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Forum juridique de Net-iris

prescription faits viols sur mineur


Tchitchou

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Bonjour,

Je vous écris pour me renseigner car ma situation est très compliquée.

Lorsque j'avais environ 8 ans, j'ai été violée par mon cousin (fils de la soeur de ma mère) qui avait aux environs de 13 ans.

Je ne m'en suis souvenue qu'à 16 ans (après avoir eu pas mal de troubles, comme perte de l'audition du côté gauche, et autres). Lorsque je m'en suis souvenue, je pensais qu'il ne s'agissait 'que' d'abus sexuels et non de viols.

Plus tard, je me suis souvenue qu'il s'agissait en fait d'un viol.

Ma famille est au courant, et même divisée entre ceux qui me croient et ceux qui ne me croient pas. Il a cependant à moitié avoué à mes parents en employant des mots peu glorieux.

J'avais choisi de ne pas porter plainte car je ne me sentais pas capable d'affronter ma famille et de supporter un procès. En outre, ma grand-mère exerce une forte pression sur moi.

Après plusieurs années de thérapie, je commençais à penser m'en sortir, sauf que tout à coup je découvre que cette histoire a d'autres conséquences.

La petite soeur de mon cousin (qui a 14 ans) a commencé à répandre cette histoire partout en m'accusant de 'menteuse', 'fouteuse de *****', que ce n'était pas possible, etc. Mon petit frère (qui a 15 ans) m'a défendue et se retrouve menacé par mon cousin. Ma mère et mon père de même.

Ils vont dès demain porter plainte pour menace.

 

Je commence donc à penser à porter plainte, mais du fait de la situation (il était mineur), les faits remontent à loin et ne peuvent pas être datés.

Est-ce que vous pensez qu'un procès vaut la peine ? ou je n'arriverais jamais à avoir justice ?

 

MErci d'avance.

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Bonjour,

La prescription pour viol sur mineur est de 10 ans après la majorité (si une personne qui excelle en recherches sur Legifrance pouvait me retrouver l'article en question, ce serait génial !! Car j'ai du mal faire la recherche pour que ça n'aboutisse pas !!).

Or, depuis 1974, la majorité est de 18 ans révolus.

 

Conclusion : il n'y a pas encore de prescription.

 

 

 

Bien à vous

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Bonjour,

La prescription pour viol sur mineur est de 10 ans après la majorité (si une personne qui excelle en recherches sur Legifrance pouvait me retrouver l'article en question, ce serait génial !! Car j'ai du mal faire la recherche pour que ça n'aboutisse pas !!).

Or, depuis 1974, la majorité est de 18 ans révolus.

 

Conclusion : il n'y a pas encore de prescription.

 

Bien à vous

 

Suffit de demander : article 7 du code de procédure pénale :

 

Détail d'un article de code

 

"En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

 

(...)

 

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers".

 

Cleyo

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