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saisie sur compte


Pasdebaraka

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Bonjour,

 

Je suis sous le coup d'une saisie ( mon compte est bloqué avec une somme également ) pour retard facture eau ( accumulation et difficile de rattraper ).

 

Cette saisie intervient au lendemain du virement de mes allocations familiales. Mon solde etait crediteur de 1200 ( suis seule 5 enfants ) ce solde crediteur etait constitué du reste de mes revenus de mon travail + mes allocations familiales. Si mes allocations n'avaient pas été virées la banque n'aurait pu bloquer cette somme ( 1000 euros ). Du coup je me retrouve à découvert ( découvert non autorisé dailleurs ) de 200 euros car il y a eu des opérations ds la nuit ( prélèvements ) mais d'autres opérations vont etre rejetées et c'est la spirale infernale qui va commencer avec des frais en plus....

 

Ai je un recours outre la mise a disposition d'une somme a caractere alimentaire pour recouvrer mes allocations familiales ??

 

Merci beaucoup.

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Voila ce qui dit la loi exactement.

Une saisie sur compte bancaire entraîne le blocage de tous les comptes du débiteur (compte bancaire, livret de développement durable, livrets d'épargne, CEL, PEL...). Ce dernier ne peut donc plus disposer des sommes y figurant, pendant un minimum de 15 jours incompressibles ; délai nécessaire pour que la banque établisse le solde restant, une fois prises en compte les opérations antérieures à la saisie (chèques, virements, cartes bleues effectués avant la saisie, rentrées d'argent).

Par la suite :

- soit le débiteur ne conteste pas la saisie, il signe un certificat d'absence de contestation que l'huissier présente à la banque afin d'obtenir le paiement de la créance ; ce qui entraînera le déblocage immédiat du compte ;

- soit il ne fait rien, l'huissier doit alors attendre un délai d'un mois (délai de contestation) avant d'émettre ce certificat ;

- soit il dépose une réclamation devant le juge de l'exécution, le paiement des sommes saisies est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure.

Pour parer à ces blocages, le débiteur bénéficie de deux mesures protectrices :

Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, des prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux)

Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours suivant la saisie, le débiteur peut demander à sa banque que soit mise à sa disposition une somme d'argent égale au montant mensuel du RMI (soit 447,91 € au 1er janvier 2008), à condition toutefois qu'elle existe sur le compte au jour de la demande : ce dispositif n'est pas une autorisation de découvert ! En cas de pluralité de comptes, il n'est possible de bénéficier du SBI que sur un seul compte.

Attention ! Ce SBI n'est pas cumulable avec les autres sommes insaisissables ; par exemple, si le débiteur possède 800 € sur son compte et qu'il doit 1 400 €, il peut demander à bénéficier du dispositif du SBI (soit 447,91 €). Si, par la suite, une somme insaisissable est versée sur son compte (ex. : 550 €), le SBI, considéré comme une avance, sera déduit du montant de cette dernière ; le débiteur ne pourra alors disposer que de 102,09 € (550 - 447,91).

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