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Forum juridique de Net-iris

Mutation et RTT


D.kundera

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Bonjour, mon employeur me propose une mutation avec un avenant de contrat local- je serai détaché 1 an. Mon salaire sera réajusté au coût de vie local par contre je perds les jours de RTT. Est-ce-légal et comment faire pour récupérer les RTT ? le contrat local (pays d'acceuil) ne prévoit pas de RTT. Merci

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Oui, c'est " légal" dans la mesure où il ne vous oblige pas à accepter un tel avenant. Un avenant est un ajout au contrat, une modification du contrat qui requiert donc votre accord.

 

Vous avez toute la latitude pour négocier avec lui.

 

Merci pour ces précisions. Mon employeur ne prévoit pas de négociation au sujet de la récupération des RTT, il considère que ce point est "NON négociable". Dans la convention C M les mutations ne doivent pas donner lieu à des pertes des acquis de l'employé. Je me trouve dans une impasse ou un dilemme. Si je pars pour 2 ans, je travaillerai 28 jours supplémentaires sans changement de salaire de base.

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attention, vous êtes peut être muté, mais dans le cadre d'un contrat local : c'est donc le droit local qui s'applique. Les RTT sont un régime français

 

vous aurez droit aux jours fériés locaux, et non plus les jours fériés français

 

Il vous rest e la négo salariale c'est tout

et vous avez le droit de ne pas partir

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attention, vous êtes peut être muté, mais dans le cadre d'un contrat local : c'est donc le droit local qui s'applique. Les RTT sont un régime français

 

vous aurez droit aux jours fériés locaux, et non plus les jours fériés français

 

Il vous rest e la négo salariale c'est tout

et vous avez le droit de ne pas partir

 

Je ne suis pas encore muté, toujours en négo. Le droit local qui s'applique est celui de la Nouvelle Calédonie qui a un statut particulier. Donc, en gros je suis en France sans l'être vraiment.

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