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Forum juridique de Net-iris

Salaire et commissions


Henwood

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Bonjour,

Est-ce q uon peut dissocie salaire et commission

J ai besoin de savoir si mon salaire fixe correspond à ma convention collective.

Exemple : 700 euro de fixe donc salaire

Commission : 1000 euro

Ma convention collective mon salaire doit être de 1700 euros

Est-ce que les commissions rentrent en compte

Ou alors 1700 de salaire plus commissions

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mon patron me paye depuis 20 ans 700 euros de salaire et 13% de commissions sur mes ventes j ai un salaire de 1700 euro

ma convention collective stipule un salaire de 1700 euros

 

aujourdhui suite a un control de l ursaff

il me donne le smic 1327 euros et des commissions 2%

j ai rien signer aucun avenant a mon contrat

je sait qu il est en tord

mais j ai besoin de savoir ci depuis 20ans mon salaire doit etre le smic plus mes 13% de commissions

mon contrat de travail stipule a l epoque 5000f +13% de commissions

merci de vos renseignement urgent

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Non aucune autre obligation, même suite au passage de l'URSSAF, il pourrait continuer à vous donner le même fixe et les mêmes commissions.

 

Un employeur pourrait même ne pas donner de fixe, ou donner 300€, si le minima conventionnel est garanti après ajout des commissions.

 

Ce qui est ennuyeux c'est que cette nouvelle formule peut être désavantageuse pour vous et il ne peut pas modifier votre mode de rémunération sans votre accord signé.

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il me repond que c est inspecteur de l ursaff qui lui a dit de faire comme ca

j ai tel a l inspecteur de l ursaff (il ma dit qu il na jamais dit cela)

bien sur il bloque mon evolution

j ai l impression qu il na pas respecter ma convention collective

le meme fixe depuis 20ans 700 euros plus 13% de commissions

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C'est sur que l'inspecteur de l'URSSAF n'a rien dit de tel:D.

 

Il n'est pas obligé d'augmenter votre fixe, il peut le laisser indéfiniment comme ça, il doit juste vérifier que vous n'êtes pas en dessous du minima conventionnel.

 

Mais cette modification sans votre accord n'est pas possible, demandez lui de rectifier le tir.

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je suis salarié d une entreprise depuis 20ans en tant que technico commercial.

mon contrat de travail stipule un salaire en 1989 à 5000franc + 13% de commissions sur le chiffre d affaire.

en debut d annee mon entreprise a eu un controle de l ursaff

suite a cela selon leurs dires, ils doivent modifier toutes mes fiches de paie depuis 3 ans (ce qui n'est pas encore fait sauf depuis le mois de mars 2009). Ils m'ont modifié ma façon de me rémunérer

depuis le mois de mars 2009 un salaire à 1337,73euros + une commission que je connais pas le montant exact ce qui me fait le meme salaire apparament

j ai n'ai signé aucun avenant

en juillet il m'on envoyé un avenant par lettre simple que je n'ai toujours pas signé

j ai répondu (je voudrais connaitre et qu'on me stipule sur mes fiches de payes ma qualification mon coef ma classif dont je fait partie)

ce qui determine mon salaire

je n'ai pas de réponse

bien sur cette modification bloque mon evolution

je ne suis pas d accord

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