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Forum juridique de Net-iris

Facture sans prestation !


Naya

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Bonjour,

 

j'ai un problème avec un, si j'ai bien compris, agent commercial et ai besoin de vos lumières juridiques :(

 

Voilà :

 

Le 10/07/2008 M. G..., vient à mon domicile pour un bilan de dressage pour mon Malinois de 4 mois hyperactif.

Suite à ce bilan, je verse 300 euros en 3 chèques de 100 euros pour un dressage complet illimité à domicile. (je ne sais pas si j'ai le droit de citer l'entreprise)

 

M. G est venu 2 fois. Mon chien n'est pas dressé, je n'ai rien appris, il est parti, je ne l'ai jamais revu !!! Bien sûr tous les chèques ont été encaissés! :(

 

J'ai pris contact avec "l'enseigne" qui m'a envoyée M. G, réponse :

 

Date: Tue, 6 Oct 2009 13:27:40 +0200

Subject: Re:

From:

To: naya

 

Bonjour, monsieur G**** ne fait plus partie de notre équipe. Il à du interrompre son activité de manière précipitée, ne nous laissant pas le temps d'organiser un éventuel remplacement. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de le recontacter par le biais de son téléphone, car il est le seul responsable de ses engagements pris. Cependant, nous devrions avoir un représentant de l'équipe sur ce secteur courant 2010, il pourrait alors peut-être prendre en charge votre problème, mais cette personne ne sera pas garante des engagements pris par Monsieur G*****.

Je suis vraiment navré pour ce désagrément, mais je ne peux pas mieux vous orienter.

Sincères salutations, M C*****.

 

 

Le téléphone que M. C me dit d'appeler n'est plus attribué bien évidemment, de plus aucun dresseur n'est prévu dans le coin :( La personne n'est pas garante ?? Je ne vais quand même pas repayer !!

 

Quels sont mes recours ? Je ne fais plus confiance à leur système ! Je veux récupérer mon argent et payer un VRAI dresseur ! Mon chien étant ingérable et devient dangereux pour lui même, je ne veux pas qu'il passe l'âge et qu'il ne puisse plus être dressé :(

 

Merci d'avance :o

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  • Réponses 23
  • Création
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Bonjour,

 

Ou j'ai une facture à l'entête de "l'enseigne" avec numéro de siret et adresse. Le numéro de tel qui ne marche plus.

Titre : facture forfait complet individuel qui comprends, selon le site, le dressage à domicile une fois par semaine jusqu'à obtention des résultats.

Le nom de mon chien, sa race, la date du bilan. Le prix avec la mention non soumis à la TVA

 

Puis payé le .... par chèque à l'ordre de M. G...

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Ou j'ai une facture à l'entête de "l'enseigne" avec numéro de siret et adresse. Le numéro de tel qui ne marche plus.

Titre : facture forfait complet individuel qui comprends, selon le site, le dressage à domicile une fois par semaine jusqu'à obtention des résultats.

Le nom de mon chien, sa race, la date du bilan. Le prix avec la mention non soumis à la TVA. Puis payé le .... par chèque à l'ordre de M. G...

Il faut envoyer une mise en demeure à cette société. L'absence de TVA me laisse par contre songeuse...

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Il faut envoyer une mise en demeure à cette société. L'absence de TVA me laisse par contre songeuse...

 

Moi également...:rolleyes:

 

Et ce qui me fait encore plus tiquer, c'est l'usage du mot "dressage", en lieu et place "d'éducation canine"... là c'est un ancien professionnel canin qui parle;)

 

On ne peut mettre en place un quelconque dressage, sans que le chien ne soit au préalable (ce qui doit être fait avant tout) éduqué à l'écoute, et à l'obéissance....:rolleyes:

 

Suivez le conseil d'annisa, concernant la mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, avant saisie de la juridiction compétente.;)

 

La facture est à entête d'une entreprise, donc soit cela à été établi légalement par l'employé parti avec l'argent, et la sté est pleinement responsable et doit assumer son contrat ou rembourser, soit (et je pense hélas que c'est le cas) l'employé ayant disparu à établi un faux en écriture...

Dans ce cas, une plainte me semble nécessaire... qu'en penses-tu Annisa?

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Je suis aussi pour le recommandé AR de mise en demeure ; l'internaute a une facture, ainsi qu'un courrier de la société reconnaissant que ce monsieur G faisait bien partie de ses effectifs au moment de la conclusion du contrat (responsabilité du commettant à l'égard des préposés : article 1384 du code civil).

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C'est l'absence de TVA qui me fait penser que ça peut être un faut en écriture...;)

Mais je peux me tromper, ce qui sera encore plus simple à Naya d'agir:D

 

Somme toute le recoAR de mise en demeure sous astreinte est impératif, car la réponse ainsi obtenue, statuera sur les suites à donner:cool:

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Il faut envoyer une mise en demeure à cette société. L'absence de TVA me laisse par contre songeuse...

 

N'ai je pas à faire à un agent commercial complètement indépendant ?

Dans ce cas l'en tête (je ne sais pas si c'est une société ou une association ou autre) est responsable quand même ?

 

PS : je viens de remarquer que le siret n'est pas celui de la "société" mais celui de M. G qui bien sûr est radié du RCS :(

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Dresseur canin? Ben, moi, ils ne sont pas prêt de m'dresser! :D

 

Par contre... snif? snif? sniiiif?! Votre affaire, hum, elle pourrait bien avoir l'odeur de l'article 313-1 du Code Pénal.

 

Mais il y a plusieurs effluves qui me genent:

 

Le 10/07/2008 M. G..., vient à mon domicile

Date: Tue, 6 Oct 2009 13:27:40 +0200

 

Que s'est il passé entre temps? Monsieur G était il à l'époque directeur ou gérant de l'entreprise, ce qui pourrait expliquer ceci:

 

Puis payé le .... par chèque à l'ordre de M. G...

le siret n'est pas celui de la "société" mais celui de M. G qui bien sûr est radié du RCS

 

Il vous faudrait demander à l'entreprise la fonction de Monsieur G à l'époque de la signature du contrat et savoir si celle-ci en a trace.

 

Pour moi, 2 options:

 

Soit il était directeur de l'entreprise à l'époque et il a ultérieurement cedé sa place ou cette dernière.

 

Soit il était simple employé et à ce moment là, çà sent l'escroquerie!

 

Parce que çà, çà alerte ma petite truffe:rolleyes:

 

Le prix avec la mention non soumis à la TVA

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Que s'est il passé entre temps? Monsieur G était il à l'époque directeur ou gérant de l'entreprise, ce qui pourrait expliquer ceci:

 

 

Entre temps, rien du tout. j'ai eu de gros problèmes personnels, j'ai essayé de dresser mon chien seule et le forfait étant illimité jusqu'à résultats, je me suis dit que je le rappellerai quand mes problèmes seraient réglés.

 

M. G n'était pas directeur, il était éducateur canin pour le Var. C'est ce qui apparaissait sur le site internet du groupe.

 

---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Précédent message à 22h11 ----------

 

Non mise en demeure d'effectuer la prestation facturée et payée..

 

Je ne veux pas de leur prestation ! ce sont des voleurs et je ne veux pas leurs confier mon chien ni même son dressage par principe !

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Invité Chikamasa

Bonjour

non soumis à la TVA ne doit pas vous laisser songeur ..il s'agit certainement

d'un Auto entrepreneur . effectivement ils ne peuvent encaisser la TVA puisqu'ils n'y sont pas assujettis .

cordialement

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Bonjour

non soumis à la TVA ne doit pas vous laisser songeur ..il s'agit certainement

d'un Auto entrepreneur . effectivement ils ne peuvent encaisser la TVA puisqu'ils n'y sont pas assujettis .

cordialement

 

Qui dit auto entrepreneur dit responsabilité de M. G. Donc je ne peux rien faire avec "l'enseigne" qu'il utilisait et qui existe encore... ? :(

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C'est ce que j'ai dit dès le début... :(

 

Sans la procédure de mise en demeure, et vu ce que je lis de ce que vous écrivez vous-même:

 

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de le recontacter par le biais de son téléphone, car il est le seul responsable de ses engagements pris.

 

Vous vous heurterez à un mur, et ne pourrez avancer...:o

 

La mise en demeure aura certainement (c'est son but dans la procédure qu'on vous demande de suivre;)) une réponse écrite, et postale, qui dira clairement "Mr truc ne faisait plus parti de la société lorsque le contrat à été établi" (selon leur propos que vous nous mettiez Hier à 16h19viewpost.gif).

 

Partant de là, soit ils disent vrai, et alors ils sont totalement dégagés, soit ils mentent, et alors ils aggravent leur cas... le tout sans compter que ça apportera des éléments de réponse sur "comment le contrat à été établi" et qui en a la responsabilité légale.

 

Après, si la sté est responsable, car Mr Truc était bien employé par la sté, vous aurez alors tout loisir de réclamer la fin du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.

 

Donc impératif: Mise en demeure sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés.

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Invité Chikamasa

Je vous conseillerai de leur envoyer un petit courrier en recommandé avec A.R

en leur joignant la copie de la facture que vous avez acquitté,la copie de l'e mail ou il vous explique qu'il n'est pas responsable de votre problème ( très important gardez le précieusement.)

Offrez lui un ultime avertissement avant poursuites et exigez le remboursement

sous huit jours à compter du jour de l'envoi de la lettre .

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    • Par Manbar71
      Bonjour 
       
      J’ai fait l’acquisition d’ un canapé dans une grande enseigne de meuble.
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      Suis je dans mon droit et comment puis je exiger que les bonnes informations soient présentent sur la facture ?
       
      Merci pour vos réponses 
    • Par babylon
      Bonjour,
      Je suis dans un litige complexe avec un courtier et un vendeur concernant l'achat d'un bateau. J'essaie de déterminer qui est responsable de quoi et comment. 
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      Jour 13 - je fais venir 2 experts indépendants qui constat que la manette des gaz n’est pas réparer correctement et qu'elle est bloqué.
      Jour 75 - je reçois les documents d'immatriculation du vendeur chez moi. (2 mois apres la cloture de la vente)
      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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