Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Préavis réduit illégal


Bendauvergne

Messages recommandés

Bonjour et merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Je vous explique ma situation :

Suite à une proposition d'embauche en CDI intervenue début avril 2009 j'ai démissioné d'un CDD dans une autre entrprise, j'ai déposé mon préavis fin mai 2009 pour quitter le logement au 30 juin, persuadé que ma situation justifiait le préavis réduit à 1 mois. Le déroulement de cette affaire ne peut que justifier de ma bonne foi et ne saurait être prise pour une tentative de me dérober au paiement des loyers.

 

Chose incroyable, l'agence qui possède un mandat de gestion accuse réception de ma dédite par courrier daté du lendemain et me confirme la fin de mon bail pour la fin du mois suivant, conformément au préavis réduit d'1 mois que j'ai sollicité. Tout est parfait, à l'état des lieux aucun problème, caution rendue, etc.

 

Aujourd'hui soit 6 mois plus tard, la propriétaire m'adresse un courrier AR m'informant que je ne pouvais pas bénéficier de ce préavis, et qu'elle a subi un préjudice financier (puisque l'agence n'a pas relouer l'appartement avant le 15 septembre) et qu'elle entamera une action contre l'agence et contre moi-même pour avoir réparation de ce préjudice.

 

Certes elle en dans son droit, cependant j'aimerais savori si vous pensez que l'Agence peut avoir une responsabilité la dedans ? Tout d'abord, j'estime que si l'agence m'avait prévenu lors de la réception de ma dédite, j'aurais pu mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour retrouver moi-même un locataire et ainsi ne pas avoir de problémes quant aux deux mois de double loyer que j'aurais du assumer. Il est évident que l'agence a fait une erreur d'appréciation manifeste puisqu'elle a reçu mes documents justificatif (promesse d'embauche) qui ne justifiait pas du tout mon droit au préavis réduit, m'a rendu ma caution, prouvant ainsi qu'elle acquiescait que j'étais dans mon droit, et de plus elle n'a pas réussi à trouver de locataires et je n'ai d'ailleurs jamais eu de visite pendant mon de préavis.

 

Bien que j'ai fait une erreur de lecture de la loi...et encore je me demande s'il existe une définition légale de mutation car si l'on se tient au petit Larousse, la définition ne me parait pax exclure clairement ma situation, j'aimerais savoir si l'agence n'a pas des responsabilités dans cet affaire.

 

l'erreur de l'agence a fait perdre deux mois de loyers à la propriétaire et c'est moi qui me retrouve dans l'obligation de payer, du moins si l'on s'en tient à un règlement à l'amiable.

 

Pensez vous que je puisse refuser de payer en impliquant l'Agence selon le fait qu'elle n'a pas fait correctement son travail et a créer un préjudice financier pour la propriétaire dont je suis redevable alors que, par son manque de professionnalisme, elle m'a empeché de mettre en oeuvre les moyens qui m'auraient permis d'éviter de me retrouver dans cette situation ?

 

Je ne sais pas si cela est très clair .

En tout cas je vous remercie de votre aide car 1000 € à verser pour un logement que je n'occupe plus alors que j'ai toujours été de bonne foi, et en plus 15j avant Noel.... ca fait quand même un peu mal.

 

 

Merci d'avance

Bonnejournée à tous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

selon ce que vous exposez, l'agence a fait une belle erreur et doit (seule) en supporter les conséquences financières.

 

en effet, vous n'aviez pas droit au préavis reduit du fait de votre demission. il ne peut être question pour vous de mutation : cela ne s'applique en aucun cas à votre cas ici.

 

par contre un bailleur peut toujours réduire un préavis pour arranger un locataire : c'est alors un accord entre les 2 parties; l'agence ayant un mandat de gestion, elle est donc en droit de prendre les décisions qui s'imposent dans ce sens.

 

ce n'est donc pas à la partie qui a été honnête (vous n'avez pas caché cette démission et fait passer pour une perte d'emploi ????) qui doit supporter les conséquences d'une erreur d'un professionel ! d'ailleurs, dans son courrier, le bailleur ne vous accuse pas d'avoir menti ... il se refère au fait que le preavis reduit accordé ne s'appliquait pas ... too bad ! c'est le boulot de l'agence de vérifier !!! :eek: ne pas oulbier qu'ils sont rémunérés pour cela ...

 

donc vous refusez bien entendu de payer,

vous repondez par LRAR que vous avez exposé en toute bonne foi les circonstances de votre départ (que dit exactement votre courrier de congé ??)

que le preavis reduit a été accordé par un mandataire ayant pouvoir

et que par conséquent, ce monsieur doit s'adresser à son mandataire.

 

c'est tout :)

 

bonne journée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait dans mon courrier de dédite, j'ai dit que je déposé mon préavis d'une durée d'un mois "selon le délai légal" (ce que je croyais dur comme fer) pour un "changement professionnel".

Suite aux demande de justificatifs j'ai fourni ma promesse d'embauche sur papier a en tete d'une société privéé alors que les bulletins de salaire que j'avais fourni pour la location était édité par une mairie....et jamais on n'a remis en cause ce délai; A vrai dire, je n'ai pas parlé de démission mais on ne m'a pas demandé de jsutificatifs concernant une mutation au sens stricte ou à une fin de CDD ce qui aurait été nécessaire.

Le pire ce que si j'avais su j'aurai pu donner mon préavisnormal au 10/04, ma prommesse d'embauche étant datée du 9, et ainsi le préavis aurait pris fin le 10/07 soit seulement 10 jours de double loyer... je m'en veux en peu

 

 

Pensez vous que l'on peu me le repprocher? et derbière question, pensez vous queje doive prendre contact avec l'Agence par téléphone car vu qu'ils ne m'ont pas contacté alors qu'il ont la lettre depuis au moins une semaine, je m'attends à une lettre recommandée me demandant le paiement de ses loyers ?

 

En tout cas merci beaucoup pour votre aide...je suis un peu moins inquiet du coup

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le bailleur peut tjs demander les justificatifs.

ici il n'a pas ete plus loin que le bout de son nez.

à mon avis, c'est SON probléme !

 

Suite aux demande de justificatifs j'ai fourni ma promesse d'embauche sur papier a en tete d'une société privéé alors que les bulletins de salaire que j'avais fourni pour la location était édité par une mairie....et jamais on n'a remis en cause ce délai;

 

sont pas très malins car quand on travaille pour une mairie, on ne peut jamais être muté puor une sté privée !!! :D tout le monde sait cela.

 

donc ils ont demandé des justificatifs, qu'ils n'ont pas regardé ...

encore une fois, too bad pour eux, qu'ils s'arrangent avec le bailleur.

 

et ne perdez pas de temps à tel: aucune trace, ca ne sert à rien.

faites juste cette lettre, en disant bien que vous n'avez jamais rien caché à l'agence et que vous avez fourni tous les documents voulus.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le petit hic c'est que l'acceptation des clefs par le bailleur, ne signifie pas qu'il renonce au préavis. Il est logique que l'agence, mandataire du bailleur, n'ait pas contester le préavis, cette contestation ne peut être portée que devant le juge d'instance. La bonne foi du locataire devant le silence du bailleur, ou de son mandataire, ne suffit pas à purger l'illégalité du préavis réduit. Enfin, l'article 15 I étant d'ordre public, cela va être difficile de s'y soustraire.

 

Ce n'est pas gagné...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Selon votre réponse, je devrais donc avori à payer ces deux mois de loyers. Mais le fait que l'agence ne m'ait demandé aucun paiement ni n'ai réalisé aucune retenue sur ma caution pour compenser ce non-paiement, signifie implicitement que cela a été accepté.

Comme le sous-entend Golfy, cela ressemble en fait plutot à une acceptation, par l'agence, de ce délai réduit et en vertu de son mandat de gestion, elle aurait du me réclamer les sommes dues.

 

Si l'agence a négocié le préavis au nom du propriétaire, c'est surement putot à elle de régler cette affaire, car si l'agence avait refusé le préavis, j'aurais pu par exemple essayer de trouver un autre locataire, ce que je n'ai pas pu faire. D'autre part, dans mon courrier de dédite je stipule bien "préavis de 1 mois" même si c'est une erreur, en accusant réception de mon courrier et en fixant la date que j'avais proposé comme date limite de réalisation de l'EDL et de remise des clés, n'a t elle pas accepté la négociation, et de fait, la propriétaire l'a acceptée également par délagation du mandat de gestion.

 

Bref, selon votre analyse, que devrais-je faire ?

 

merci en tout cas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je persiste à penser anissa que notre ami doit laisser venir !

il a des arguments valables à presenter au juge au cas ou cela irait plus loin. ce n'est pas au locataire de se faire justice: il n'a pas donner de fautes indications, tout a été accepté en toute connaissance de cause par l'agence mandataire.

 

Le petit hic c'est que l'acceptation des clefs par le bailleur, ne signifie pas qu'il renonce au préavis. Il est logique que l'agence, mandataire du bailleur, n'ait pas contester le préavis, cette contestation ne peut être portée que devant le juge d'instance.

 

annissa : je ne suis pas d'accord à 100% : l'agence agit au nom du bailleur.

de plus ce n'est pas une question de logique ... un bailleur qui n'est pas d'accord avec un preavis reduit, le signale ! quitte à entamer une procédure ensuite pour faire valider ou non le congé s'il ne trouve pas d'arrangement avec le locataire;

ici rien n'a été mentionné: les documents demandés ont été fournis, tout a été fait comme si le bailleur acceptait sans probl le preavis donné.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

juste pour savoir, si ca va jusque devant le juge et que je suis mis en cause et reconnu coupable d'une affreuse tentative d'escroquerie locative, cela risque de me couter bcp plus cher que si je payais direct les 2 mois de loyers que la propriétaire me réclame non ?

 

parce que je pense en effet avori des arguments entendables, cependant, sije dois payer 2000 au lieu de 1000 à la sortie, je préfère autant les garder pour moi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La réponse du locataire devra bien entendu aller dans le sens de la bonne foi, et que l'agence, a aucun moment, n'a contesté le préavis réduit. Etant le mandataire du bailleur, le locataire a pu croire de bonne foi être dans son droit. Le fait que la contestation du bailleur arrive quelques mois après la fin du préavis est un élément supplémentaire.

 

Maintenant, il est impossible d'affirmer que le juge, le cas échéant, tranchera le litige en faveur du locataire. Je le redis, l'acceptation du préavis réduit ne signifie pas que l'illégalité du préavis réduit est purgé, l'acceptation des clefs ne signifiant par ailleurs aucunement que le bailleur renonce à faire valoir ses droits.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

d'après le conseil d'une connaissance par intermédiaire, un avoué, il semble que rédiger une réponse allant de le sens que vous me proposez soit une bonne solution, d'autant que la propriétaire a écrit à l'agence en lui faisant remarquer son manque de professionnalisme.

 

Cependant, je me pose la question des risques que j'encoure en agissant de la sorte et donc en poussant la propriétaire à engager une action contre moi et/ou contre l'agence. je m'interroge notamment sur les frais de justice que je pourrais avoir à payer, etc. pouvez-vous m'éclairer la dessus ??

 

J'espère que l'agence tiendra compte de son erreur et prendra à sa charge la réparation du préjudice cependant personne ne m'a contacté à ce sujet. pensez vous que je doive écrire à l'agence ou simplement me contenter de répondre à la propriétaire ? (que j'ai d'ailleurs eu au tel entre temps et à laquelle j'ai signifié que je n'étais en aucun cas de mauvaise foi et que je comprenais sa démarche même si je ne me sentais pas responsable de son préjudice) ?

 

En tout cas je vous remercie du temps passé pour m'aider. c'est quand même génial que des gens soient encore là pour aider des inconnus. bravo à vous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense qu'il convient de répondre au bailleur par écrit.

Au pire, vous serez condamné à payer le reste du préavis, vous êtes de bonne foi ; mais il s'agit du scénario catastrophe.

Le courrier devra être consensuel, nullement agressif, exprimez votre étonnement, votre bonne foi....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...