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Forum juridique de Net-iris

Privatif ou commun ??


Lufo

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Bonsoir à tous,

 

J'espère (en tant que nouveau) ne pas me tromper d'endroit pour cette question qui va vous semblez peut être naïve...

 

Je commence à avoir des petits soucis avec ma propriétaire qui semble beaucoup plus motivée pour encaisser ses loyers que pour résoudre les soucis que peut poser la location d'une vielle maison ! :rolleyes:

 

Voici donc la question qui me préoccupe : Dans mon bail la petite cour et le jardin qui agrémente le devant de ma maison sont indiqués dans la case "d'usage privatif". J'en déduit donc que leur entretien m'en incombe mais que je peux en jouir de façon exclusive ?

L'ennui c'est que dans cette cour se situent également des garages que ma propriétaire loue. Du coup les usagers de ces garages vont et viennent dans ce que je pensais être "mon" jardin...

 

Qu'en est-il au final ? Ce lieu est-il privatif comme stipulé dans le bail ou commun de par la nécessité d'accès aux garages ?? :confused:

 

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

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Bonsoir,

 

Et bien oui, usage privatif c'est en principe usage réservé à celui qui en a la clause

sur son titre d'occupation, en l'occurrence votre bail.

 

Une cours ou une terrasse peuvent-être, à la fois parties communes et à usage privatif exclusif d'un copropriétaire.

Mais en tant que locataire, ce n'est pas le statut de cette cours, qu'elle soit privative ou commune par rapport à la copropriété qui compte dans votre cas, mais la mention -usage privatif- de votre bail qui est mensongère.

 

La question est :auriez-vous loué à ce prix sans extérieur privatif à disposition ?

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Merci pour cette réponse rapide.

Si je comprends bien cette cour devrait être estampillée "d'usage commun", mais pour mieux louer son bien, elle l'a marquée comme "privative" ? :confused:

 

La question est :auriez-vous loué à ce prix sans extérieur privatif à disposition ?

 

La réponse est : Clairement non !

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1) vous avez tout compris.:)

 

2) C'est bien ce que je pensais...;)

 

Maintenant vous allez pouvoir lui demandez ce qu'elle compte faire pour

vous dédommager du défaut de jouissance paisible prévu au bail.

Les promesses n'engageant que ceux qui y croient...qu'elle vous l'écrive, c'est mieux:rolleyes:

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1) vous avez tout compris.:)

 

Ouf ! mes neurones fonctionnent ! :)

 

Par contre ce n'est pas aussi simple parce que lorsqu'on a signé elle nous a précisé que cela pourrait arriver (quelques aller et venue). Sauf que dans la réalité c'est tout autre et que plus ça va et moins on se sent "chez nous"... :(

 

Au départ on était très enthousiastes (on a même posé de la brande de bruyère pour se sentir encore plus chez nous) et on s'activait dans le "jardinet" ! Aujourd'hui devant ce constat amer c'est vrai qu'on a un peu tendance à déserter l'endroit.

Et comble de l'ironie, elle se permet de me mentionner dans un courrier récent qu'elle aimerait "voir un entretien plus soigné du jardin" !!!! :eek:

 

C'est pourquoi je viens vers vous... Qu'est-elle en droit d'exiger ??

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Qu'est-elle en droit d'exiger ??
Que dit l'EDL d'entrée sur ce jardin ? est-il donné des précisions sur l'état dans lequel vous l'avez pris ?

La loi prévoit que s'il est noté impeccable vous devrez, au jour de votre départ, lui rendre impeccable.

Entre temps elle ne peut rien exiger étant sensée vous laisser vivre comme vous l'entendez sans intervenir, ni rentrer chez vous, sauf motifs serieux.

 

Rien ne vous empêche de répondre très aimablement à sa lettre, en lui faisant part de votre déception que ce jardin soit aussi une servitude de passage et non pas la partie privative que la description du bail laissait présager.

Que vous regrettez les désagréments causés par les allées et venues très fréquentes de ses autres locataires et de leurs autos, et que de ce fait, l'entretien de ce jardin desservant les garages est une tâche un peu ingrate puisque vous êtes seul à en assumer la charge sans en avoir un véritable agrément en retour.

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Merci à tous pour vos réponses. Il va de soi que je rendrais tout tel que je l'ai trouvé en entrant.

 

Mais je vais délibérément grossir le trait pour être sûr d'avoir compris. En gros :

1) Soit je fait comme si cela n'était pas marqué sur le bail et j'accepte (à contrecoeur) que le jardin et la cour soient en fait des parties communes et dans ce cas c'est à elle d'entretenir le jardin ? :rolleyes:

 

2) Soit, au vu de ce qui est noté dans le bail, je peut estimer être dans mon droit en faisant de ces parties extérieures la continuité de mon "chez moi". Et en allant jusqu'au bout de mon raisonnement, si cela devait mal se passer avec elle, pouvoir même fermer le portail afin qu'elle ne puisse plus y rentrer ? :p

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