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Forum juridique de Net-iris

paiements non justifiés


Sab75000

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Bonjour,

 

je suis locataire et je paie une cave qui est en travaux depuis mon entrée dans notre nouvel appartement.Sur l'état des lieux, pour la case cave rien n'est mentionné.nous avons envoyé une lettre et déduis la somme que nous avons versé jusque là pour une cave que nous n'avons pas.pas de reaction,la responsable de notre dossier mme B a encaissé notre cheque et nous a retourné une quittance avec le loyer fixer dans le contrat de bail.quelles suggestions pouvez vous nous apporter ?

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Bonsoir,

 

La cave n'est pas stipulée dans le contrat mais le contrat fait référence à une fiche détaillée de la surface des lieux dans laquelle la cave est mentionnée.Cette fiche est partagée en 2 partie: "désignation des pièces"(qui comprend toutes les pièces de l'appartement) et "désignation des annexes"(qui comprend la cave et les balcons de l'appartement).

 

la cave n'est pas mentionnée dans l'avis d'échéance.

 

Nous avons déduit 3% du loyer; ces 3% correspondent à la surface réelle (et non utile) de la cave soit 2.5m², par rapport à la surface totale rélle du logement.

 

bien à vous..

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A mon avis, et hors accord écrit du propriétaire, cela vous retombera sur le nez un jour ou l'autre.

 

Personnellement, je déciderais ou non s'il y a lieu d'accorder cette remise, en fonction du temps d'indisponibilité (à partir du 41eme jour).

Mais celui qui en prendrait l'initiative à ma place aurait droit à ma désaprobation et à un tour au tribunal pour fixer les choses.

 

Jamais et en aucun cas, on ne se fait justice soi même.

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Bonjour Sardineb,

 

pour ce qui est des 41 jours, ils sont largement dépassés puisque nous sommes entrés dans notre logement actuel au mois d'aout.

 

Par ailleurs conseiller la prudence est sans doute très sage mais je cherche avant tout à attirer l'attention de mon proprietaire sur le fait qu'il n'est pas normal qu'il ferme les yeux sur le fait que je paie une cave à laquelle je n'ai pas accès.

Il refuse de l'admettre par écrit:j'ai voulu faire signer un papier écrit de ma main au gardien attestant mon problème et bien evidemment mon gardien a refusé prétextant que c'est sa responsable qui devait la signer.Sa responsable, mme K, ma demander par téléphone d'ecrire une lettre explicative de mon problème...or nous avons déja envoyé une lettre à mme B la responsable de notre dossier...bref on tourne en rond et le temps passe..

Et je ne suis d'ailleurs pas la seule dans ce cas,plusieurs habitants de l'immeuble sont concernés.ils paient une cave qui est en travaux.C'est d'ailleurs et sans doute pour cette raison que mon bailleur ne veut pas me rembourser ce qu'il me doit,il n'y a pas de raison qu'il ne le fasse pas pour les autres..

 

Alors que vous me disiez ce qu'il ne faut pas faire, soit,mais je cherche avant tout à savoir ce que je dois faire..je suis là pour trouver une solution.

 

cordialement

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mais je cherche avant tout à savoir ce que je dois faire..je suis là pour trouver une solution.

 

 

à part une lettre recommandée de mise en demeure, pas grand chose à faire.

vous leur donnez 8 jours pour réagir en proposant solution (diminution du loyer - officiellement- ou au moins savoir combien de temps encore vont prendre ces travaux .... sinon injonction de vous délivrer une cave auprés du TI.

seules choses à faire.

 

est-ce un HLM ? si oui n'y a t-il pas une assoc des locataires ? Av oir car vous etes tous dans le meme cas (?) ... une action conjointe serait plus judicieuse dans ce cas.

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Sardineb a raison, vous vous êtes mis en tort en déduisant une somme du loyer ; assurez vous de ne pas dépasser deux mois d'impayé de loyer.

 

Avez vous pensé à envoyer au bailleur un recommandé AR de mise en demeure sous huitaine ? Vous rappelez les faits précisément (dates...etc), précisez que vous payez pour une prestation à laquelle vous n'avez pas accès à cause de travaux.

Conformément à l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, vous le mettez en demeure soit de vous assurer une jouissance totale des lieux loués, soit de vous octroyer une remise du loyer.

Précisez enfin que, faute pour lui de faire droit à votre demande, vous vous réservez la possibilité de saisir le tribunal d'instance de votre domicile à la fin du délai imparti.

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Bonjour Golfy et Anissa,

 

Pour répondre à Golfy, oui c'est un HLM et nous avons une amicale.Le problème va vous paraitre ridicule mais il faut payer une cotisation de 50 euros pour en faire partie, et tous les gens qui n'ont pas de cave ne font pas forcement partis de l'association.en plus de cela le gardien m'a fait comprendre que le président de l'amical n'était pas très efficace...bref ce n'est pas très motivant tout ça.

Mon idée était que je mette un courrier dans les boites aux lettres de mon immeuble pour interroger les habitants s'ils sont dans notre cas et leur faire signer une petition.qu'en pensez vous?

 

Par ailleurs, si je suis dans mon tort de déduire le loyer dois-je rembourser dans mon prochain loyer ce que j'ai déduit pour me "racheter" ?

 

je prends note pour ce qui est de la lettre de mise en demeure.nous ne l'avons pas fait.

 

Merci beaucoup pour ces interventions.

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d'accord.

 

comment justifier cette régularisation dans ma lettre ?

est ce que mon bailleur ne pourrait pas s'en servir contre moi et se dire que (pardonnez moi l'expression) "je me dégonfle"?

Vous expliquez que, renseignements pris, seul le juge peut vous autoriser à ne pas payer le loyer, et que vous ne souhaitez pas vous mettre hors la loi.

Maintenant, si le recommandé AR de mise en demeure est ferme, il n'y aura pas d'équivoque sur votre volonté de trouver une issue judiciaire à cette affaire, avec une formule du style : "veuillez accorder à cette mise en demeure tous les effets que la loi y attache".

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au moins savoir combien de temps encore vont prendre ces travaux .... sinon injonction de vous délivrer une cave auprés du TI.

 

sachant que je ne sais pas quand les travaux de rehabilitation des caves seront commencés(car en fait ils ne les ont pas encore commencés) comment m'y prendre dans ma lettre rar de mise en demeure pour m'assurer que mon bailleur déduira jusqu'à ce que me soit remis une cave ?

sachant une chose que je n'avais pas préciser: pour que nous arretions de nous plaindre, mon bailleur m'a proposé oralement il y a une semaine une cave mais celle ci ne me serait pas attitrée, je peux à tout moment devoir rendre la cave.

Serait ce raisonnable si j'acceptais cette proposition (après que nous ayons été remboursé des mois passés sans cave)en m'assurant que cet accord soit écrit et signé par les 2 parties ? ou est ce que là je me méfie trop ?

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mon message n'a pas été très clair, je le reprends.

 

Les caves sont censées etre sujets à des travaux à partir de janvier 2010.

 

comme je vous le disais dans mon précédent message nous avons eu une proposition de cave oralement par mme K la responsable des gardiens il y a une semaine.mais le gardien m'a précisé que cette cave ne nous est pas attitrée.

 

et si j'accepte de prndre une cave aujourd'hui, demain mon bailleur pourrait prétexter que pourtant actuellement j'ai une cave et que rien ne prouve que je n'en ai jamais eu .(puisque rien n'a été précisé sur l'état des lieux concernant la cave: pas d observation comme quoi nous n'avons pas eu de cave depuis notre entrée)

 

ai je donc raison de refuser sa proposition ?

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ai je donc raison de refuser sa proposition ?

 

Tout dépend si vous avez ou non besoin d'une cave ces temps ci.

 

Dans pas mal d'immeubles où nous avons du refaire les plafonds de cave, la concierge mettait un local à disposition des locataires ou copropriétaires qui en avaient besoin.

 

Je n'ai pas entendu parler de problèmes ou de protestations particuliers à ce sujet.

 

Aucun locataire n'est venu me réclamer une quelconque réduction de loyer.

Tout le monde, et surtout les concierges étaient bien contents quand les travaux étaient finis et admiraient de bon coeur...

 

Tout ça pour vous dire que, tout bien réfléchi, je n'ai aucune compétence sur les conflits envisageables à ce sujet. :)

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citation:

envoyé par sardineb:

 

Tout dépend si vous avez ou non besoin d'une cave ces temps ci.

 

Dans pas mal d'immeubles où nous avons du refaire les plafonds de cave, la concierge mettait un local à disposition des locataires ou copropriétaires qui en avaient besoin.

 

 

Autrement dis, si les caves doivent etre rénovées au mois de janvier 2010 et que nous sommes arrivés au mois d'aout 2009, vous trouvez normal que nous ayons à payer une cave dont on ne se sert pas pendant 6 mois et plus...car sachez que c'est parce que je me suis plainds que l'on m'a proposé une cave sinon ça n'aurait jamais été le cas.et j'ai peur que ce ne soit que pour ne pas me rembourser les mois passés.comme je l'expliquais mon bailleur pourrait prétexter que étant donner que rien n'est noté sur l etat des lieux il n'y a pas de raison qu'il me rembourse quoi que ce soit.

 

par ailleurs, je me suis renseignée davantage aujourd'hui auprès des gardiens qui m'ont expliqué que si nous n'avions pas eu de cave jusque là c'est parce que le bailleur précédent n'avait pas fait de listing des caves et que le nouveau bailleur compte tout réorganiser.

 

donc en fait il ne s'agit sans doute meme pas de travaux mais de réorganisation et d'attribution de numéro à priori.

 

je dis bien à priori parce que c'est très flou.Rien ne nous a été communiqué noir sur blanc à ce sujet par notre bailleur tout n'est que supposition des gardiens.

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mon bailleur pourrait prétexter que étant donner que rien n'est noté sur l etat des lieux

 

Non car la cave fait partie de la description du logement.

En l'absence d'état des lieux de la cave, cela veut tout simplement dire qu'elle est stipulée donnée en bon état pas qu'elle n'existe pas dans la location.

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