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Forum juridique de Net-iris

devis travaux superieur au dépôt de garantie


Natetpat

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:confused:

Bonsoir, a la suite de mon départ le 1° septembre 2009 mon propriétaire m'a envoyé un devis/facture des travaux avec lequel je ne suis pas d'accord rempli et pour une somme dépassant largement la caution. C'est peut être un peu long, je ferai une nouvelle discution en donnant plus de détails et en posant des questions très claires mais en premier lieu il y a deux questions a laquelle je souhaiterai une réponse la plus rapide possible.

Lors de mon entrée dans les lieux je réglé la somme de 650 euros en paiement de la caution ainsi que 650 euros en paiement de la totalité du 1° mois de loyer.Le mois suivant la CAF lui a versé la somme de 426 euros pour ce même 1° mois.Ce trop perçu (426 euros) ne m'a jamais été remboursé par mon propriétaire ni même déduit des loyers suivants.

Ma première question donc est: peut il garder cette somme en plus de la caution pour "compléter".?

Dans le logement il y avait une cheminée avec insert, le ramonage a été effectué en présence du propriétaire, de ma mère ainsi que de mon ami,(moi étant en clinique suite à mon accouchement trois jours plutôt) le 15 Janvier2009. Mon propriétaire a conservé tous les papiers de ce ramonage. Dans le courrier accompagnant le devis/ facture il me demande 75 euros en écrivant je cite "l'insert n'ayant pas était vérifié".

Ma deuxième question est : est il en droit de me réclamer cette somme alors que le ramonage avait été effectué 7 mois auparavant?

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Ma première question donc est: peut il garder cette somme en plus de la caution pour "compléter".?

 

Oui puisque vous avez payé en plus.

 

 

Ma deuxième question est : est il en droit de me réclamer cette somme alors que le ramonage avait été effectué 7 mois auparavant

 

Le ramonage doit etre effectué qu'une fois par an, il ne peut rien vous réclamer mais il va falloir prouver que l'entreprise est passée.

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bonjour je n'ai pas paye en plus j'ai simplement paye mon loyer et les allocs lui ont verse les prestations pour ce mois là après(je ne savais pas a combien j'aurai droit) mais il m'avait dit que cette somme me serait restituée j'ai la quittance avec la somme que j'ai versée et un détail de prestation de la CAF avec la somme versée au proprio pour la même période. C'e qui prouve bien qu'il a reçu en paiement de loyer la somme de 1076 euros au lieu de 650 euros.

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:confused:

Bonsoir, a la suite de mon départ le 1° septembre 2009 mon propriétaire m'a envoyé un devis/facture des travaux avec lequel je ne suis pas d'accord rempli et pour une somme dépassant largement la caution.

 

il faut comparer les EDL de sortie versus celui d'entrée pour savoir ce que vous devez reellement payé.

si degats constatés et acceptés, il se peut que les devis soient supérieurs au depot de garantie

PS: ne pas parler de caution : c'est autre chose.

 

 

Lors de mon entrée dans les lieux je réglé la somme de 650 euros en paiement de la caution ainsi que 650 euros en paiement de la totalité du 1° mois de loyer.Le mois suivant la CAF lui a versé la somme de 426 euros pour ce même 1° mois.Ce trop perçu (426 euros) ne m'a jamais été remboursé par mon propriétaire ni même déduit des loyers suivants.

Ma première question donc est: peut il garder cette somme en plus de la caution pour "compléter".?

 

quid du dernier mois ?

la caf paye avec decalage ... il se peut alors que le dernier mois ne lui ait pas été payé.

si c'est quand meme le cas, cette somme (650 - 426) doit vous etre remboursée.

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Bonjour Golfy

Sur la première quittance il est note " 650+650 (dépôt de garantie) ". Quelle est la différence entre la caution et le dépôt de garantie?

En ce qui concerne le dernier mois la caf le lui a bien payé et lui a payé également un mois de plus car il ne m'avait pas donné l'EDL de sortie donc je n'ai pas pu leur envoyer afin de clore le dossier.En ce qui concerne la dernière quittance a ce jour je ne l'ai toujours pas en effet pour le paiement du dernier mois je lui ai proposé de le déduire, ainsi que les TOM de la somme qu'il a reçu en plus (426 euros) et de me rembourser le complément, soit une différence d'environ 90 euros,je n'ai pas de réponse de sa part.

 

Bonjour Tobias

Pour ce qui est des travaux dits effectues sur l'EDL de sortie il est resté assez vague comme par exemple:

-"trous dans les murs" ce sont des petits trous de fixations de barrières de sécurité enfants pour un escalier.

-"déplacements meubles du 1° étage vers le rez de chaussé"(il s'agissait d'une loc. meublée) alors que sur le courrier ou il ns prévenait du non renouvellement du bail il est note "pour vente de la maison" et nous a bien dit qu'il la voulait "vide". précision que sur l EDL de sortie il n'est pas noté que les meubles ne sont pas a la "bonne place"

-Sur l'EDL de sortie il est noté"jardin en friche" il s'est trouvé que des intempéries sont survenues avec débordement de rivière, a notre entrée il nous avait bien dit que la haie ne devait pas être retaillée avant octobre et nous sommes parti en sept. et pourtant sur la facture il y a la taille de la haie

-Il me facture pour environ 500 euros de "nettoyage complet de la maison alors que sur l'EDL (bien que pas d'accord et lui ayant signalée mais je sais j'ai fais l'erreur de signer ne sachant pas que je pouvais refuser de le faire) il est noté "nettoyage de l'étage et rez de chaussé" hors le ménage avait été fait le jour même

-Sur la facture il y a "dégraissage de la cuisine" hors ça contrairement a lui avant que je prenne la maison je l'ai effectué et ce n'est pas sur l'EDL de sortie.

-Et j'en passe et des meilleures....

 

:mad:Aujourd'hui je suis extrêmement en colère, je ne suis absolument pas d'accord avec le montant des soit disant travaux, si je vais en justice a votre avis ai je une chance d'avoir gain de cause??? ou est ce une cause perdue d'avance???

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Tout ceci me parait extrêmement contestable, car s'il suffisait à un propriétaire d'écrire "Maison à nettoyer" pour qu'il puisse vous retenir le dépôt de garantie, ils le feraient tous....

 

Et je pense que des mentions trop vagues, comme "jardin en friche" ne sont pas acceptables, car à ce moment là, c'est la porte ouverte à tous les abus.

 

De toutes façons, l'EDL doit mentionner explicitement les éventuels dégâts à réparer et le montant retenu doit être proportionnel à leur gravité.

 

Ainsi, on ne peut pas vous retenir des centaines d'euros juste pour "des trous dans les murs"..

 

Je pense, mais l'avis de spécialistes sera le bienvenu qu'une contestion officielle de votre part aurait de grandes chances d'aboutir...

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Bonjour,

 

La caution est la personne ( ou l'organisme ) qui se porte garant pour vous en cas de défaillance de paiement des loyers...Le dépot de garantie est la somme que vous versez à l'entrée dans le logement, pour pallier à d'éventuelles dégradations du locataire. Donc rien à voir...utilisez les bons termes, ce sera mieux pour la suite si vous allez devant un tribunal ou un juge de proximité :)

 

Le GROS souci c'est que vous avez signé cet EDL, avec des mentions très défavorables pour vous :(

 

Contrairement à TOBIAS, je pense que les mentions portées sont ok, et justement, "trous dans les murs" ça peut être des trous de punaises comme des trous faits au marteau, "jardin en friche" accorde la remise en état dudit jardin, pareil avec le ménage !

 

Il ne fallait pas signer un truc pareil si vous n'étiez pas d'accord !!

 

D'autres avis ? :)

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Le pbl ici c'est que la locataire a signé l'EDL de sortie ! :rolleyes: donc elle montre son accord quant aux annotations faites et les constatations de degats.

 

 

Ceci dit, vu ce qui est noté, vous ne risquez pas grand chose à contester ! Mais ce ne sera pas aussi simple. Les seuls documents sur lesquels un juge va se baser pour rendre une décision seront:

  • EDL d'entrée
  • EDL de sortie
  • exemplaire du bail
  • eventuelles LRAR envoyées durant la location

ce que vous dites sera annuler par ce que pourrait repondre le bailleur (et vice-versa). rappelez vous : seuls les écrits comptent !

 

un EDL est dit "contradictoire" et comme tout contrat, fait en 2 exemplaires. Il ne faut JAMAIS laisser repartir un bailleur ou agence avec le seul exemplaire d'un EDL ; on ne le dira jamais assez ici :o

 

si vous n'étiez pas d'accord sur les annotations, ou si celles ci pas assez précises, il fallait refuser de signer et convoquer directement un huissier pour venir faire officiellement l'EDL; vous auriez payé le loyer en attendant mais c'est surement moins cher que les degats imputés.

 

je vous invite à prendre conseil auprès de l'ADIL de votre coin avec les documents en votre possession. Ils sont en general de bons conseils.

 

Quelle est la différence entre la caution et le dépôt de garantie?

 

 

dépot de garantie: "DG" = somme versée au bailleur en debut de bail pour garantir des degats - a être rbsé en fin de contrat.

 

caution: personne qui se porte garante du paiement des loyers pour le locataire.

 

que faire pour le moment ?

 

envoyez une mise en demeure de vous rembourser votre DG sous 8 jours, en tenant compte des sommes trop percues depuis le debut de la location sinon vous saisissez le juge de proximité. vous mentionnez bien que les retenues sont disproportionnées ... a t-il joint des devis ou factures ? si non alors vous mentionnez que les reclamations ne sont pas justifiées (sans donner de precisions que vous reserverez pour le juge ... en effet sans devis ou factures, pas de reclamation possible).

 

il vous faut en attendant avoir un document de la caf reprenant toutes les sommes versées au bailleur sur le temps de la location. cela permettra de prendre en considération ce montant (plus le DG) pour reclamer votre argent (ou du moins trouver conciliation).

 

:(

 

 

oups RAC trop rapide pour moi ! mais nous sommes semble t-il dumeme avis ....

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Pourtant, il me semble que dans l'immense majorité des messages du forum concernant les EDL, il est dit que les dégâts doivent être précisés...et "jardin en friche", ce n'est pas un dégât.

 

C'est un peu comme si le propriétaire disait "Salle de bains à refaire" en prétextant qu'à la sortie du locataire, il y a du lambris au mur, alors qu'à son entrée, il y avait (soi-disant) du carrelage grand luxe, à 150 euros le m carré....c'est une image, bien sûr.

 

Quant au dégraissage de la cuisine, s'il n'était pas expressement prévu, il n'a pas à être retenu...

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Pourtant, il me semble que dans l'immense majorité des messages du forum concernant les EDL, il est dit que les dégâts doivent être précisés...et "jardin en friche", ce n'est pas un dégât.

 

C'est un peu comme si le propriétaire disait "Salle de bains à refaire" en prétextant qu'à la sortie du locataire, il y a du lambris au mur, alors qu'à son entrée, il y avait (soi-disant) du carrelage grand luxe, à 150 euros le m carré....c'est une image, bien sûr.

 

tobias,

un EDL de sortie est tjs plus favorable au bailleur; il faut que le locataire insiste pour determiner dans la piece les degats faits et constatés.

sinon c'est la porte ouverte á toute interpretation.

 

un EDL compte : le juge va verifier la difference entre la sortie et l'entrée.

 

si noté "mur abimé" ... et que le locataire n'a pas fait preciser que c'etait une trace de 15 cm de long, a 30 cm du sol et/ou de l'interrupteur gauche en entrant dans la piece, il devra payer pour la remise totale en etat !!!

 

sur quoi d'autre voulez vous qu'un juge se base ??? il n'est pas voyant, n'a pas de boule de cristal et un locataire peut tres bien ravager un mur ! ca se voit ...

 

un jardin en friche ... est un jardin pas entretenu, pas tondu ... et c'est aussi possilbe.

en sept, ce doit être encore nickel : et un locataire ne peut pas accepter cette annotation "jardin en friche" si ce n'est pas le cas ! :eek:

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    • Par Elyze182
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    • Par sténie
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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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