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Forum juridique de Net-iris

chèque sans ordre


Cathi

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Bonjour,

 

Ce matin, j'ai trouvé 2 chèques par terre, les 2 sont remplis (montant en lettres et chiffres, date, lieu et signé) mais aucun d'entre eux n'a l'ordre. Puis-je légalement les encaisser ? qu'est ce que je risque vraiment ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Ce matin, j'ai trouvé 2 chèques par terre, les 2 sont remplis (montant en lettres et chiffres, date, lieu et signé) mais aucun d'entre eux n'a l'ordre. Puis-je légalement les encaisser ? qu'est ce que je risque vraiment ?

 

Merci

 

 

 

Il faut bien entendu restituer ces chèques à leur légitime propriétaire, puisque vous avez les coordonnées, et si vous les encaissez vous aurez toujours à justifier de son encaissement, ce que vous ne pourrez pas faire et le choix entre les infractions que l'on pourrait vous reprocher et si complexes que je vous recommande de ne pas agir ainsi ;

Par ailleurs, rien de votre coté ne prouve que vous ne les avez pas volés et enfin il y a aussi de fortes chances que le propriétaire ait fait opposition, s'apercevant qu'il les a perdus

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Question à choix multiples :

 

Si vous aviez perdu ces 2 chèques, que préfèreriez vous :

réponse A : que l'individu encaisse les chèques

réponse B : que l'individu vous contacte et vous rende les chèques

réponse C : que l'individu détruise les chèques

réponse D : que l'indicidu renvoie les chèques à votre agence bancaire

 

tic---tac---tic---tac---tic---tac---tic---tac---

 

Les 10 secondes sont écoulées.

 

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Si vous aviez perdu ces 2 chèques, que préfèreriez vous :

réponse A : que l'individu encaisse les chèques

réponse B : que l'individu vous contacte et vous rende les chèques

réponse C : que l'individu détruise les chèques

réponse D : que l'indicidu renvoie les chèques à votre agence bancaire

 

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Par ailleurs je ne suis pas certain du tout que la question de Cathi soit conforme à notre Charte, car notre role n'est il pas d'aider les honnêtes gens ? Quid de la modération ?

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Par ailleurs je ne suis pas certain du tout que la question de Cathi soit conforme à notre Charte, car notre role n'est il pas d'aider les honnêtes gens ? Quid de la modération ?

 

En théorie vous avez raison. On ne peut pas juger de l'honnêteté des gens sur un simple message. Je suis certain que beaucoup ne se seraient pas posé la question et auraient mis le chèque à la banque, avec toutes les conséquences à venir par la suite. Cathi a eu l'honnêteté de se poser la question...

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Bonjour,

 

Les forums de net iris n'ont pas vocation à fournir des "trucs et astuces" juridiques dans le but de contourner la loi. Je mets en garde contre toute question et/ou réponse qui irait dans ce sens.

 

Cordialement

 

Modérateur 18

 

 

D'un autre coté, il peut être bénéfique de rappeler à ceux qui se le demandent, où se trouve exactement la ligne jaune, et de quel coté il est impératif de se trouver.;)

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D'un autre coté, il peut être bénéfique de rappeler à ceux qui se le demandent, où se trouve exactement la ligne jaune, et de quel coté il est impératif de se trouver.;)

 

Cela peut paraitre ahurissant d'avoir à répondre à la question de cathy, plutot, qu'elle nous ait posé la question mais bon,:o:(

si le forum peut avoir cette vertue préventive que d'éviter à quelqu'un de franchir cette fameuse ligne jaune, moi je reste...;):p:D

 

H

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Cela peut paraitre ahurissant d'avoir à répondre à la question de cathy, plutot, qu'elle nous ait posé la question mais bon,:o:(

si le forum peut avoir cette vertu préventive que d'éviter à quelqu'un de franchir cette fameuse ligne jaune, moi je reste...;):p:D

Vous croyez vraiment H qu'il est nécessaire de poser une telle question ? La réponse n'est elle pas évidente ?

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Remarquez, face à une telle question

 

Question à choix multiples :

 

Si vous aviez perdu ces 2 chèques, que préfèreriez vous :

réponse A : que l'individu encaisse les chèques

réponse B : que l'individu vous contacte et vous rende les chèques

réponse C : que l'individu détruise les chèques

réponse D : que l'indicidu renvoie les chèques à votre agence bancaire

 

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Je serais bien tenté de dire "réponse A", afin que le posteur de la question originelle se rende bien compte de l'énorme bêtise qu'est de faire cela, et que ça lui serve de leçon....:D

 

Bref.... ceci étant dit, ce qu'il fallait dire à été dit;)

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Je pense que sa question est de nature curieuse et non lucrative du moins je l'espére...

 

Effectivement comme répondu plus haut le faite d'encaissé de l'argent qui vous est pas déstinné sera considéré comme du vol et en cas depôt de plainte il faudra prouvé que vous connaissé suffisament la personne pour qu'un chèque vous soit adressé et ainsi prouvé les motivation de celle-ci de vous avoir fait un chèque, le faite que l'ecriture ne soit pas la même sur l'integralité du chèque appuira les dire de l'émmetrice du chèque, et si les chèques sont en opposition... vous serait convoqué au commisariat pour vous justifié bref, on trouve de l'argent par terre on le garde c'est une chose, un chèque sans ordre en est une autre.

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Vous croyez vraiment H qu'il est nécessaire de poser une telle question ? La réponse n'est elle pas évidente ?

 

Je vous assure que mon quotidien est peuplé de personnes chez qui l'évidence fait défaut.

 

N'est-il pas évident que l'on doit payer ce que l'on désire, de ne pas violenter un tiers désobligeant, dégrader le mobilier urbain et je passe mille autres exactions du quotidien que l'agent fautif pourrait éviter par simple réflexion évidente.;)

 

C'est le fondement même de l'élément moral (intentionnel) constitutif d'une infraction pénale.

 

cordialement

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et bien moi j'aimerai tout de même bien la réponse juridique a la question( je ne parle pas de reponse morale),

 

1)il n'y a pas eu vol!

 

2)la différence d"'écriture sur l'ordre est chose courante

 

3)prouver que vous connaissiez bien la personne , c'est faux car j'encaisse souvent en toute legalité des chèques de personnes que je n'ai jamais vu et que je ne reverrai jamais

 

4)mais sur le plan pratique on peut supposer qu'il y a deja eu opposition sur les chèques

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Vous encaissez de l'argent sans l'accord de la personne et ce n'est pas du vol?

 

Je prend de l'argent dans votre poche et ce n'est pas du vol?

 

Je trouve les clés de votre voiture par terre et je la prend et ce n'est pas du vol?

 

Ok vous n'avez pas volé le chèque proprement dit, mais vous avez bien volé le montant indiqué sur le chèque en l'encaissent, je veux bien me trompé mais alors ou vous me confirmer qu'elle est dans son droit et alors je change de pays ou bien vous m'indiqué le terme exacte que represente l'action malveillante d'encaissé un chèque qui nous est pas déstiné.

 

Le faite que l'ecriture ne soit pas identique sur l'intégralité du chèque n'est rien lorsqu'il n'y a pas de litige, revanche cas contraire ça ne fera que d'appuyer la version de la plaignante, sans pour autant faire état de preuve, aussi vous ne connaissé rien des personnes qui vous envoie un chèque pour autant vous avez bien prie contacte avec elle (mail, téléphone) et donc vous pouvez justifier l'encaissement de ce chéque sur votre compte ce qui n'est pas le cas actuellement.

 

Ps : Je parle bien entendu dans le cas d'un litige, avec les achat par correspondance les choses decrite plus haut sont courante, mais en cas de litige on vous demandera de justifier ce qui pourra être fait ... sauf lorsqu'on trouve un chèque par terre d'une personne qu'on ne connait pas.

 

Si c'est une petite somme, l'entretien au commisariat devrait permettre la solution, ou bien on passe devant un médiateur et souvent ça régle le problème.

 

Soit les montant sont important et alors il y a enquête...

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et bien moi j'aimerai tout de même bien la réponse juridique a la question( je ne parle pas de reponse morale),

 

1)il n'y a pas eu vol!

 

2)la différence d"'écriture sur l'ordre est chose courante

 

3)prouver que vous connaissiez bien la personne , c'est faux car j'encaisse souvent en toute legalité des chèques de personnes que je n'ai jamais vu et que je ne reverrai jamais

 

4)mais sur le plan pratique on peut supposer qu'il y a deja eu opposition sur les chèques

 

Chose trouvée - C'est une question classique que de savoir si constitue un Vol le fait de s'approprier une chose perdue, que l'on a simplement trouvée, ramassée, puis conservée.

Pour savoir si celui qui a acquis d'un tiers une chose trouvée commet un recel civil, il faut se tourner vers les art. 2279 et 2280 du Code civil.

- Cf : Cel frauduleux*, Soustraction frauduleuse*, Trésor*, Vol*.

signe_renvoi_livres.gif Voir : Doucet, "La protection de la personne humaine", IV-107.

]

- Droit positif. Le droit français ne contient pas de disposition sur ce point particulier, aussi convient-il d'appliquer les textes de droit commun relatifs au Vol. Précisons que celui qui découvre un bien a la possibilité de le déposer au Service des objets perdus, qui le lui remettra passé un certain délai.

signe_doctrine.gif A.Vitu (Droit pénal spécial) : La chose égarée n'est pas abandonnée, son propriétaire espèce bien la recouvrer. L'appropriation d'une chose trouvée est donc un vol.

signe_jurisprudence.gif Cass.crim. 24 juin 1876 (S. 1877 43) : Il y a vol de la part de celui qui, voyant à terre un objet perdu, et étant trop éloigné pour le ramasser, demande à un tiers de le ramasser et s'approprie frauduleusement cet objet.

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      [Merci pour votre aide]
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