'actionner librement l'assurance de la copro plutôt que la sienne, c'est l'assurance de la copro qui prendra donc le sinistre à sa charge et ne fera donc pas de recours en l'absence de tiers identifié.

 

C'est donc le taux de sinistre de la copro qui sera aggravé par le choix de l'asssurance choisie par le sinistré.

 

Ne faut-il pas conseiller aux sinistrés dans ce cas de figure de plutôt faire fonctionner leur propre assurance afin de limiter le risque de voir exploser le coût de l'assurance copro l'année suivante?

 

Qu'en pensez vous?

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D'accord, mais lorsque le sinistre (porte de garage percutée par un véhicule) est garanti à la fois par l'assureur du copropriétaire sinistré et l'assurance de la copro et qu'il décide d'actionner librement l'assurance de la copro plutôt que la sienne, c'est l'assurance de la copro qui prendra donc le sinistre à sa charge et ne fera donc pas de recours en l'absence de tiers identifié.

 

C'est donc le taux de sinistre de la copro qui sera aggravé par le choix de l'asssurance choisie par le sinistré.

 

Ne faut-il pas conseiller aux sinistrés dans ce cas de figure de plutôt faire fonctionner leur propre assurance afin de limiter le risque de voir exploser le coût de l'assurance copro l'année suivante?

 

Qu'en pensez vous?

Désolé, AIE MAC je me rends compte que j'ai l'impression d'avoir mal interprété votre réponse.

 

Pour le problème de porte de garage privative percutée dans une copro, le propriétaire sinistré choisit donc l'assurance qu'il veut (la sienne ou celle de la copro) car les 2 garantissent ce sinsitre.

C'est la CIDECOP qui s'applique à ce cas, au niveau des conventions en remboursement, OK.

 

Ma question est plutôt alors, que dans ce cas précis, que dit cette fameuse convention? Quel assureur est donc censé payer la porte de garage?

 

Je serai très heureux de pouvoir lire les textes de cette convention CIDPIECOP, mais je n'arrive pas à les trouver (je n'ai trouvé que CID COP et CIDRE pour les dégâts des eaux).

Si je recherche ces informations, c'est pour donner une justification claire et écrite aux copropriétaires de notre résidence dont je suis le Président du CS.

 

J'ai bien compris que ces conventions créent beaucoup d'injustice, et je pense que le meilleur moyen "de calmer les esprits" serait de les avoir pour justifier les traitements des sinistres.

 

Alors, si vous pouviez me donner un moyen de les obtenir, je vous en serait très reconnaissant.

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