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Forum juridique de Net-iris

Les organisations internationales économiques et la souveraineté des Etats.


Vinobceao

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En vrac (à prendre que le bon, surtout que je ne suis qu'en 1ère année!):

ONU, OTAN, FMI... = droit international classique. ==> supériorité de la constitution sur les traités internationaux. Décision Sarran Levacher en 1998 du Conseil d'Etat + article 53 à 55 de la constitution

Mais supériorité des traintés internationaux sur droit interne:

15 janvier 1975: décision IVG du Conseil constitutionnel

1975: arrêt de la cour de cassation ==> supériorité des traités sur les lois postérieures

20 octobre 1989: arrêt Nicolo du Conseil d'Etat ==> rejoint la position de la cour de cassation

 

UE ==> droit communautaire

droit communautaire originaire et dérivé

supériorité droit communautaire sur la Constitution:

2004: Conseil constitutionnel reconnaît supériorité tempérée du droit communautaire sur la constitution. tempérée car:

- art 88-1 de la constitution reconnaît que la nation a dû transférer certaines de ses prérogatives aux institutions européennes ==> la constitution reconnaît d'elle-même cette supériorité. Donc cette supériorité est constitutionnelle.

- cette supériorité est écartée en cas de disposition expresse

2007: décision Arcelor du Conseil d'Etat qui reconnaît la supériorité du droit communautaire sur la constitution.

Après vous pouvez partir en freestyle avec par exemple les atteintes à la souveraineté nationale par le FMI sur les pays pauvres. Ex: Burkina Faso

J'espère ne pas avoir dit de bêtises...

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