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Forum juridique de Net-iris

représentation et assistance


Sensitiv

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Bonjour,

 

 

Mon conjoint à engagé une procédure au TI, il a l'aide juridictionnelle totale et l'assistance d'un avocat.

Je m'occupe de ses courriers depuis le début , j'ai assisté à ses rendez-vous avec l'avocat.

Puis-je le représenter comme il me le demande s'il y a besoin de l'entendre aux audiences ?

Je sais qu'il doit faire une sorte de procuration , mais , peut-il être assisté d'un avocat et représenté par moi en même temps ? et cela même si la procédure est déjà engagée ? son nom ainsi que le nom de l'avocat sont les seules personnes citées sur le document d'aide juridictionnelle.

 

cordialement.

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Madame,

Bonsoir,

 

Vous semblez confondre repésentation et assistance en justice. Aux termes des articles 411 et 412 du Code de procédure civile, la représentation consiste en l'accomplissement des actes de procédure alors que l'assistance a trait au conseil et à la défense (plaidoiries...).

L'article 413 précise que le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

L'article 414 indique qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une personne habilitée par la loi, laquelle doit justifier qu'elle a reçu ce mandat ou cette mission.

Aux termes de l'article 828, devant le TI la représentation par ministère d'avocat n'est pas obligatoire, de sorte que les parties peuvent notamment se faire assister ou représenter par leur conjoint. Le représentant, s'il n'est pas avocat, devra justifier d'un pouvoir spécial.

 

Dans votre cas, votre conjoint dispose déjà d'un avocat, c'est en principe lui qui va le représenter et l'assister. Néanmoins il est a priori possible de convenir que l'avocat le représentera tandis que vous l'assisterez, c'est-à-dire que vous devrez assurer sa défense lors de l'audience. Vous pouvez également à la fois le représenter et l'assister. Néanmoins cela est déconseillé, surtout si l'autre partie dispose d'un avocat.

 

En espérant avoir pu vous éclairer.

 

Salutations distinguées.

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      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
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      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
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      Merci de vos réponses
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